Vertaling van "court structure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Committee on Trial Court Structures
Comité spécial sur la structure administrative des tribunaux de première instance

court support services | court support structure | court support system
services de gestion de l'administration des tribunaux d'arrondissement

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]
juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

legal system [ Court system(STW) ]
système judiciaire

finance court | first-instance fiscal court | fiscal court | revenue court | tax court
tribunal des finances | tribunal fiscal

the court addressed | the court applied to | the court hearing the action | the court in which the claim is pending | the court seised
juridiction saisie

partake in rabbinical court processes | take part in rabbinical court proceedings | engage in rabbinical court proceedings | participate in rabbinical court proceedings
participer à une procédure judiciaire rabbinique

court of pie powder [ court of pie poudre | court of piepowder | court of the dusty feet | piepoudre court | piepowder court | court of piepoudre | court of piedpoudre | court of pi-powder | court of py-powder ]
cour des pieds poudreux

structure of the General Court Martial
structure de la cour martiale générale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This includes addressing length of proceedings, clearance rates, backlogs, revising / amending codes of procedure, streamlining the network of courts/court structures, the existence of human resources strategies, the availability of support staff etc.
Ce point examine notamment la longueur des procédures, les taux de liquidation des dossiers, l’arriéré judiciaire, la révision/la modification des codes de procédure, l’harmonisation du réseau des tribunaux/des structures juridictionnelles, l’existence de stratégies en matière de ressources humaines, la disponibilité de personnel de soutien, etc.

One of the objects of the Meech Lake accord was to change the supreme court structurally so as not to have it subject to such accusations, however inaccurate they may be, to change the supreme court structurally by changing the way the supreme court was chosen.
Cet accord visait notamment à modifier la structure de la Cour suprême pour qu'elle ne puisse plus faire l'objet de telles accusations, aussi injustifiées soient-elles, en changeant la façon dont les juges y sont nommés.

Nevertheless, when you implement a new court structure by establishing a single-level trial court to operate in a legal system that is premised on a two-level trial court structure, there will inevitably be an impact on procedural rights.
Néanmoins, lorsque l'on met en oeuvre une nouvelle structure judiciaire en établissant une cour de première instance à palier unique pour qu'elle fonctionne dans un système juridique qui repose sur une structure judiciaire à deux paliers en première instance, il est inévitable qu'il y aura des répercussions sur les droits procéduraux.

For example, the Tsuu Tina chief and the band would like the existing, traditional provincial court structure provincial court, superior court trial division, court of appeal to continue to operate, but within the provincial court they would like to ensure that an aboriginal person is appointed as a provincial court judge.
Par exemple, le chef des Tsuu T'ina et la bande voudraient conserver la structure actuelle, traditionnelle: Cour provinciale, Cour supérieure, division de première instance de la Cour supérieure, Cour d'appel. Par contre, au sein de la Cour provinciale, ils voudraient qu'il y ait parmi les juges un juge autochtone.

This new and innovative court structure has been specifically requested by the leaders of the new territory because they believe it will meet their needs and respond better than the traditional court structure to the unique geography and circumstances of Nunavut.
Cette nouvelle structure a été conçue à la demande expresse des dirigeants du nouveau territoire parce qu'ils estiment qu'elle répondra à leurs besoins et qu'elle respectera mieux que la structure judiciaire traditionnelle la géographie et la situation unique du Nunavut.

Nevertheless, when you implement a new court structure by establishing a single-level trial court to operate in a legal system that is premised on a two-level trial court structure, there inevitably will be an impact on procedural rights.
Néanmoins, la création d'une nouvelle structure judiciaire fondée sur un tribunal de première instance à palier unique devant fonctionner dans un système fondé sur deux paliers a inévitablement une incidence sur les garanties procédurales.

Regrets the less-than-effective energy efficiency projects supported by the EU Structural Funds (2007 to 2013) as criticised by the Court of Auditors’ report; calls on the Commission to promptly implement the corresponding improvements with special emphasis on justification, monitoring, and shortening the payback period of projects funded; calls for improved guidelines and more intensive Commission monitoring with a view to making better use of the Structural Funds and EFSI in combination with private investments for viable energy efficiency projects, notably in buildings; considers that Structural Funds’ and EFSI funding of energy efficiency projects should target those consumers more sensitive to energy costs, such as industry at risk of carbon leakage, SMEs and households at risk of energy poverty; considers it an absolute priority to develop financing instruments, tools and innovative models to mobilise public funds and leverage private finance at local, national, regional and European level in order to support investments in key energy efficiency sectors such as the renovation of buildings, paying special attention to vulnerable groups and also due attention to the specificities of long-term investments.
déplore le manque d'efficacité de projets en matière d'efficacité énergétique ayant reçu le soutien des fonds structurels de l'Union (2007-2013), tel que critiqué par le rapport de la Cour des comptes; invite la Commission à mettre en œuvre rapidement les améliorations correspondantes en mettant particulièrement l’accent sur la justification et le suivi des projets financés, ainsi que sur la réduction du délai d’amortissement de ces projets; demande une amélioration des lignes directrices et un contrôle accru par la Commission en vue d'une meilleure utilisation des fonds structurels et du FEIS conjointement avec des investissements privés pour financer des projets viables dans le domaine de l'efficacité énergétique, notamment dans des bâtiments; estime que le financement par les fonds structurels et le FEIS de projets en matière d'efficacité énergétique devrait cibler les consommateurs plus exposés au coût de l'énergie tels que les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone, les PME et les ménages menacés par la pauvreté énergétique; estime que c'est une priorité absolue d'élaborer des outils et instruments de financement et des modèles innovants pour mobiliser des fonds publics et des financements privés aux niveaux local, national, régional et européen pour soutenir les investissements dans les secteurs clés de l'efficacité énergétique tels que la rénovation des bâtiments, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables et une attention suffisante aux spécificités des investissements à long terme.

With regard to its structure, the present Decision contains three chapters relating to the Community Patent Court (Chapter I), the appeal proceedings against decisions of the Community Patent Court before the Court First Instance (Chapter II) and final provisions (Chapter III).
La présente proposition comprend trois chapitres: le premier porte sur le Tribunal du brevet communautaire, le deuxième détaille la procédure de pourvoi devant le Tribunal de première instance contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire et le troisième contient les dispositions finales.

Articles 47 ff and 53 ff. of Title IV of the Statute of the Court of Justice contain a parallel structure with regard to the Court of First Instance.
Les articles 47 et suivants et 53 et suivants du titre IV du statut de la Cour de justice sont structurés de manière similaire aux articles équivalents du statut du Tribunal de première instance.

Despite having been amended on several occasions over the years, the Rules of Procedure of the Court of Justice have remained fundamentally unchanged in structure since their original adoption on 4 March 1953.
Même s'il a été plusieurs fois modifié au fil des années, le règlement de procédure de la Cour de justice n'a pas vu sa structure fondamentalement modifiée depuis son adoption initiale, le 4 mars 1953.