Vertaling van "crtc's recent decision " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Order Referring back to the CRTC a Decision Respecting Nation's Capital Television Incorporated
Décret renvoyant au CRTC une décision ayant trait à Nation's Capital Television Incorporated

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Incorporating new reporting and monitoring requirements arising from the EU’s 2020 Climate and Energy Package and from recent decisions adopted by the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC), it replaces the old monitoring mechanism established under Decision 280/2004/EC
En intégrant les nouvelles exigences en matière de surveillance et de déclaration découlant du paquet «climat et énergie 2020» de l’UE et des dernières décisions adoptées par la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), il remplace l’ancien mécanisme de surveillance mis en place par la décision n 280/2004/CE

Recent decisions on delegation have shown that there is a need to improve coherence and to streamline the criteria for such delegations.
Des décisions récentes en matière de délégation ont montré qu'il est nécessaire d'améliorer la cohérence et de simplifier les critères à l'intention de ces délégations.

The Commission will also take the necessary action to follow up on recent decisions concerning the 2030 climate and energy framework.
La Commission prendra également les mesures qui s’imposent pour assurer le suivi des décisions récentes relatives au cadre en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030.

[53] The recent decisions by the Court of Justice, recognising the exclusive competence of the European Community in the fields governed by internal Community rules should facilitate the adaptation of the relevant regulatory framework.
[53] Les récents arrêts de la Cour de justice, reconnaissant la compétence exclusive de la Communauté européenne dans les domaines régis par les règles communautaires internes, devraient faciliter l'adaptation du cadre réglementaire pertinent.

The reforms introduced by the recent State Aid Modernisation facilitates the treatment of aid which is well-designed, targeted at identified market failures and objectives of common interest, and least distortive ("good aid"). Thus, in the Commission's recent decisions on State aid to NPBs, a detailed ex ante economic analysis of market failures was no longer deemed necessary for those activities which are in line with the de minimis regulations, fall within a block exemption regulation or are State aid measures approved under specific State aid guidelines.
Les réformes introduites par la récente modernisation des aides d’État facilitent le traitement des aides qui sont bien conçues, visent à remédier à des défaillances reconnues du marché, poursuivent des objectifs d’intérêt commun et génèrent le moins de distorsions possible («aides appropriées») Ainsi, dans la pratique décisionnelle récente de la Commission concernant les aides d’État aux BND, une analyse économique ex ante des défaillances du marché n’a plus été jugée nécessaire pour les activités conformes aux règlements de minimis, ou qui relèvent d'un règlement d’exemption par catégorie ou constituent des mesures d’aide d’État approuvées en vertu d'orientations spécifiques en la matière.

22. Welcomes the decision of the Bulgarian government to halt works on the South Stream project; is, however, deeply concerned at the recent decision of the Austrian government to further invest in the South Stream project, as well as the decision of the Hungarian government to sign an agreement on nuclear energy with Russia; is convinced that the recent visit of President Putin to Vienna and the signature of a South Stream-related contract between OMV and Gazprom represent a severe setback regarding the aim of creating a consistent European approach to the crisis in Ukraine, and, notably, a European energy security policy;
22. se félicite de la décision du gouvernement bulgare d'interrompre les travaux sur le projet South Stream; s'inquiète toutefois vivement de la décision du gouvernement autrichien de continuer d'investir dans ce projet et de celle du gouvernement hongrois de signer un accord avec la Russie dans le domaine de l'énergie nucléaire; est convaincu que la visite récente du président Poutine à Vienne et la signature d'un contrat autour de South Stream entre ÖMV et Gazprom infligent un sérieux revers à l'objectif de mettre en place une approche européenne cohérente face à la crise en Ukraine ainsi qu'une politique européenne commune en matière de sécurité énergétique;

The recent decision of the European Court of Human Rights is an important turning point, in my opinion.
La décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme constitue, selon moi, un tournant important.

– The next item is the debate on the state of the European asylum system, following the recent decision of the European Court of Human Rights.
– L’ordre du jour appelle la discussion sur l’état du système d’asile européen à la suite de la récente décision de la Cour européenne des droits de l’homme.

3. Expresses its deep condemnation, in particular of the Taliban's recent decision to force members of religious minorities to wear identity marks and underlines that this decision has no precedent in recent history other than the Nazi persecution of Jews;
3. exprime sa profonde condamnation, en particulier, de la récente décision des talibans de forcer les membres de minorités religieuses à porter des signes distinctifs, et souligne que cette décision n'a aucun précédent dans l'histoire récente, si ce n'est la persécution des Juifs par les nazis;

3. Expresses its deep condemnation particularly of the Taliban's recent decision to force members of religious minorities to wear identity marks and underlines that this decision has no precedent in recent history other than the Nazi persecution of Jews;
3. exprime sa profonde condamnation, en particulier, de la récente décision des Talibans de forcer les membres de minorités religieuses à porter des signes distinctifs et souligne que cette décision n'a aucun précédent dans l'Histoire récente, si ce n'est la persécution des Juifs par les Nazis;