Traduction de «courts a last » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

judgment by court of last resort
jugement en dernier ressort

court of last instance
juridiction qui statue en dernier ressort

judgment by the court of last resort
jugement souverain

court of final resort [ court of last resort ]
tribunal de dernier ressort [ cour de dernier ressort ]

judgment without appeal | judgment by court of last resort
jugement en dernier ressort

building up a shoe design on a last
habillage d'une forme

build up a shoe design on a last
habiller une forme

World Assembly of Builders of a Lasting Peace
Assemblée mondiale des bâtisseurs de la paix

Event legacy: Building a lasting legacy
Legs à la suite d'un événement : bâtir un legs de longue durée

operate CAD software for lasts in the footwear industry | use computer-aided design for lasts | operate CAD software for lasts | use CAD for lasts
utiliser la CAO pour réaliser des formes à monter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where a national court has doubts as to the Charter's applicability or the correct interpretation of its provisions, it can — and, in the case of a national court of last instance, must — refer to the Court of Justice for a preliminary ruling.
Lorsqu’une juridiction nationale a des doutes sur l’applicabilité de la Charte ou l’interprétation correcte de ses dispositions, elle peut — et, dans le cas d’une juridiction nationale de dernier ressort, doit — saisir la Cour de justice d’une demande de décision préjudicielle.

However, the cost of litigation compared to the value of the product or service, as well as the time and effort frequently involved in mounting court proceedings, tend to make action through the courts a last resort.Therefore, if consumers are to have sufficient confidence in other markets than their own, they need assurance that if things go wrong they can seek cheap, simple and effective redress.
Toutefois, le caractère onéreux d'une action judiciaire par rapport à la valeur du produit ou service en cause, sa longueur et les difficultés souvent causées par la complexité des procédures tendent à faire de la saisie des tribunaux une solution de dernier recours. Par conséquent, pour que les consommateurs aient suffisamment confiance dans les autres marchés nationaux, il faut qu'ils aient l'assurance de disposer de voies de recours simples, efficaces et peu coûteuses en cas de litige.

The Hampton Court meeting last October showed the political consensus about the nature of these challenges and the essential role of the EU in responding to them through modernisation and reform.
La réunion de Hampton Court en octobre dernier a mis en évidence le consensus politique qui existe sur la nature de ces défis et sur le rôle primordial de l’Union pour y répondre par la modernisation et les réformes.

It is also true that, in the medieval period, the English Parliament had a judicial role, where Parliament was seen primarily as a court of justice, the High Court of Parliament, a court of last resort consisting of the King and the lords temporal.
Il se trouve également qu’à l’époque médiévale, le Parlement anglais avait un rôle judiciaire; il était alors perçu avant tout comme une cour de justice, la Haute Cour du Parlement, une cour de dernière instance, où la juridiction suprême incombait à la Couronne et aux lords temporels .

Finally, in response to the referring court’s last question, the Court states that, whilst Bulgaria is not obliged to issue Mr Mahdi with an autonomous residence permit or authorisation to stay should he be released, it must none the less provide him, in accordance with the Directive, with written confirmation concerning his situation.
Enfin, en réponse à une dernière question de la juridiction de renvoi, la Cour déclare que, si la Bulgarie n’est pas tenue de délivrer à M. Mahdi un titre de séjour autonome ou un droit de séjour en cas de libération de M. Mahdi, elle doit néanmoins lui délivrer une confirmation écrite de sa situation, conformément à ce qui est prévu dans la directive.

To ensure that everyone, without exception, has equal access to justice, justices of the Supreme Court—the highest court in this country and the court of last resort—must be able to hear arguments and read documents associated with a case or the evidence without the help of interpreters or translators.
L'accès égal à la justice pour tous est notamment un élément fondamental de la démocratie. Et pour assurer que tous, sans exception, ont un accès égal à la justice, il est essentiel que les juges de la Cour suprême — le plus haut tribunal du pays et celui de la dernière chance, en quelque sorte — puissent entendre les arguments et lire les documents relatifs à une cause ou à la preuve sans avoir recours à des interprètes ou des traducteurs.

* Complementarity, in this context, is the principle by which the ICC is intended as a court of last resort, meaning that it should investigate and prosecute only when national courts have failed.
* Complémentarité: dans ce contexte, il s’agit du principe qui fonde la CPI comme juridiction de dernier recours, ce qui implique qu’elle ne peut être saisie qu’une fois que les juridictions nationales se sont prononcées.

The Bundesverwaltungsgericht (Federal Administrative Court), hearing the dispute as the court of last instance, stayed the proceedings and referred to the Court of Justice the question whether it is compatible with Community law for the operation of a laserdrome with simulated killing to be prohibited under national law because it is contrary to values enshrined in the German constitution (in particular that of human dignity).
Il en est résulté une procédure judiciaire dans laquelle le Bundesverwaltungsgericht, saisi en dernière instance, a sursis à statuer et a saisi la Cour de justice de la question de savoir s'il est compatible avec le droit communautaire que le droit national impose l'interdiction de l'exploitation d'un laserdrome, où sont simulés des actes homicides, parce qu'elle serait contraire à certaines valeurs (notamment la dignité humaine) consacrées par la loi fondamentale allemande.

On that point the Verwaltungsgerichtshof, administrative court of last instance, made a reference to the Court of Justice of the European Communities.
Sur ce point le Verwaltungsgerichtshof - juridiction administrative statuant en dernier ressort - a saisi la Cour de justice des Communautés européennes.

During that period, such acts may, therefore, form the subject-matter of a reference for a preliminary ruling only where the order for reference is made by a court or tribunal of a Member State which has accepted the jurisdiction of the Court of Justice, it being a matter for each of those States to determine whether the right to refer a question to the Court is to be available to all of its national courts and tribunals or is to be reserved to the courts or tribunals of last instance.
Pendant cette période, de tels actes ne peuvent dès lors faire l’objet d’un renvoi préjudiciel que par les juridictions des États membres qui ont accepté la compétence de la Cour, chacun de ces États déterminant si la faculté de saisine de la Cour est ouverte à l’ensemble de ses juridictions ou réservée à celles qui statuent en dernier ressort.