Vertaling van "court auditors remarks about " (Engels → Frans) :

196. Is of the opinion that the existence of a reduced number of multimodal players (main target of beneficiaries) might have contributed to the poor number of projects presented to the calls; believes that this can be a result of intrinsic behaviour of transport players that tend to operate in a single mode; calls on the Commission to look for improving participation of single mode operators that could also benefit from future initiatives; notes, however, the Court of Auditors' remark on the complexity of the programme as pointed by the beneficiaries who might have discouraged potential additional interested;
196. est d'avis que l'existence d'un nombre limité d'acteurs multimodaux (principal objectif des bénéficiaires) pourrait avoir contribué au faible nombre de projets présentés aux appels à propositions; estime que cette situation résulte peut-être du comportement intrinsèque des acteurs du transport qui tendent à fonctionner de manière unimodale; appelle la Commission à chercher à accroître la participation des opérateurs unimodaux, qui pourraient également tirer parti des initiatives futures; prend néanmoins note de l'observation de la Cour des comptes sur la complexité du programme, comme l'ont mentionné les bénéficiaires, qui aurait pu décourager d'autres acteurs potentiels intéressés;

170. Believes that improving the Commission's supervisory role is an ongoing process; underlines in this context the Court of Auditors' remark that although management and control systems were effective at a certain time this does not necessarily mean that they continue to be effective, as systems, personnel and entities in charge of management of structural actions may change; calls on the Commission to endorse fully the Court of Auditors' recommendations; considers enhancements of the action plan to be necessary if the expectations with regard to the improvement of the Commission's financial management are not met;
170. estime que l'amélioration du rôle de surveillance de la Commission est un processus permanent; dans ce contexte, met l'accent sur l'observation de la Cour des comptes selon laquelle, même si les systèmes de gestion et de contrôle ont été efficaces à un moment donné, cela ne veut pas forcément dire qu'ils continueront à l'être, étant donné que les systèmes, les personnes et les entités chargés de la gestion des actions structurelles peuvent changer; invite la Commission à approuver en tous points les recommandations de la Cour des comptes; estime que, faute d'une concrétisation des espoirs d'amélioration de la gestion financière de la Commission, un renforcement du plan d'action s'imposera;

Following the Court of Auditors remarks about errors in the procurement procedures of an EEPR project, the Commission decided to launch systematic actions and sent a detailed questionnaire to 59 promoters (61 projects) at the end of 2012 aimed at collecting information on procedures they applied to award contracts in the framework of the implementation of the action.
À la suite des observations formulées par la Cour des comptes concernant les erreurs constatées dans les procédures de marchés publics d'un projet relevant du PEER, la Commission a demandé de prendre des mesures systématiques et d'adresser un questionnaire détaillé à 59 promoteurs (61 projets) à la fin de 2012 afin de collecter des informations sur les procédures qu'ils utilisent pour attribuer des marchés dans le cadre de la réalisation de l'action.

Since the provisions of the Financial Regulation and the rules of implementation are closely linked, the Court of Auditors considers that it should be informed about the amendments which the Commission proposes to the rules of application before the legislator adopts the rules amending the Financial Regulation.
Vu que les dispositions du règlement financier et leurs règles d'application sont intimement liées, la Cour des comptes considère que les modifications que la Commission envisage d'apporter à ces dernières devraient être portées à sa connaissance avant que le législateur n'adopte les dispositions modificatives du règlement financier.

Finally, an earlier deadline should be set out for the Court of Auditors to make its observations on the provisional accounts of institutions other than the Commission and bodies financed by the budget in order to allow them to draw up their final accounts taking into account the remarks by the Court of Auditors remarks.
Enfin, il convient de fixer une date antérieure pour la présentation des observations de la Cour des comptes sur les comptes provisoires des institutions autres que la Commission et des organismes financés par le budget, afin de leur permettre d'établir leurs comptes définitifs en tenant compte des observations de la Cour.

88. Is unable, with regard to the Court of Auditors' remark that the Union has become more dependent on imports, to pass judgment on the Commission's reply that, in general terms, ‘the level of self-supply within quota maintained after the reform (around 85 %) can be considered satisfactory’ , taking into account the opening of the Union market to third countries; notes that the discussion on availability of supply is not well documented or substantiated, Parliament had no access to any studies regarding the optimum level of sugar availability or possible scenarios demonstrating the consequences of its unavailability and the possible reactions (and the relevant costs) in case of a major disruption of the world sugar market;
88. en ce qui concerne l'observation de la Cour des comptes selon laquelle la dépendance de l'Union à l'égard des importations augmente, ne peut émettre aucun jugement sur la réponse de la Commission qui indique, de manière générale, que «le niveau d'autoapprovisionnement dans le cadre des quotas maintenus après la réforme (environ 85 %) peut être considéré comme satisfaisant» , compte tenu de l'ouverture du marché européen aux pays tiers; constate que le débat sur la sécurité d'approvisionnement n'est pas suffisamment documenté ni étayé et que le Parlement n'a pas eu accès aux études sur le niveau optimal de sucre disponible ou sur les scénarios envisageables illustrant les conséquences d'une pénurie ainsi que les réactions possibles (et les coûts y afférents) en cas de perturbation grave sur le marché mondial du sucre;

10. Notes that in February 2010, before the Executive Director of the Agency was directly involved with Earthwatch, training was contracted for 29 staff members of the Agency, including the Executive Director, who went for up to 10 days of research on different biodiversity projects in the Caribbean or Mediterranean managed by Earthwatch and that the Agency paid a total of EUR 33791,28 to the NGO, as stated by the Executive Director of the Agency; further notes that the Court of Auditors’ final report for 2010 contained no findings about any conflict of interest in this connection;
10. observe qu’en février 2010, avant que la directrice exécutive de l’Agence ne soit directement associée à Earthwatch, une formation a été organisée pour vingt-neuf membres du personnel de l’Agence, dont la directrice exécutive, qui se sont rendus en mission de recherche jusqu’à dix jours sur différents chantiers liés à la biodiversité dans les Caraïbes ou la Méditerranée, chantiers dirigés par Earthwatch, et que c’est l’Agence qui a payé 33791,28 EUR au total à l’ONG, selon les déclarations de la directrice exécutive de l’Agence; observe par ailleurs que le rapport final de la Cour des comptes pour 2010 ne formule aucune conclusion à propos d’un éventuel conflit d’intérêts à cet égard;

Following the comments of the Court of Auditors and the discharge authorities about the rate of errors and irregularities in the Structural Funds, the Commission insisted on compliance with these provisions, and the Member States took their time in implementing them.
Suite aux observations de la Cour des Comptes et des Autorités de décharge concernant le taux d'erreur et d'irrégularité dans les Fonds Structurels, la Commission a insisté sur le respect de ces dispositions, et les Etats Membres ont pris du temps pour les mettre en oeuvre.

The Commission maintains regular contact with the Court of Auditors to follow up the Court's activities- representing about 20 % of the activities of the unit for the control of traditional own resources - through reciprocal information about the inspections they are planning and copies of every inspection report sent to the Member States and the replies they send.
La Commission est en relation étroite et régulière avec la Cour des comptes en ce qui concerne le suivi des travaux de la Cour - qui représente 20 % environ de l'activité de l'unité du contrôle des ressources propres traditionnelles - sur base notamment d'une information mutuelle des actions de contrôle programmées et de la communication de tout rapport de contrôle envoyé aux Etats membres ainsi que des réponses de ces derniers.