In addition, the few exemptions granted under the scheme (only 9 undertakings were granted exemptions during the years 2010-2013, for details see above recitals 26-28) show that the BAFA applied these eligibility criteria strictly.
En outre, le nombre limité de dérogations accordées dans le cadre du régime en cause (seules neuf entreprises ont bénéficié de dérogations au cours de la période 2010-2013, voir à ce sujet les considérants 26 à 28) montre que le BAFA a appliqué ces critères de manière stricte.