Traduction de «cross-border' dispute actually » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes
Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

cross-border dispute
litige transfrontalier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A large number of disputes is also excluded by the narrow definition of what a 'cross-border' dispute actually is, meaning that for example, a car accident in a border region of another Member State or a lease contract for a holiday property are not currently covered by the Procedure.
Bon nombre de litiges sont également exclus en raison de la définition étroite du terme «litige transfrontière»; ainsi un accident de voiture survenant dans une région frontalière d'un autre État membre ou un contrat relatif à une location de vacances ne sont-ils actuellement pas couverts par la procédure.

1. Member States shall ensure that, with regard to disputes arising from cross-border sales or service contracts, consumers can obtain assistance to access the ADR entity operating in another Member State which is competent to deal with their cross-border dispute.
1. Les États membres veillent à ce que, en cas de litige relatif à des contrats de vente ou de service transfrontaliers, les consommateurs puissent bénéficier d'une assistance destinée à les orienter vers l'entité de REL située dans un autre État membre qui est compétente pour traiter leur litige transfrontalier.

1. Member States shall ensure that ADR entities cooperate in the resolution of cross-border disputes and conduct regular exchanges of best practices as regards the settlement of both cross-border and domestic disputes.
1. Les États membres veillent à ce que les entités de REL coopèrent au règlement des litiges transfrontaliers et procèdent à des échanges réguliers de bonnes pratiques en ce qui concerne le règlement de litiges tant transfrontaliers que nationaux.

The Mediation Directive applies when two parties involved in a cross-border dispute voluntarily agree to settle their dispute using an impartial mediator.
La directive sur la médiation s'applique lorsque deux parties à un litige transfrontière conviennent de leur plein gré de régler leur litige en faisant appel à un médiateur impartial.

The Mediation Directive applies when two parties involved in a cross-border dispute voluntarily agree to settle their dispute using an impartial mediator.
La directive sur la médiation s'applique lorsque deux parties impliquées dans un litige transfrontières s'accordent volontairement pour régler leur litige en recourant à un médiateur impartial.

The European Union Mediation Directive – which was adopted on 21 May 2008 (IP/08/628) and is in force since 21 May 2011– applies when two parties who are involved in a cross-border dispute voluntarily agree to settle their dispute using an impartial mediator.
La directive européenne sur certains aspects de la médiation, qui a été adoptée le 23 avril 2008 (IP/08/628) et est en vigueur depuis le 21 mai 2011, s'applique lorsque deux parties impliquées dans un litige transfrontière s'accordent volontairement pour régler leur litige en recourant à un médiateur impartial.

The EU Mediation Directive applies when two parties who are involved in a cross-border dispute voluntarily agree to settle their dispute using an impartial mediator.
La directive de l'UE sur la médiation s'applique quand deux parties impliquées dans un litige transfrontalier acceptent volontairement de régler leur différend en recourant à un médiateur impartial.

to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes
visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

Council Directive 2002/8/EC of 27 January 2003 to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes
Directive 2002/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32003L0008 - EN - Council Directive 2002/8/EC of 27 January 2003 to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32003L0008 - EN - Directive 2002/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires