Traduction de «cross-compliance rules including » (Anglais → Français) :

Detailed rules on reductions and exclusions in the event of non-compliance with cross compliance rules
Modalités applicables aux réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité

In order to maintain the same cross-compliance rules relating to protection of groundwater as those laid down in Directive 80/68/EEC as at the last day of the validity of that Directive, it is appropriate to adjust the scope of cross-compliance and to define a standard of good agricultural and environmental condition that encompasses the requirements of Articles 4 and 5 of that Directive.
Afin de maintenir les mêmes règles au titre de la conditionnalité en matière de protection des eaux, que celles figurant dans la directive 80/60/CEE le dernier jour de sa validité, il est approprié d'adapter la portée de cette dernière et de définir une norme de bonnes conditions agricoles et environnementales couvrant les exigences des articles 4 et 5 de cette directive.

Reduction of or exclusion from payments in the event of non-compliance with cross compliance rules
Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité

7. Believes that additional environmental effects at EU level can be achieved within the CAP framework, principally through more effective implementation of cross-compliance rules (including by all Member States applying the Standards of Good Agricultural and Environmental Condition (GAEC) and by alignment of the way in which the directives are implemented), the implementation of agri-environmental programmes and support for Natura 2000 areas under a better-funded second pillar of the CAP;
7. estime qu'il est possible d'agir davantage sur l'environnement au niveau de l'Union dans le cadre de la PAC, principalement en mettant en œuvre de manière plus efficace la conditionnalité (entre autres l'alignement des normes de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) entre les États membres et le mode de mise en œuvre des directives), en réalisant les programmes agro-environnementaux et en apportant un soutien aux zones Natura 2000 dans le cadre d'un second pilier de la PAC renforcé au niveau financier;

the carrying out of checks relating to cross-compliance obligations, including the taking account of a farmer’s participation in the farm advisory system and a farmer’s participation in a certification system.
la réalisation des contrôles du respect des obligations liées à la conditionnalité, en tenant notamment compte de la participation des agriculteurs au système de conseil agricole et leur participation à un système de certification.

Because rural areas facing new challenges some special transitional arrangements are required. In particular, to respond to the effect a delay of the new direct payment system will bring for certain support measures for rural areas with regard to the reference values for agri-environment and climate response measures and the application of the cross compliance rules.
Les zones rurales étant confrontées à de nouveaux défis, il est également nécessaire d'adopter certaines dispositions transitoires spécifiques, en particulier pour faire face aux conséquences que le retard du nouveau régime de paiements directs aura sur certaines mesures de soutien des zones rurales en ce qui concerne les valeurs de référence relatives aux mesures agro-environnementales et climatiques ainsi que l'application des règles de conditionnalité.

Experience has also shown that the setting-up of the administrative infrastructure needed for the management of the statutory management requirements covered by the cross compliance rules implies considerable administrative work.
L’expérience a également montré que la mise en place de l’infrastructure administrative nécessaire à l’application des exigences réglementaires en matière de gestion couvertes par les règles relatives à la conditionnalité supposait un travail administratif considérable.

23. Considers that it is necessary to implement cross-compliance rules and requirements concerning sound agricultural practices and environmental conditions both in the new and the old Member States; proposes to introduce the cross-compliance rules gradually, with full implementation by the end of the phasing-in period; also proposes that the new Member States be given the option of postponing the application of the cross-compliance rules until the end of the phasing-in of the direct payments; proposes further that the requirements concerning good agricultural and environmental conditions remain in force at least during the SAPS period as the majority of the new Member States may have difficulties in achieving conformity with the complex and costly cross-compliance rules;
23. estime qu'il est nécessaire d'appliquer les règles d'éco-conditionnalité et les prescriptions relatives à de bonnes pratiques agricoles et à de bonnes conditions environnementales, tant dans les anciens que dans les nouveaux États membres; propose d'introduire les règles d'éco-conditionnalité progressivement, de façon à ce qu'elles soient intégralement mises en œuvre à la fin de la période d'instauration progressive; propose d'offrir aux nouveaux États membres la possibilité de reporter l'application de l'éco-conditionnalité jusqu'à la fin de la période d'instauration progressive des paiements directs; propose également que les prescriptions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales soient maintenues au moins pendant la durée du RPUS, étant donné que la plupart des nouveaux États membres pourraient éprouver des difficultés à se conformer aux règles complexes de l'éco-conditionnalité dont l'application s'avère coûteuse;

23. Believes that it is necessary to implement cross-compliance rules and requirements concerning sound agricultural practices and environmental conditions both in the new and the old Member States; proposes to introduce the cross-compliance rules gradually, to be fully implemented by the end of the phasing-in period; also proposes that the new Member States be given the option of postponing the application of the cross-compliance rules until the end of the phasing-in of the direct payments; proposes further that the requirements concerning good agricultural and environmental conditions remain in force at least during the SAPS period as the majority of the new Member States may have difficulties in achieving conformity with the complex and costly cross-compliance rules;
23. croit qu'il est nécessaire d'appliquer les règles d’éco-conditionnalité et les prescriptions relatives à de bonnes pratiques agricoles et à de bonnes conditions environnementales, tant dans les anciens que dans les nouveaux États membres; propose d’introduire les règles d’éco-conditionnalité progressivement, de façon à ce qu'elles soient intégralement mises en œuvre à la fin de la période d’instauration progressive; propose d'offrir aux nouveaux États membres la possibilité de reporter l’application de l'éco-conditionnalité jusqu’à la fin de la période d’instauration progressive des paiements directs; propose également que les prescriptions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales soient maintenues au moins pendant la durée du RPUS, étant donné que la plupart des nouveaux États membres pourraient éprouver des difficultés à se conformer aux règles complexes de l'éco-conditionnalité dont l’application s'avère coûteuse;