Vertaling van "court presidents raised " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

president of the court [ president of a court ]
président d'une cour

court presided over by a single judge
juge unique | système du juge unique

European Network of Supreme Courts | Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts of the European Union | EUSJC [Abbr.]
Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des Etats membres de l’Union européenne | réseau européen des Cours de cassation

ruling by the President of the Court of Justice that the Court of First Instance has been constituted in accordance with law
décision du président de la Cour constatant que le Tribunal est régulièrement constitué

preside a court
présider une cour

President of the Federal Insurance Court
président du Tribunal fédéral des assurances (1) | présidente du Tribunal fédéral des assurances (2)

examination by the president of court
audition conduite par le président

president of court
président du tribunal | présidente du tribunal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Previous CVM reports have already made recommendations which would hold good for the SJC's next elections, to increase transparency and address integrity in the selection procedure, including through "one judge one vote" for the judicial quota of members of the Council.[8] The new strategy also raises the issue of reducing the power of court presidents, raised in the past as an important issue for the independence of individual judges.
Les précédents rapports MCV ont déjà formulé des recommandations qui restent valables pour les prochaines élections du Conseil supérieur de la magistrature, portant sur l'adoption de mesures visant à accroître la transparence et à assurer l’intégrité dans la procédure de sélection, y compris par l'application du principe «un juge, une voix» pour l'élection du quota des membres du Conseil.[8] La nouvelle stratégie pose aussi la question de la réduction du pouvoir des présidents des tribunaux, soulevée dans le passé du fait de son importance pour l’indépendance des juges.

The Commission also raises legal concerns that by giving the Minister of Justice the discretionary power to prolong the mandate of judges who have reached retirement age, as well as to dismiss and appoint Court Presidents, the independence of Polish courts will be undermined, contrary to Article 19(1) of the Treaty on European Union (TEU) read in connection with Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights.
La Commission s'inquiète également, sur le plan juridique, de ce qu'en conférant au ministre de la justice le pouvoir discrétionnaire de prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de départ à la retraite et de licencier ou nommer des présidents de juridictions, la loi fasse vaciller l'indépendance des juridictions polonaises, en violation des dispositions combinées de l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (TUE) et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

In the Letter of Formal Notice, the Commission also raises concerns that by giving the Minister of Justice the discretionary power to prolong the mandate of judges who have reached retirement age, as well as to dismiss and appoint Court Presidents, the independence of Polish courts will be undermined (see Article 19(1) of the Treaty on European Union (TEU) in combination with Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights).
Dans la lettre de mise en demeure, la Commission exprime également ses craintes que l'indépendance des juridictions polonaises ne soit compromise par l'attribution au ministre de la justice du pouvoir discrétionnaire de prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de la retraite ainsi que de révoquer et de nommer les présidents de juridiction [voir l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (TUE) combiné à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE].

In the Letter of Formal Notice, the Commission will also raise concerns that by giving the Minister of Justice the discretionary power to prolong the mandate of judges which have reached retirement age, as well as to dismiss and appoint Court Presidents, the independence of Polish courts will be undermined (see Article 19(1) of the Treaty on European Union (TEU) in combination with Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights).
Dans la lettre de mise en demeure, la Commission exprimera également ses préoccupations quant au fait que l'indépendance des tribunaux polonais sera compromise en accordant au ministre de la justice le pouvoir discrétionnaire de prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de la retraite et de révoquer et de nommer les présidents des tribunaux (voir l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (TUE), en liaison avec l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE).

18. Asks all EU Presidencies to raise the importance of cooperation with the ICC in all EU summits and dialogues with third countries, including in the EU-Russia summit and the EU-China dialogues, and urges all EU Member States to step up cooperation with the Court and to conclude bilateral agreements on the enforcement of sentences, as well as on the protection of witnesses and victims; further acknowledges the Cooperation and Assistance Agreement between the EU and the ICC and, on that basis, calls on the European Union and its Member States to provide the Court with all necessary assistance, including field support, in its ongoing cases; within that framework, welcomes the assistance of Belgium and Portugal in the arrest and surrender to the ICC of Jean-Pierre Bemba in May 2008;
18. demande à toutes les présidences de l'Union de mettre en exergue l'importance de la coopération avec la CPI lors de tous les sommets de l'Union et des dialogues avec les pays tiers, y compris le sommet UE-Russie et les dialogues UE-Chine, et invite instamment tous les États membres de l'Union à coopérer davantage avec la Cour et à conclure des accords bilatéraux sur l'exécution des condamnations, ainsi que sur la protection des témoins et des victimes; salue également l'accord de coopération et d'assistance conclu entre la Cour pénale internationale et l'Union et, sur cette base, invite l'Union et ses États membres à fournir à la Cour toute l'assistance nécessaire dans les affaires en cours, y compris sur le terrain; dans ce cadre, se félicite du concours apporté par la Belgique et le Portugal dans l'arrestation et la remise à la CPI de M. Jean-Pierre Bemba en mai 2008;

17. Asks all EU Presidencies to raise the importance of cooperation with the ICC in all EU summits and dialogues with third countries, including in the EU-Russia summit and the EU-China dialogues, and urges all EU Member States to step up cooperation with the Court and to conclude bilateral agreements on the enforcement of sentences, as well as on the protection of witnesses and victims; further acknowledges the Cooperation and Assistance Agreement between the EU and the ICC and, on that basis, calls on the European Union and its Member States to provide the Court with all necessary assistance, including field support, in its ongoing cases; within that framework, welcomes the assistance of Belgium and Portugal in the arrest and surrender to the ICC of Jean-Pierre Bemba in May 2008;
17. demande à toutes les présidences de l'Union européenne de mettre en exergue l'importance de la coopération avec la CPI lors de tous les sommets de l'Union européenne et des dialogues avec les pays tiers, y compris le sommet UE-Russie et les dialogues UE-Chine, et invite instamment tous les États membres de l'Union européenne à coopérer davantage avec la Cour et à conclure des accords bilatéraux sur l'exécution des condamnations, ainsi que sur la protection des témoins et des victimes; salue également l'accord de coopération et d'assistance conclu entre la Cour pénale internationale et l'Union européenne et, sur cette base, invite l'Union européenne et ses États membres à fournir à la Cour toute l'assistance nécessaire dans les affaires en cours, y compris sur le terrain; dans ce cadre, se félicite du concours apporté par la Belgique et le Portugal dans l'arrestation et la remise à la CPI de Jean-Pierre Bemba en mai 2008;

Since January 2005 I have sought, as President of the Court of Auditors, to safeguard the institution's operation through a series of measures and raise the external profile of the Court.
Depuis janvier 2005, je m'efforce en tant que Président de la Cour des comptes européenne de garantir par une série de mesures le fonctionnement de l'institution et de renforcer son image à l'extérieur.

In addition, in the autumn of 2000, the Union decided, for the first time, to intervene as amicus curiae in a trial before the Supreme Federal Court involving a condemned man, in order to raise before the Court the issue of the legality in international law of the sentencing to death of a person who was a minor at the time of the events. The Presidency-in-Office of the Union submitted another request to intervene as amicus curiae for Alexander Williams, who was condemned to death for a crime that he committed when he was under 18 years of age. The matter is still before the Supreme Court of Georgia.
En outre, l'Union a décidé, à l'automne 2000, de se porter pour la première fois amicus curi dans une procédure engagée devant la Cour suprême fédérale au sujet d'un condamné à mort, afin de soulever devant cette juridiction la question de la légalité, au regard du droit international, de la condamnation à mort d'une personne mineure au moment des faits : la présidence de l'Union a introduit une requête en intervention à titre d'amicus curi en faveur d'Alexander Williams, condamné à mort pour un crime commis alors qu'il était âgé de moins de 18 ans, dont l'affaire est toujours pendante devant la Cour suprême de l'État de Géorgie.

10. Points out that Rule 39 of its Rules of Procedure provides for the possibility of inviting the President of the Court of Auditors to take the floor in plenary in the context of the discharge procedure or Parliament's activities in connection with budgetary control; considers it necessary for use also to be made in future of the possibility, provided for in Rule 39(2), of holding a separate debate, with the participation of the Commission and Council, on questions raised in statements by the President of the Court of Auditors, particularly where irregularities have been reported in financial management;
10. rappelle que, aux termes de l'article 39 de son règlement, le Président de la Cour des comptes peut être invité, dans le cadre de la procédure de décharge ou des activités du Parlement ayant trait au domaine du contrôle budgétaire, à prendre la parole devant l'assemblée plénière; tient pour indispensable que soit aussi utilisée à l'avenir la possibilité, qu'offre le paragraphe 2 dudit article 39, de procéder, avec la participation de la Commission et du Conseil, à un débat distinct sur toute question soulevée par les déclarations du Président de la Cour des comptes, en particulier lorsque des irrégularités sont signalées dans la gestion financière;