Traduction de «crown's approval before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date
sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date

settlement approved before a judge
transaction homologuée devant le juge

reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]
soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Where in accordance with Article 18 of Directive 2003/71/EC the competent authority of the home Member State notifies the competent authority of the host Member State with a certificate of approval in relation to a prospectus or a base prospectus approved before the date referred to in Article 3, the competent authority of the home Member State shall clearly and explicitly indicate in the certificate that the prospectus or base prospectus was approved before the date referred to in Article 3.
2. Lorsque, conformément à l’article 18 de la directive 2003/71/CE, l’autorité compétente de l’État membre d’origine transmet à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil le certificat d’approbation d’un prospectus ou d’un prospectus de base approuvé avant la date visée à l’article 3, elle mentionne explicitement dans ce certificat que le prospectus ou le prospectus de base a été approuvé avant la date visée à l’article 3.

In the environment sector, the TA component relating to works supervision and project management of projects approved in 2002 was in general greater than for the projects approved before as no internationally supported investment had taken place previously in the water and wastewater utilities of the selected cities, unlike for previously approved projects.
Dans le secteur de l'environnement, l'élément d'assistance technique afférent à la supervision de travaux et à la gestion de projets approuvés en 2002 était en général plus important que pour les projets qui avaient été approuvés dans le passé, étant donné qu'aucun investissement bénéficiant d'une aide internationale n'avait jusqu'alors été réalisé dans les services de distribution d'eau et de traitement des eaux usées des villes sélectionnées, contrairement aux projets qui avaient été approuvés précédemment.

Notwithstanding the Commission's decision not to give the authorisation referred to in paragraph 3, engines manufactured in conformity with the provisional EU type-approval before it ceases to be valid may be placed on the market in any Member State the approval authorities of which accepted the provisional EU type-approval.
Nonobstant la décision de la Commission de ne pas accorder l'autorisation visée au paragraphe 3, les moteurs fabriqués en conformité avec la réception UE par type provisoire avant que celle-ci ne cesse d'être valide peuvent être mis sur le marché dans tout État membre dont les autorités compétentes en matière de réception ont accepté ladite réception.

That is whether or not it is in a pre- charge jurisdiction like British Columbia where they need the Crown's approval before it goes ahead, but the first step is that, even there, they are going to determine what they want to charge.
Que ce soit dans une administration comme la Colombie-Britannique, où l'approbation de la Couronne est nécessaire avant le dépôt de l'acte d'accusation, la première étape consiste à déterminer quelles sont les accusations qui doivent être portées.

89.9 (1) The Governor in Council may, by order, direct a Crown corporation to obtain the Treasury Board’s approval before the Crown corporation fixes the terms and conditions of employment of its non-unionized employees who are not appointed by the Governor in Council.
89.9 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, ordonner à une société d’État d’obtenir l’approbation du Conseil du Trésor avant de fixer les conditions d’emploi de ses employés non syndiqués qui ne sont pas nommés par le gouverneur en conseil.

The Governor in Council [cabinet] may, by order, direct a Crown corporation to obtain the Treasury Board’s approval before the Crown corporation fixes the terms and conditions of employment of its non-unionized employees who are not appointed by the Governor in Council.
Le gouverneur en conseil [le Conseil des ministres] peut, par décret, ordonner à une société d’État d’obtenir l’approbation du Conseil du Trésor avant de fixer les conditions d’emploi de ses employés non syndiqués qui ne sont pas nommés par le gouverneur en conseil.

to direct the Crown corporation to obtain Treasury Board approval before a Crown corporation fixes terms and conditions of employment of non-unionized employees who are not appointed by order in council (new section 89.9(1)); and
ordonner à une société d’État d’obtenir l’approbation du Conseil du Trésor avant de fixer les conditions d’emploi de ses employés non syndiqués qui ne sont pas nommés par le gouverneur en conseil (nouveau par. 89.9(1) de la LGFP);

However, vehicles manufactured in conformity with the provisional approval before it ceases to be valid may be placed on the market, registered or entered into service in any Member State that accepted the provisional approval.
Toutefois, les véhicules fabriqués conformément à la réception provisoire avant l'expiration de la validité de celle-ci peuvent être mis sur le marché, immatriculés ou mis en service dans tout État membre ayant accepté la réception provisoire.

A list of approved food additives which were approved before 20 January 2009 and for which the re-evaluation by EFSA is completed at the time of adoption of this Regulation
Liste des additifs alimentaires autorisés avant le 20 janvier 2009 et dont la réévaluation par l’EFSA est terminée au moment de l’adoption du présent règlement

The act is being amended to allow the Governor- in-Council to direct a Crown corporation to have its negotiating mandate approved. In other words, a Crown corporation can be told that it has to have the Treasury Board's approval before signing a collective agreement; it can also be told to obtain approval before setting the terms and conditions of employment of non-unionized employees.
La loi est modifiée pour permettre au gouverneur en conseil d'ordonner à une société d'État de faire approuver son mandat de négociation, de dire à cette même société d'État qu'elle est tenue d'obtenir l'approbation du Conseil du Trésor avant de conclure une entente collective, et qu'elle pourrait aussi se voir demander une approbation pour fixer les conditions d'emploi quand on parle des employés qui ne sont pas syndiqués.