Vertaling van "credit for settling " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

breeze settling pond | breeze settling tank | settling basin | settling pond | settling tank for quenching water
bassin de décantation de l'eau d'extinction

final sedimentation tank [ final settling tank | final settling basin | final clarifier | secondary settling tank | secondary settling basin | final clarification tank | final clarification basin ]
clarificateur [ décanteur secondaire | décanteur final ]

decanting basin | settlement tank | settling pit | settling pond | settling tank
bassin de décantation | décanteur

settling velocity | terminal settling velocity | settling rate | fall velocity | terminal fall velocity
vitesse de sédimentation | vitesse limite de sédimentation | vitesse de chute | vitesse limite de chute

settling tank | settling basin | settling chamber
décanteur | bassin de décantation

free-settling [ unhindered settling | free settling ]
sédimentation libre [ sédimentation diffuse | décantation diffuse | sédimentation en chute libre ]

Settling in Canada - Information for people intending to settle in Canada [ Settling in Canada ]
S'établir au Canada - Renseignements pour les gens qui désirent s'établir au Canada [ S'établir au Canada ]

oil-settling tank | settling tank | slop tank
bassin de décantation | citerne de décantation | décanteur

settle in judicial cases | settle in legal cases | confer in judicial cases | negotiate in legal cases
négocier dans des affaires juridiques

vortex ring state | vortex-ring state | settling in your own downwash | settling with power | vortex ring condition
état de vortex

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Paragraph 4 shall not apply to credit institutions referred to in point (b) of paragraph 2 that offer to settle the cash payments for part of the CSD’s securities settlement system, if the total value of such cash settlement through accounts opened with those credit institutions, calculated over a one-year period, is less than one per cent of the total value of all securities transactions against cash settled in the books of the CSD and does not exceed a maximum of EUR 2,5 billion per year.
5. Le paragraphe 4 ne s’applique pas aux établissements de crédit visés au paragraphe 2, point b), qui proposent de régler les paiements en espèces d’une partie du système de règlement de titres du DCT si la valeur totale de ce règlement en espèces via des comptes ouverts auprès desdits établissements de crédit, calculée sur une période d’un an, est inférieure à 1 % de la valeur totale de toutes les transactions d’échange de titres contre espèces réglées via les comptes du DCT et ne dépasse par un maximum de 2,5 milliards d’EUR par an.

2. Where it is not practical and available to settle in central bank accounts as provided in paragraph 1, a CSD may offer to settle the cash payments for all or part of its securities settlement systems through accounts opened with a credit institution or through its own accounts.
2. Lorsqu’il n’est pas envisageable en pratique d’effectuer le règlement auprès de banques centrales comme prévu au paragraphe 1, le DCT peut proposer de régler les paiements en espèces de l’intégralité ou d’une partie de ses systèmes de règlement de titres via des comptes ouverts auprès d’un établissement de crédit ou via ses propres comptes.

Crédit Agricole, HSBC and JPMorgan Chase chose not to settle this cartel case with the Commission, unlike Barclays, Deutsche Bank, RBS and Société Générale, with whom the Commission reached a settlement concerning the same cartel in December 2013.
Contrairement à Barclays, à Deutsche Bank, à RBS et à Société Générale, avec lesquelles la Commission est parvenue à une transaction concernant la même affaire d'entente en décembre 2013, Crédit Agricole, HSBC et JPMorgan Chase ont choisi de ne pas régler cette affaire par voie de transaction avec la Commission.

6. Paragraphs 4 and 5 shall not apply to credit institutions referred to in point (a) of paragraph 2 that offer to settle the cash payments for part of the CSD's securities settlement system, if the total value of such cash settlement through accounts opened with these credit institutions, calculated over the period of one year, is less than one per cent of the total value of all securities transactions against cash settled in the books of the CSD and does not exceed a maximum of EUR 2,5 billion per year.
6. Les paragraphes 4 et 5 ne s'appliquent pas aux établissements de crédit visés au paragraphe 2, point a), qui proposent de régler les paiements en espèces d'une partie du système de règlement des opérations sur titres du DCT si la valeur totale de ce règlement en espèces via des comptes ouverts auprès desdits établissements de crédit, calculée sur une période d'un an, est inférieure à 1 % de la valeur totale de toutes les opérations d'échange de titres contre espèces réglées via les comptes du DCT et ne dépasse par un maximum de 2,5 milliards d'EUR par an.

If this option is not practical and available, a CSD should be able to settle through accounts opened with a credit institution established under the conditions provided in Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on access to the activity of credit institutions and the prudential supervision of credit institutions and investment firms and subject to a specific authorisation procedure and prudential requirements provided in Title IV of this Regulation.
Si cette possibilité n'est pas envisageable en pratique, un DCT devrait pouvoir effectuer le règlement via des comptes ouverts auprès d'un établissement de crédit établi conformément aux dispositions de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et soumis à une procédure d'agrément et à des exigences prudentielles spécifiques conformément au titre IV du présent règlement.

2. When it is not practical and available to settle in central bank accounts as provided in paragraph 1, a CSD may offer to settle the cash payments for all or part of its securities settlement systems through accounts opened with a credit institution or through its own accounts .
2. Lorsqu'il n'est pas envisageable en pratique d'effectuer le règlement auprès de banques centrales comme prévu au paragraphe 1 , le DCT peut proposer de régler les paiements en espèces de l'intégralité ou d'une partie de ses systèmes de règlement des opérations sur titres via des comptes ouverts auprès d'un établissement de crédit ou via ses propres comptes .

In this case, the failure of a counterparty to settle a trade shall not be deemed a default for purposes of credit risk.
Le non-règlement d'une transaction par une contrepartie n'est, dans ce cas, pas réputé constituer un défaut aux fins du risque de crédit.

(11) Credit agreements in which the credit account serves exclusively to settle the loan and the repayment of the loan is effected from an account which was opened in the name of the customer with a credit institution subject to this Directive pursuant to Article 8(1)(a) to (c) should generally be considered as an example of types of less risky transactions.
(11) Les contrats de crédit aux termes desquels le compte créditeur est exclusivement affecté à la liquidation du prêt et le remboursement du prêt s'effectue par le débit d'un compte ouvert au nom du client auprès d'un établissement de crédit soumis à la présente directive en vertu de l'article 8, paragraphe 1, points a), b) et c), sont à considérer, de manière générale, comme un exemple des types d'opérations à moindre risque.

(db) credit agreements in which the credit account serves exclusively to settle the loan and the repayment of the loan is effected from an account which was opened in the name of the customer with a credit institution subject to this Directive pursuant to Article 7(1)(a) to (c).
d ter) les contrats de crédit pour lesquels le compte de crédit sert exclusivement à l'exécution des obligations liées au crédit et que le remboursement du crédit est effectué à partir d'un compte qui a été ouvert au nom d'un client auprès d'un établissement de crédit soumis à la présente directive en vertu de l'article 7, paragraphe 1, points a) à c).

3. Member States or the competent authorities may include fixed-term cumulative preferential shares referred to in point (8) of Article 34(2) and subordinated loan capital referred to in that provision in own funds, if binding agreements exist under which, in the event of the bankruptcy or liquidation of the credit institution, they rank after the claims of all other creditors and are not to be repaid until all other debts outstanding at the time have been settled.
3. Les États membres ou les autorités compétentes peuvent inclure dans les fonds propres les actions préférentielles cumulatives à échéance fixe visées à l'article 34, paragraphe 2, point 8, ainsi que les emprunts subordonnés visés dans cette même disposition lorsqu'existent des accords contraignants aux termes desquels, en cas de faillite ou de liquidation de l'établissement de crédit, ces emprunts occupent un rang inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers et ne seront remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce moment.