Vertaling van "court appeal for ontario just came " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ontario Court of Appeal Criminal Appeal Rules [ Ontario Court of Appeal Rules Respecting Criminal Matters ]
Règles de procédure de la Cour d'appel de l'Ontario en matière criminelle

Court of Appeal for Ontario
Cour d'appel de l'Ontario

Ontario Court of Appeal Rules Respecting Criminal Matters -- Part II
Règles de procédure de la Cour d'appel de l'Ontario en matière criminelle -- Partie II

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Newfoundland Court of Appeal reviewed all of the case law from the Supreme Court of Canada and the courts of appeal in various provinces, primarily Ontario, and came to this conclusion:
La Cour d'appel de Terre-Neuve a examiné toute la jurisprudence de la Cour suprême du Canada et des autres cours d'appel provinciales, surtout de l'Ontario, et en est venue à cette conclusion:

E. whereas on 22 June 2011, Abdulhadi-al-Khawaja, founder of the BCHR and regional coordinator of Front Line Defenders, who has Danish nationality, and Ibrahim Sharif, Secretary General of the National Democratic Action Society, were sentenced to life in prison by a special military court; whereas the legal process came to a conclusion after 3 years of appeals and the sentences were upheld;
E. considérant que le 22 juin 2011, Abdulhadi al-Khawaja, fondateur du BCHR et coordonnateur régional de Front Line Defenders, qui a la nationalité danoise, et Ibrahim Sharif, secrétaire général de la National Democratic Action Society, ont été condamnés à la réclusion à perpétuité par un tribunal militaire spécial; considérant que la procédure judiciaire a pris fin à l'issue de trois années de recours et que les peines ont été maintenues;

Ontario just came out with their new energy plan, which incents and allows for municipalities to get into the renewable energy production field and distribute that energy.
L'Ontario vient juste de publier son nouveau plan de l'énergie qui autorise les municipalités à entrer dans la production d'énergie renouvelable et à la distribuer, et elle les y incite.

The court of appeal for Ontario just came down on Friday with this decision, which it seems to me does expose the Munros and artists like that by introducing this implicit-explicit dichotomy into the process. I don't know if you've seen the decision.
Vendredi, la Cour d'appel de l'Ontario a rendu une décision qui, à mon sens, met en cause des artistes comme Mme Munro en introduisant la dichotomie entre le matériel implicite et explicite dans le processus.

We know that, even though some asylum seekers then appeal on these issues, again there will be convictions, just as we have had to date, by national courts, before we even get to a European Court ruling.
Nous savons que, même si certains demandeurs feront appel de ces décisions, il y aura encore des condamnations par les juridictions nationales, comme cela a déjà été le cas jusqu’ici, avant même d’en arriver à un arrêt de la Cour européenne.

– (FR) Ladies and gentlemen, I should like to make an appeal to the Union’s institutions, be they the Commission, Parliament or the Council, because the Italian Court of Appeal – which is, accordingly, a high judicial authority in Italy – has just considered, in a judgment issued following an act of aggression by an Italian towards some young Colombian girls, that the term ‘dirty nigger’ did not constitute a racist insult, but merely a generic show of hostility.
- Mes chers collègues, je voudrais lancer un appel aux institutions de l’Union, que ce soit la Commission, le Parlement ou le Conseil, parce que la Cour de cassation italienne - qui est donc une haute autorité judiciaire de ce pays - vient d’estimer, dans un jugement rendu à la suite d’une agression par un Italien à l’adresse de jeunes Colombiennes, que le mot «sale nègre» ne constituait pas une injure à caractère raciste, mais que c’était une simple manifestation générique d’antipathie.

From Ontario, 14 judgments: — the hotbeds seem to be Ontario and British Columbia — by Justice Thompson, 1987, in Demeester v. Demeester, Supreme Court of Ontario; by Justice Fitzgerald, 1990 in Scott v. Scott, Ontario Supreme Court; by Justices Tarnopolsky, Finlayson, Abella, 1992, in M (B.P) v. M (B.L.D.E.), Ontario Court of Appeal; by Judge Webster, 1993, in W (K.M) v. W (D.D.), Ontario Court of Justice (Provincial Division); by Justice Webber, 1994, in R. v. Robert A. Clark, Ontario Court of Justice (General Division); by Judge Magda, 1995, in A.N. v. A.R., Ontario Court of Justice (Provincial Division); by Justice Wallace, 1995, in Jenkins v. Farrauto, Unified Family Court; by Justice Killeen, 1995, in Lindsay v. Lindsay, Ontario Court of Justice (General Division); by Justices Austin, Laskin, Moldaver, 1996, in the Baxter case, B(D) and B(R) and B(M) v. Children's Aid Society of Durham Region and Marion Van den Boomen, Court of Appeal of Ontario; by Justice Aston, 1996, in B (B.J.A) v. R (K.J.), Ontario Court of Justice (General Division) (Family Court); by Justice Wilson, 1996, in M.K. v. P.M., Ontario Court of Justice (General Division); by Justice Czurtin, 1997, in the Wayne Allen case, Allen v. Grenier, Ontario Court (General Division) Family Court; by Justice Fitzgerald, 1997, in R. v. Viinalass, Ontario Court of Justice; by Justice Bellamy, 1999, in Jepp v. Brandon, Ontario Superior Court.
De l'Ontario - les régions les plus fertiles semblent être l'Ontario et la Colombie-Britannique -, 14 jugements: un du juge Thompson, de la Cour suprême de l'Ontario, dans l'affaire Demeester v. Demeester, en 1987; un du juge Fitzgerald, de la Cour suprême de l'Ontario, dans l'affaire Scott v. Scott, en 1990; un des juges Tarnopolsky, Finlayson et Abella, de la Cour d'appel de l'Ontario, dans l'affaire M (B.P) v. M (B.L.D.E.), en 1992; un du juge Webster, de la Cour de Justice de l'Ontario (Division provinciale), dans l'affaire W (K.M) v. W (D.D.), en 1993; un du juge Webber, de la Cour de justice de l'Ontario (Division générale), dans l'affaire R. v. Robert A. Clark, en 1994; un du juge Magda, de la Cour de Justice de l'Ontario (Division provinciale), dans l'affaire A.N. v. A.R., en 1995; un du juge Wallace, du Tribunal unifié de la famille, dans l'affaire Jenkins v. Farrauto, en 1995; un du juge Killeen, de la Cour de justice de l'Ontario (Division générale), dans l'affaire Lindsay v. Lindsay, en 1995; un des juges Austin, Laskin et Moldaver, de la Cour d'appel de l'Ontario, dans l'affaire Baxter, B(D) and B(R) and B(M) v. Children's Aid Society of Durham Region and Marion Van den Boomen,; en 1996; un du juge Aston, de la Cour de justice de l'Ontario (Division générale) (Tribunal de la famille), dans l'affaire B (B.J.A) v. R (K.J.), en 1996; un du juge Wilson, de la Cour de justice de l'Ontario (Division générale), dans l'affaire M.K. v. P.M., en 1996; un du juge Czurtin, de la Cour de justice de l'Ontario (Division générale) (Tribunal de la famille), dans l'affaire Wayne Allen, Allen v. Grenier, en 1997; un du juge Fitzgerald, de la Cour de justice de l'Ontario, dans l'affaire R. v. Viinalass, en 1997; un du juge Bellamy, de la Cour supérieure de l'Ontario, dans l'affaire Jepp v. Brandon, en 1999.

It is a problem, if you will allow me, associated with the happy event of the growth of Europe in the context of a Europe of justice, the area of justice, because here the Supreme Court is arguing that appeals can be made to the European Parliament just as they can to national parliaments.
C'est un problème, si vous me le permettez, lié au joyeux élargissement de l'Europe dans le domaine d'une Europe de la justice, de l'espace de justice ; le Tribunal suprême soutient que l'on peut s'adresser au Parlement européen comme l'on s'adresse à un parlement national.

The premier of the NDP government in Ontario just came back from a trip to China. He supports the notion of the World Trade Organization and the GATT implementing legislation.
Je ne comprends pas les députés du N.P.D. Le premier ministre néo-démocrate de l'Ontario vient de rentrer d'un voyage en Chine et il appuie le principe de l'Organisation mondiale du commerce ainsi que le projet de loi de mise en oeuvre du GATT.