Traduction de «court justice has again confirmed today » (Anglais → Français) :

[10] The Constitutional Court ruled on the constitutional conflict between the judiciary and the Senate in a case where a final High Court of Cassation and Justice decision had confirmed an incompatibility decision on a senator (Decision of the Constitutional Court no.972 of 21 November 2012).
[10] La Cour constitutionnelle a rendu une décision sur le conflit constitutionnel opposant le pouvoir judiciaire au Sénat dans une affaire pour laquelle une décision finale de la Haute cour de cassation et de justice avait confirmé une décision d’incompatibilité concernant un sénateur (décision de la Cour constitutionnelle n° 972 du 21 novembre 2012).

Both the Court of Justice and the European Court of Human Rights confirmed that those principles are not purely formal and procedural requirements.
La Cour de justice et la Cour européenne des droits de l’homme ont toutes deux confirmé que ces principes ne constituaient pas des exigences purement formelles et procédurales.

Moreover, the Court of Justice has formally confirmed in its case law on Article 10 of the EC Treaty the existence of an obligation of cooperation in the event of problems with the implementation of Community law, an obligation which for the Member State includes the possibility of submitting these problems for assessment by the Commission. [16]
Par ailleurs, la Cour de justice a consacré formellement dans sa jurisprudence sur l'article 10 du traité CE l'existence d'une obligation de coopération en cas de difficultés liées à la mise en oeuvre du droit communautaire, cette obligation comprenant, pour l'Etat membre, la possibilité de soumettre ces difficultés à l'appréciation de la Commission [16].

As a result, the Commission decided to refer Belgium to the Court of Justice of the EU today.
En conséquence, la Commission a décidé ce jour de former un recours contre la Belgique devant la Cour de justice de l'UE.

The European Court of Justice has repeatedly confirmed that combating alcohol-related harm is an important and valid public health goal[3].
La Cour de justice européenne a confirmé à plusieurs reprises que la lutte contre les dommages liés à l'alcool constituait un objectif de santé publique important et valable[3].

The European Court of Justice has repeatedly confirmed that medicinal products are not exempted from the rules of the Internal Market [9] and has condemned State measures [10] which restrict, without appropriate justification, parallel imports of medicines.
La Cour européenne de justice a confirmé à plusieurs reprises que les médicaments ne sont pas exemptés des règles du marché intérieur [9] et a condamné les mesures des États [10] qui restreignent, sans justification appropriée, les importations parallèles de médicaments.

The new dock dues, under Council Decision 89/688/EEC, have been endorsed by the Court of Justice, which has confirmed that this Decision is compatible with the Treaty.
Le nouvel octroi de mer, qui résulte de la décision du Conseil n° 89/688/CEE, a été validé par la Cour de justice, qui a affirmé la compatibilité de ladite décision avec le traité.