Vertaling van "croatia's accession marks " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Treaty between the Kingdom of Belgium, the Republic of Bulgaria, the Czech Republic, the Kingdom of Denmark, the Federal Republic of Germany, the Republic of Estonia, Ireland, the Hellenic Republic, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Italian Republic, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Grand Duchy of Luxembourg, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Kingdom of the Netherlands, the Republic of Austria, the Republic of Poland, the Portuguese Republic, Romania, the Republic of Slovenia, the Slovak Republic, the Republic of Finland, the Kingdom of Sweden, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Member States of the European Union) and the Republic of Croatia concerning the accession of the Republic of Croatia to the European Union | Treaty of Accession of Croatia | Treaty of Accession of the Republic of Croatia
Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord(États membres de l'Union européenne) et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne | Traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie

Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia
acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

Ad hoc Working Party on Drafting the Accession Treaty with Croatia
Groupe ad hoc pour la rédaction du traité d'adhésion de la Croatie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Croatia's accession marks another milestone in the construction of a united Europe. It also provides fresh evidence of the transformative power of the European Union: torn by conflict only two decades ago, Croatia is now a stable democracy, capable of taking on the obligations of EU membership and of adhering to EU standards.
L’adhésion de ce pays marque une nouvelle étape importante dans la construction d’une Europe unie et elle est une preuve supplémentaire de cette capacité qu’a l’Union européenne de susciter le changement: encore déchirée par des conflits il y a vingt ans, la Croatie est aujourd’hui une démocratie stable, en mesure d’assumer les obligations découlant de l’adhésion à l’UE et de se conformer aux normes de cette dernière.

Pursuant to point 8 of Annex III to the Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, the quantity taken into account pursuant to Article 9 of Directive 2003/87/EC is increased as a result of Croatia's accession by the quantity of allowances that Croatia shall auction pursuant to Article 10(1) of Directive 2003/87/EC.
En vertu de l’annexe III, point 8, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, la quantité prise en compte en vertu de l’article 9 de la directive 2003/87/CE est augmentée, du fait de l’adhésion de la Croatie, de la quantité de quotas que la Croatie met aux enchères conformément à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE.

Following Croatia’s accession, the Commission finds it unacceptable that Bosnia and Herzegovina has to date refused to adapt the Interim Agreement/Stabilisation and Association Agreement to take into account its traditional trade with Croatia.
À la suite de l'adhésion de la Croatie, la Commission estime inacceptable qu'à l'heure actuelle, la Bosnie-Herzégovine ait refusé d'adapter l’accord intérimaire et l’accord de stabilisation et d’association pour tenir compte de ses échanges traditionnels avec ce pays.

The country’s preparations for adapting to Croatia’s accession have been slow but the necessary agreements related to crossing of persons and goods at the border with Croatia were signed in time before 1 July.
Les préparatifs du pays en vue de s'adapter à l'adhésion de la Croatie ont été lents, mais les accords nécessaires relatifs au passage de personnes et de marchandises à la frontière avec la Croatie ont été signés en temps opportun avant le 1er juillet.

"The Council welcomes the Commission’s monitoring report of 26 March 2013 on Croatia’s accession preparations and the accompanying monitoring tables, and its conclusion that Croatia is generally meeting the commitments and requirements arising from the accession negotiations in all chapters.
"Le Conseil accueille avec satisfaction le rapport de suivi de la Commission du 26 mars 2013 sur les préparatifs d'adhésion de la Croatie, ainsi que les tableaux de suivi qui l'accompagnent, et prend note de la conclusion que, d'une manière générale, la Croatie respecte les engagements et satisfait aux exigences découlant des négociations d'adhésion, et ce pour l'ensemble des chapitres.

Croatia's accession confirms the EU's commitment to the European perspective of all the Western Balkan countries,
L'adhésion de la Croatie confirme l'attachement de l'UE à la perspective européenne de l'ensemble des pays des Balkans occidentaux.

The Commission shall issue six-monthly assessments up to Croatia’s accession on the commitments taken by Croatia in these chapters as an integral part of its regular monitoring tables and reports.
Jusqu'à l'adhésion de la Croatie, la Commission procèdera à des évaluations semestrielles concernant les engagements pris par la Croatie dans ces domaines, ces évaluations faisant partie intégrante de ses tableaux et rapports de suivi périodiques.

Finally, I would like to compliment the European Commission and the Hungarian Presidency of the Council. You have played a pivotal role in Croatia's accession process.
Enfin, je tiens à féliciter la Commission européenne et la présidence hongroise du Conseil, qui ont joué un rôle essentiel dans le processus d'adhésion de la Croatie.

During his visit Mr. Patten will be underlining the European Commission’s support for Croatia’s accession bid, and will confirm to Croatia’s leaders that the Commission is ready to develop a pre-accession strategy for the country, should the European Council give the green light next week.
Au cours de sa visite, Chris Patten soulignera le soutien de la Commission européenne à la demande d'adhésion de la Croatie et confirmera aux dirigeants croates que la Commission est disposée à élaborer une stratégie de préadhésion pour ce pays, dans l'hypothèse où le Conseil européen donnerait le feu vert à la candidature croate la semaine prochaine.

►A1 The Community-wide quantity of allowances will be increased as a result of Croatia's accession only by the quantity of allowances that Croatia shall auction pursuant to Article 10(1).
►A1 La quantité de quotas délivrée pour l'ensemble de la Communauté n'augmentera à la suite de l'adhésion de la Croatie que de la quantité de quotas que la Croatie met aux enchères en vertu de l'article 10, paragraphe 1.