Vertaling van "cras under european " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

court having jurisdiction under European Union law
juge saisi au titre du droit de l’Union

Exchange of letters between Canada and the European Community constituting an agreement on the conclusion of negotiations under article XXIV:6
Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et la Communauté Européenne constituant un accord concernant la conclusion des négociations dans le cadre de l'article XXIV:6

Agreement for the Conclusion of Negotiation between Canada and the European Community under Article XXIV:6
Accord concernant la conclusion des négociations entre le Canada et la Communauté européenne dans le cadre de l'article XXIV:6

Report on Operations Under the European Bank for Reconstruction and Development Agreement Act
Rapport sur les activités exécutées en vertu de la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement

This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.
Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.

Policy of the European Union on the security of personnel deployed outside the European Union in an operational capacity under Title V of the Treaty on European Union
Politique de l'Union européenne concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'Union européenne en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Calls on the Commission to encourage existing businesses to become registered as CRAs under European legislation by reducing barriers to entry or expansion in the CRA sector at all levels; takes the view that this may enhance competition in this sector but strongly cautions that such measures should not reduce the quality or standard of ratings; suggests that the Commission could investigate methods of supporting networks of CRAs, but takes the view that any such network be an industry-led initiative, and highlights the importance of improving the competitiveness of European CRAs, because of their better understanding of the average European company and their good knowledge of, and specialisation in, European SMEs, industries and countries;
2. demande à la Commission d'encourager les entreprises existantes à s'enregistrer en tant qu'agences de notation de crédit conformément à la législation européenne, en limitant les barrières à l'entrée ou à l'expansion dans le secteur des agences de notation, à tous les niveaux; estime que la concurrence pourrait ainsi être renforcée dans ce secteur, mais met résolument en garde contre toute réduction de la qualité ou du niveau des notations que pourraient entraîner ces mesures; suggère que la Commission examine les moyens d'appuyer des réseaux d'agences de notation de crédit, mais est d'avis qu'un tel réseau doit partir d'une initiative du secteur même; souligne l'importance de renforcer la concurrence des agences de notation de crédit européennes en raison de leur meilleure compréhension de l'entreprise européenne moyenne et de leur bonne connaissance des PME, des secteurs, et des pays européens, ainsi que de leur spécialisation en la matière;

Under the proposed changes, the European Securities and Markets Authority (ESMA) would be entrusted with exclusive supervision powers over CRAs registered in the EU.
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF/ESMA) serait investie de pouvoirs de supervision exclusifs sur les agences de notation enregistrées dans l’UE.

The ECB understands that the regulatory framework will preserve the national supervisory authorities’ right to recognise CRAs as external credit assessment institutions under Articles 81 to 83 of Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (recast) (6).
La BCE comprend que le cadre réglementaire ne portera pas atteinte au droit des autorités nationales de surveillance de reconnaître les agences de notation de crédit comme organismes externes d’évaluation du crédit en vertu des articles 81 à 83 de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) (6).

Under the proposed changes, the new European supervisory authority – the European Securities and Markets Authority (ESMA, see IP/09/1347) – would be entrusted with exclusive supervision powers over CRAs registered in the EU.
L’un des changements proposés est que la nouvelle autorité européenne de surveillance – l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, voir IP/09/1347) – soit investie de pouvoirs de surveillance exclusifs sur les ANC enregistrées dans l’UE.

5. Welcomes the fact that the European Union is more ambitious in regard to the scope and requirements of regulation and supervision, as its legislative work, whether recently adopted (CRD, CRA) or under discussion, demonstrates (e.g. AIFM Directive, European Systemic Risk Board);
5. se félicite de ce que l'Union européenne fasse preuve d'une ambition plus grande en ce qui concerne la portée et les exigences de la réglementation et des contrôles, comme en témoignent les actes législatifs récemment adoptés (directives sur l'adéquation des fonds propres, règlement relatif aux agences de notation de crédit) ou en cours d'examen (à savoir la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et le comité européen du risque systémique);

For example, CRAs would have to communicate their ratings to the European Securities and Markets Authority (ESMA), which would make sure that all available ratings on the market for a debt instrument are published under a European Rating Index (EURIX), freely available to investors.
Ainsi, les agences de notation devront-elles transmettre leurs notations à l'Agence européenne des marchés financiers (AEMF), laquelle veillera à mettre gratuitement à la disposition des investisseurs toutes les notations disponibles pour un instrument de créance donné, sous la forme d'un indice européen de notation («EURIX»).