Pursuant to its Order of Reference of Wednesday, October 3, 2001, the Committee resumed consideration of Bill C-30, An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, and to make related and consequential amendments to other Acts (See Minutes of Proceedings, Thursday, December 6, 2001, Meeting No. 55).
Conformément à son ordre de renvoi du mercredi 3 octobre 2001, le Comité reprend l'étude du Projet de loi C-30, Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence (Voir le procès-verbal du jeudi 6 décembre 2001, séance n 55).