Traduction de «court has said there must » (Anglais → Français) :

Senator Milne: It is interesting that the Supreme Court has said there must be an injury test yet this bill now takes it out.
Le sénateur Milne : Il est intéressant que la Cour suprême ait déclaré qu'un tel critère de préjudice doit être appliqué et qu'on veuille le faire disparaître avec ce projet de loi.

Mr. MacDonald: The Supreme Court has said there are three criteria to look at when determining membership or who might be a Metis.
M. MacDonald: La Cour suprême a dit qu'il existe trois critères dont il faut tenir compte pour déterminer l'appartenance à la collectivité métisse ou qui peut être un Métis.

I think it is clear, from what has been said tonight from all parts of the House, that there is need for not just an efficient but a high-quality system which is one based on joint responsibility: as my colleague Ms Segelström has said, there must be joint responsibility or the system is meaningless.
Je pense qu’il est clair, après ce qui a été dit ce soir aux quatre coins de la Chambre, qu’il est nécessaire d’avoir un système non seulement efficace, mais de grande qualité, basé sur une responsabilité commune: comme l’a déclaré ma collègue Mme Segelström, s’il n’y a pas de responsabilité commune, le système est dénué de sens.

I will conclude by saying that as far as the ethical problem is concerned, I fully concur with what Mr Busquin said: there must be consistency between decisions taken in this House and those adopted in all other forums.
Je conclurai en disant que, sur le plan éthique, je soutiens totalement la position de M. Busquin: il faut assurer la cohérence entre les décisions prises au sein de cette Assemblée et celles adoptées dans toute autre instance.

Just like Mrs Doris Pack said, there must be consequences. Both in terms of the financial assistance granted to Serbia and in terms of signing the stabilisation agreement.
Comme l’a dit Mme Pack, il y aura inévitablement des conséquences, tant au niveau de l’aide financière octroyée à la Serbie que de la signature de l’accord de stabilisation.

This is because, as I said, there must be no ensuing obstruction of transport such as to hamper the economy in certain regions of Europe.
Je le répète: on ne peut faire obstacle au développement des transports au risque de porter atteinte à l’économie de certaines régions d’Europe.

There is no question that my party has long said there must be significant dialogue with China on human rights issues.
Il ne fait aucun doute que mon parti répète depuis longtemps qu'il faut engager un important dialogue avec la Chine au sujet des droits de la personne.

– (DA) Madam President, the judgment is very clear, but in a society governed by the rule of law there must, of course, be the right of appeal and the judgment must have no effects until such time as the highest court has reached its conclusion.
- (DA) Madame la Présidente, l'arrêt rendu est très clair, mais dans un État de droit, on peut évidemment interjeter appel et il ne peut y avoir d'effets tant que l'instance supérieure n'a pas conclu.

The court has said there must be a process.
La Cour a dit qu'il devait y avoir un processus.

What has changed since I wrote those words in 1997 is the decision of the Supreme Court of Canada, in which the court said there must be a, quote, “clear majority”.
Ce qui a changé depuis que j'écrivais cela en 1997, c'est que la Cour suprême du Canada dans sa décision, a déclaré qu'il fallait, et je cite, «une majorité claire».