Traduction de «court auditors had noted » (Anglais → Français) :

From a substantive perspective, having regard to the criteria laid down by the General Court, the Commission noted that it was for France to duly establish the date of the documents provided and the evidence that they had been examined by the relevant ministers and officials and the Houses of Parliament before the contested decision was adopted.
Sur le plan matériel, au regard des critères énoncés par la Cour, la Commission notait qu'il convenait que la France établisse dûment la date des documents fournis ainsi que la preuve qu'ils avaient été examinés par les ministres et fonctionnaires compétents et les assemblées du Parlement avant l'adoption de la décision litigieuse.

The applicant claims in that regard that, in tersely confirming in the contested decision that the error in the title of the amending decision of 31 December 2012 had no effect on the content of the decision itself or on the implementation of the programme, the Commission neglected to take into consideration the relevance of the following circumstances: (i) the spending decisions adopted by the Region had to be checked beforehand by the Court of Auditors; (ii) four months had elapsed between the correction being announced and the correction being implemented, without any explanation being provided; (iii) that fact had the potential to arouse the suspicion that the correction to be made was of greater importance than a correction supposedly relating only to the title of the decision of 31 December 2012; and (iv) the Court of Auditors had confirmed that the course of action taken by the Region, which refrained from adopting the commitments until the correction was officially recognised (28 March 2013), was correct, thus giving it to be understood that the opposite course of action would not have been correct.
Il est soutenu à cet égard que, dans la décision attaquée, en affirmant de manière lapidaire que l’erreur contenue dans le titre de la décision modificatrice du 31 décembre 2012 n’a eu aucun effet sur le contenu de la décision elle-même et sur la mise en œuvre du programme, la Commission n’aurait pas tenu compte de la l’importance du fait que les décisions relatives aux frais adoptées par la Région devaient être préalablement contrôlées par la Cour des comptes; que quatre mois se sont écoulés entre l’annonce de la correction et sa réalisation, sans qu’aucune explication ne soit fournie; que ceci a pu susciter le doute que la rectification à effectuer aurait été plus importante que celle annoncée comme se limitant au seul titre de la décision du 31 décembre 2012 et que la Cour des comptes a confirmé que l’action de la Région, qui s’est abstenue d’adopter les engagements avant de connaître officiellement le rectificatif (le 28 mars 2013), était correcte, laissant ainsi entendre que l’action inverse n’aurait pas été correcte.

9. Welcomes the Court of Auditors' observation that the reason for its qualified opinion on the reliability of the Agency's 2010 accounts, the incorrect accounting treatment of tangible fixed assets related to the Galileo satellite programme, had been resolved; notes that the Court of Auditors had received confirmation that those assets are now under the control of the Commission and are not to be capitalised in the Agency's accounts; notes that the Court of Auditors, therefore, considers that there is no longer the need for a qualification on such grounds;
9. se félicite de l'observation de la Cour des comptes selon laquelle le problème à l'origine de son avis réservé quant à la fiabilité des comptes de l'Agence de 2010, et au traitement comptable incorrect d'immobilisations corporelles liées au programme Galileo, a été résolu; observe que la Cour des comptes a reçu la confirmation que ces immobilisations étaient à présent sous le contrôle de la Commission et ne devraient pas être capitalisées dans les comptes de l'Agence; prend acte du fait que, par conséquent, la Cour des comptes estime qu'il n'y a plus lieu en l'occurrence de réserver son avis sur cette base;

9. Welcomes the Court of Auditors' observation that the reason for its qualified opinion on the reliability of the Agency’s 2010 accounts, incorrect accounting treatment of tangible fixed assets related to the Galileo satellite programme, had been resolved; notes that the Court of Auditors had received confirmation that those assets are now under the control of the Commission and are not to be capitalised in the Agency’s accounts; notes that the Court of Auditors therefore considers that there is no longer the need for a qualification on such grounds;
9. se félicite de l'observation de la Cour des comptes selon laquelle le problème à l'origine de son avis réservé quant à la fiabilité des comptes de l'Agence de 2010, et au traitement comptable incorrect d'immobilisations corporelles liées au programme Galileo, a été résolu; observe que la Cour des comptes a reçu la confirmation que ces immobilisations étaient à présent sous le contrôle de la Commission et ne devraient pas être capitalisées dans les comptes de l'Agence; prend acte du fait que, par conséquent, la Cour des comptes estime qu'il n'y a plus lieu en l'occurrence de réserver son avis sur cette base;

- expressed concern that the Court of Auditors had noted that Eurojust had not succeeded in recruiting the 60 members of staff needed to fill the posts provided for in the 2007 establishment plan and that at the end of 2007 only 95 posts had been filled;
- s'est déclaré préoccupé par le fait que la Cour des comptes avait constaté qu'Eurojust n'était pas parvenue à recruter les 60 membres du personnel nécessaires pour pourvoir les postes prévus par l'organigramme en 2007, et que, fin 2007, seuls 95 postes étaient pourvus;

expressed concern that the Court of Auditors had noted that Eurojust had not succeeded in recruiting the 60 members of staff needed to fill the posts provided for in the 2007 establishment plan and that at the end of 2007 only 95 posts had been filled;
s'est déclaré préoccupé par le fait que la Cour des comptes avait constaté qu'Eurojust n'était pas parvenue à recruter les 60 membres du personnel nécessaires pour pourvoir les postes prévus par l'organigramme en 2007, et que, fin 2007, seuls 95 postes étaient pourvus;

The appellant further argues that the CST distorted the facts in holding, first, that the Court of Auditors took all necessary measures to restore the proper functioning of the service and, secondly, that the disruption to the service had no impact on the health of the protagonists, though the Court of Auditors did not act sufficiently quickly and decisively to end the situation of conflict which caused the appellant’s permanent total disability (paragraphs 67 and 68 of the judgment under appeal).
La partie requérante fait en outre valoir que le TFP a dénaturé les éléments de fait en considérant, d’une part, que la Cour des comptes a pris toutes les mesures nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement du service et, d’autre part, que le trouble du service n’a pas eu d’impact sur la santé des protagonistes, alors que la Cour des comptes n’aurait pas agi de manière suffisamment rapide et énergique pour mettre fin à la situation conflictuelle qui a engendré une invalidité permanente totale de la partie requérante (concernant les points 67 et 68 de l’arrêt attaqué).

The decision is especially disappointing after the case had twice been dismissed by the Turkish Labour Court, which had noted that mother-tongue education is permitted under European law.
Cette décision est particulièrement décevante après que le cas a été rejeté deux fois par le tribunal du travail turc, qui avait fait remarquer que le droit communautaire autorise une telle éducation.

It should also be underlined that the auditor’s report concerning the financial year 2001 of one of the two related Chinese producers had already noted the problems regarding inventories, while the auditor’s reports concerning the financial years 2002 and 2003 noted that the company had not established the relevant policy on provisions for impairment of assets.
Il y a aussi lieu de souligner que le rapport d’audit pour l’exercice 2001 concernant l’un des deux producteurs chinois liés relevait déjà les problèmes relatifs aux stocks, tandis que les rapports d’audit pour les exercices 2002 et 2003 signalaient que la société n’avait pas mis en place de procédure spécifique en matière de provisions pour dépréciation d’actifs.

In its Special Report No 7/2001 concerning export refunds(3), the Court of Auditors has noted certain deficiencies in the proof of arrival system for differentiated export refunds on agricultural products, in which the SAs play a crucial role.
La Cour des comptes, dans son rapport spécial n° 7/2001 relatif aux restitutions à l'exportation(3), a noté certaines carences dans le système de preuve d'arrivée à destination applicable aux restitutions différenciées à l'exportation pour les produits agricoles, système dans lequel les sociétés de surveillance jouent un rôle capital.