Vertaling van "current chief prosecutor " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Deputy Chief Prosecutor
magistrat de police

European Chief Prosecutor
chef du Parquet européen

Chief Prosecutor
procureur de police

chief prosecutor
procureur en chef

Chief Public Prosecutor | Attorney General
procureur général | premier procureur

Chief Crown prosecutor
procureur chef

Office of the Chief Public Prosecutor | Office of the Attorney General
Parquet général | Ministère public central

Chief Crown Prosecutor
Substitut en chef du Procureur général

Chief Public Prosecutor (1) | Attorney General (2)
procureure générale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bill C-40 has attracted strong support from the current Chief Prosecutor, Louise Arbour.
Le projet de loi C-40 a reçu l'appui de la procureure en chef actuelle, Louise Arbour.

5. Considers the procedure for appointing the EPPO, as set out in the Commission proposal, to be undemocratic and opaque; demands that Parliament be given a more central role in the appointment procedure and, in particular, that it be given the right to appoint half the members of the selection panel responsible for drawing up the shortlist of candidates; points out that, in order to ensure his or her independence, the chief prosecutor should be appointed by common accord between Parliament and the Council; suggests that a formal procedure for the dismissal of the EPPO be included in the EPPO regulation; considers, in this regard, the provisions currently set out in Article 8 of the Commission proposal to be insufficient;
5. juge la procédure de désignation des membres du Parquet européen, telle qu'elle est prévue dans la proposition de la Commission, non démocratique et opaque; tient à ce que le Parlement se voie reconnaître un plus grand poids dans la procédure de désignation et, en particulier, qu'il ait le droit de nommer la moitié des membres du jury chargé d'établir la liste des candidats présélectionnés; est d'avis que le souci de l'indépendance du procureur général commande de désigner celui-ci d'un commun accord entre le Parlement et le Conseil; suggère que soit inscrite dans le règlement portant création du Parquet européen une procédure formelle relative à la révocation des membres du Parquet européen; considère, à cet égard, que les dispositions figurant actuellement à l'article 8 de la proposition de la Commission sont insuffisantes;

11. Recalls that full cooperation with ICTY is a fundamental condition for Serbia to progress on the path to EU membership; notes that Serbia continues to respond adequately to ICTY requests for assistance and calls on the Serbian Government to continue working closely with the Court, including swift transmission of all requested documents and timely completion of cases transferred back from ICTY; points out, however, the most recent assessment by the ICTY Chief Prosecutor that Serbia's efforts to apprehend the two remaining fugitives continue to be problematic; underlines that only apprehension and extradition of the fugitives to The Hague can be deemed the most convincing evidence of full cooperation and calls for more systematic efforts to arrest them so that the mandate of the Court can be finally fulfilled; in particular, urges a re-evaluation of the current approach, in line with the ICTY recommendations; emphasises that Serbia can only gain candidate status and/or open accession negotiations with the EU if the ICTY Office of the Prosecutor assesses that it has offered full cooperation;
11. rappelle qu'une coopération pleine et entière avec le TPIY est une condition essentielle pour que la Serbie progresse sur la voie de son adhésion à l'Union européenne; constate que la Serbie continue de répondre de manière appropriée aux demandes d'aide du TPIY et invite le gouvernement serbe à continuer de travailler étroitement avec le tribunal, notamment en transmettant sans délai tous les documents demandés et en concluant les affaires renvoyées du TPIY; attire toutefois l'attention sur la dernière évaluation du procureur général du TPIY qui indique que les efforts consentis par la Serbie pour appréhender les deux derniers fugitifs continuent de poser problème; souligne que seules l'arrestation et l'extradition des fugitifs vers La Haye peuvent être considérées comme les preuves les plus convaincantes d'une coopération pleine et entière et demande que des efforts plus systématiques soient déployés en vue de leur arrestation, de manière à ce que le mandat de la Cour puisse enfin être mené à bien; demande instamment, en particulier, qu'une réévaluation de l'approche actuelle soit menée, conformément aux recommandations du TPIY; souligne que la Serbie ne pourra obtenir le statut de candidat et/ou ouvrir des négociations d'adhésion avec l'Union que si le bureau du procureur du TPIY estime qu'elle a offert son entière coopération;

Justice Louise Arbour, an Ontario Court of Appeal judge who is currently chief prosecutor at the International War Crimes tribunal in The Hague, has accused Canada of lagging behind in its international obligation to help bring suspected war criminals to justice.
La juge Louise Arbour, de la Cour d'appel de l'Ontario, qui occupe actuellement le poste de procureur en chef du Tribunal international des crimes de guerre à La Haye, a accusé le Canada de ne pas remplir son obligation internationale d'aider à traduire en justice de présumés criminels de guerre.

Bill C-40 has attracted strong support from the current Chief Prosecutor, Louise Arbour.
Le projet de loi C-40 a reçu l'appui du procureur en chef actuel, Louise Arbour.

Bill C-40 has attracted strong support from the current Chief Prosecutor, Louise Arbour.
Le procureur en chef Louise Arbour appuie fermement le projet de loi C-40.

Justice Louise Arbour, an Ontario Court of Appeal judge who is currently chief prosecutor at the International War Crimes Tribunal in The Hague, has accused Canada of lagging behind in its international obligation to bring suspected war criminals to justice.
Le juge Louise Arbour, juge de la Cour d'appel de l'Ontario qui est actuellement procureur en chef du Tribunal pénal international sur les crimes de guerre, à La Haye, a accusé le Canada de tarder à honorer l'obligation internationale qui est la sienne de traduire les criminels de guerre en justice.