Traduction de «court canada v marshall which acknowledged » (Anglais → Français) :

In the three issues that will be put before the House today, I want to stress the second one, namely, that the government was not properly prepared for the “decision of the Supreme Court of Canada in R. v Marshall, which acknowledged fishing, hunting and gathering rights for Canada's aboriginal peoples”.
Sur les trois questions qui seront étudiées par la Chambre aujourd'hui, je veux m'attarder plus particulièrement à la deuxième question soulevée par la motion, à savoir que le gouvernement n'était pas convenablement préparé «en prévision de la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Marshall qui reconnaît les droits de pêche, de chasse et de cueillette des peuples autochtones».

(b) by not adequately preparing for the decision of the Supreme Court of Canada in R. v Marshall which acknowledged fishing, hunting and gathering rights for Canada's aboriginal Peoples; and
b) le gouvernement n'a pas pris les mesures nécessaires en prévision de la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Marshall qui reconnaît les droits de pêche, de chasse et de cueillette des peuples autochtones;

I point out to him that paragraph (b) of the motion states that the government did not adequately prepare for the decision of the Supreme Court of Canada v Marshall which acknowledged fishing, hunting and gathering rights for Canada's aboriginal peoples.
Je lui rappelle que le paragraphe b) de la motion affirme que le gouvernement n'a pas pris les mesures nécessaires en prévision de la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Marshall, qui reconnaît les droits de pêche, de chasse et de cueillette des peuples autochtones.

6. Acknowledges from the Joint Undertaking that an action plan, was submitted which aims to remedy the deficiencies identified by the Court in its qualified opinion; acknowledges receipt from the Joint Undertaking of the last update with regard to the ex-post audit implementation in the Joint Undertaking; awaits the Court’s opinion on the new formula proposed for the calculation of an estimated residual error rate in the Joint Undertaking’s transactions; notes that the implementation of the action plan commenced in 2014; looks forward to the successful implementation of the entire action plan, as well as to the opinion of the Court on its outcome; points out that difficulties may arise on the boundary between the NFA's sovereign authority and the Joint Undertaking's authority; calls on the Joint Undertaking to provide a first interim evaluation report on the implementation of the action plan;
6. constate que l'entreprise commune a présenté un plan d'action afin de corriger les insuffisances identifiées par la Cour des comptes dans son opinion avec réserve; prend acte des dernières informations fournies par l’entreprise commune en ce qui concerne la mise en œuvre de l’audit ex post en son sein; attend l’avis de la Cour sur la nouvelle formule proposée pour le calcul du taux d'erreur résiduel estimatif dans les opérations de l’entreprise commune; observe que la mise en œuvre du plan d'action a commencé en 2014; attend, avec intérêt, que l'ensemble du plan d'action soit mis en œuvre de façon efficace et que la Cour émette son opinion sur le résultat obtenu; attire l'attention sur les difficultés qui pourraient surgir à la limite entre l'autorité souveraine des autorités de financement nationales et celle de l'entreprise commune; demande à l’entreprise commune de fournir un premier rapport d’évaluation intermédiaire sur la mise en œuvre du plan d’action;

7. Acknowledges from the Joint Undertaking that in addition to the improvements to its ex post audit strategy, an action plan was submitted which aims to remedy the deficiencies identified by the Court in its qualified opinion; acknowledges receipt from the Joint Undertaking of the last update with regard to the ex-post audit implementation in the Joint Undertaking; awaits the Court's opinion on the new formula proposed for the calculation of an estimated residual error rate in the Joint Undertaking’s transactions; notes that the implementation of the action plan commenced in 2014; looks forward to the successful implementation of the entire action plan as well as to the Court's opinion on its outcome; points out that difficulties may arise as to the boundaries between NFA's sovereign authority and the Joint Undertaking's authority; calls on the Joint Undertaking to provide a first interim evaluation report on the implementation of the action plan;
7. prend acte que, selon l'entreprise commune, outre les améliorations apportées à sa stratégie d'audit ex post, elle a également présenté un plan d'action destiné à remédier aux manquements constatés par la Cour dans son opinion avec réserve; reconnaît que l'entreprise commune lui a transmis l'état d'avancement de la mise en œuvre de son audit ex post; attend l'avis de la Cour sur la nouvelle formule proposée pour le calcul d'un taux d'erreur résiduel estimatif dans les opérations de l'entreprise commune; constate que la mise en œuvre de ce plan d'action a commencé en 2014; escompte qu'il sera mené à bonne fin et attend avec intérêt l'avis de la Cour sur les résultats auxquels il aboutira; remarque que les périmètres respectifs de la souveraineté des autorités de financement nationales, d'une part, et de la compétence de l'entreprise commune, d'autre part, peuvent donner lieu à des difficultés; invite l'entreprise commune à fournir un premier rapport d'évaluation intermédiaire sur la mise en œuvre du plan d'action;

The government did not prepare for the Marshall decision of the Supreme Court of Canada which acknowledged fishing, hunting and gathering rights for Canada's aboriginal people.
Le gouvernement ne s'est pas préparé à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Marshall qui reconnaît les droits de pêche, de chasse et de cueillette des peuples autochtones.

The liability mechanism in principle has been validated by the Court of Justice which has acknowledged that freedom to provide services (Article 49 EC) does not preclude a national system setting joint liability. But legislations vary from one country to another, creating loopholes especially in those member states which do not yet posses effective legislation.
Le régime de responsabilité a été validé sur le principe par la Cour de justice qui a reconnu que la liberté de prestation des services (article 49 du traité CE) ne s'oppose pas à un régime national prévoyant une responsabilité conjointe Mais les législations varient d'un pays à l'autre, ce qui provoque des lacunes, en particulier dans les États membres qui ne disposent pas encore d'une législation efficace.

(b) by not adequately preparing for the decision of the Supreme Court of Canada in R. v. Marshall which acknowledged fishing, hunting and gathering rights for Canada's aboriginal Peoples; and
b) le gouvernement n'a pas pris les mesures nécessaires en prévision de la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Marshall qui reconnaît les droits de pêche, de chasse et de cueillette des peuples autochtones;