Vertaling van "creditors canadian " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

preferential creditor | preferred creditor | privileged creditor | senior creditor | senior lender
créancier dont la créance est garantie par un privilège | créancier privilégié

privileged creditor [ preferential creditor | preferred creditor | prior party ]
créancier privilégié [ créancier par préférence | créancier prioritaire | créancier venant par préférence | créancier antérieur ]

assignment for the benefit of creditors generally [ assignment for the general benefit of creditors | assignment for the benefit of creditors | assignment ]
cession de biens au profit des créanciers [ cession de biens au profit des créanciers en général | cession dans l'intérêt général des créanciers | cession ]

Canadian Creditors Association for the Revision of Rights and Legislations
Association canadienne des créanciers pour la révision des droits et législations

Foreclosure on loan Isolated dwelling Problems with creditors
Logement isolé Problèmes avec des prêteurs Saisie d'hypothèque

unsecured creditor | general creditor | ordinary creditor
créancier ordinaire | créancier non garanti | créancier chirographaire

Canadian National Canadian Pacific | CNCP [Abbr.]
Canadian National/Canadian Pacific | CN/CP

canadian pondweed | canadian waterweed | common elodia
Anacharis canadensis Planch. | élodée du Canada

composition of creditors | composition agreement | creditors' arrangement
concordat | accord avec les créanciers

hold-out creditor | holdout | dissident creditor
créancier irréductible | créancier dissident | créancier récalcitrant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Return tabled) Question No. 1147 Mr. Massimo Pacetti: With regard to the response provided by the Minister of International Cooperation to written question Q-972 on the Order Paper, in which the Minister states: “Since 2006, there has been (1) entity in receipt of CIDA funding while being under legal protection from creditors; however, this entity continues to meet its contractual obligations and is delivering results through its programming”: (a) what is the name of the entity referred to in this response; (b) what are all the projects for which this entity is receiving or has received funding from the Canadian International Development Agency (CIDA) while under legal protection from creditors; (c) what is the amount of funding that this entity is receiving or has received from CIDA while under legal protection from creditors; (d) what are the beginning and end dates for any projects this entity has undertaken with the assistance of CIDA funding while under legal protection from creditors; (e) what is the specific date on which this entity obtained legal protection from creditors; (f) what were the recommendations by CIDA to the Minister of International Cooperation with regard to any projects that this entity sought to undertake with funding from CIDA since 2006; and (g) what are all the decisions rendered by the Minister of International Cooperation with regard to any projects that this entity sought to undertake with funding from CIDA since 2006?
(Le document est déposé) Question n 1147 M. Massimo Pacetti: En ce qui concerne la réponse du ministre de la Coopération internationale à la question écrite Q-972, inscrite au Feuilleton, dans laquelle il déclare: « depuis 2006, une (1) seule entité a reçu des fonds de l'ACDI alors qu'elle bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers. Toutefois, cette entité respecte ses obligations contractuelles et ses programmes produisent les résultats escomptés »: a) quel est le nom de l’entité en question; b) quels sont tous les projets à l’égard desquels l’entité reçoit ou a reçu des fonds de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) alors qu'elle bénéficie ou bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers; c) quel est le montant du financement que cette entité reçoit ou a reçu de l’ACDI alors qu'elle bénéficie ou bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers; d) quelles sont les dates de début et de fin des projets que cette entité a entrepris avec l’aide des fonds de l’ACDI alors qu'elle bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers; e) à quelle date cette entité a-t-elle obtenu une ordonnance la protégeant contre ses créanciers; f) quelles recommandations l’ACDI a-t-elle formulées au ministre de la Coopération internationale quant aux projets que l’entité a voulu entreprendre avec l’aide des fonds de l’ACDI depuis 2006; g) quelles sont toutes les décisions rendues par le ministre de la Coopération internationale à l’égard des projets que l’entité a voulu entreprendre avec l’aide des fonds de l’ACDI depuis 2006?

Mr. Speaker, the next petition calls upon the Parliament of Canada to amend the Companies' Creditors Arrangement Act and the Bankruptcy and Insolvency Act to protect the rights of all Canadian employees and to ensure that employees laid off by a company, who are receiving a pension or long-term disability benefits during bankruptcy proceedings, obtain preferred creditor status over other unsecured creditors, and to amend the Investment Canada Act to ensure employee-related claims are paid from proceeds of Canadian asset sales before funds are permitted to leave the country.
Monsieur le Président, les signataires de la prochaine pétition demandent au Parlement du Canada de modifier la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité dans le but de protéger les droits de tous les employés canadiens et de veiller à ce que les employés licenciés qui reçoivent des prestations de retraite ou d'invalidité de longue durée pendant des procédures de faillite obtiennent le statut de créancier privilégié par rapport aux autres créanciers non garantis. Ils demandent aussi de modifier la Loi sur Investissement Canada pour faire en sorte que les réclamations des employés soient réglées à même le produit de la vente de biens canadiens avant que les fonds ne puissent être transférés à l'étranger.

Their future is at stake with regard to both their long-term disability benefits and their pensions. I have before me petitions signed by thousands of Canadians requesting that the government act immediately to amend the Companies' Creditors Arrangement Act and the Bankruptcy and Insolvency Act to ensure that the rights of all Canadian employees are protected and also to ensure that employees who are either laid off or working at companies that go bankrupt continue to receive their pension or long-term disability benefits and obtain preferred-creditor status over other unsecured creditors, something that has certainly not been the case for Nortel employees.
L'avenir de leurs prestations d'invalidité de longue durée et de leurs prestations de retraite est en jeu. J'ai ici une pétition signée par des milliers de Canadiens qui demandent au gouvernement de modifier immédiatement la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ainsi que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité afin que les droits de tous les travailleurs canadiens soient protégés, que les employés qui sont licenciés ou qui travaillent dans des entreprises qui font faillite continuent de recevoir leurs prestations de retraite ou leurs prestations d'invalidité de longue durée et que ces employés obtiennent le statut de créancier privilégié par rapport aux autres créanciers non garantis, quelque chose qu'on n'a certainement pas vu dans le cas des employés de Nortel.

Therefore the petitioners call upon Parliament to amend the Companies' Creditors Arrangement Act and the Bankruptcy and Insolvency Act to protect the rights of all Canadian employees and to ensure that employees laid off by a company who are receiving pensions or long-term disability benefits during bankruptcy proceedings obtain preferred creditor status over other unsecured creditors and to amend the Investment Canada Act to ensure employee-related claims are paid from proceeds of Canadian assets sales before funds are permitted to leave the country”.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité dans le but de protéger les droits de tous les employés canadiens et de veiller à ce que les employés licenciés qui reçoivent des prestations de retraite ou d'invalidité de longue durée pendant des procédures de faillite obtiennent le statut de créancier privilégié par rapport aux autres créanciers non garantis. Ils demandent aussi de modifier la Loi sur Investissement Canada pour faire en sorte que les réclamations des employés soient réglées à même le produit de la vente de biens canadiens avant que les fonds ne puissent être transférés à l'étranger.

At the moment we may be one of the few who are saying this, but we believe allowing Canadian to restructure by seeking protection from its creditors under either the Bankruptcy and Insolvency Act or the Companies' Creditors Arrangement Act, the CCAA, is one solution to resolving Canadian's financial problems.
Nous sommes pour l'instant un des seuls à le dire, mais nous pensons qu'une solution pour résoudre le problème consisterait à permettre à Canadien de se restructurer en invoquant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ou la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, pour se protéger de ses créanciers.