Traduction de «court has already reviewed them » (Anglais → Français) :

Unlike the mantra which the province and the proponent are using — we will only deal with you after a land claim — the courts have already instructed them to deal with us on a level of accommodation, not just a mere duty of notice, but a level of accommodation in the Supreme Court ruling back in 2006.
Contrairement à ce que ne cessent de répéter la province et le promoteur — nous ne traiterons avec vous qu'après une revendication territoriale —, les tribunaux leur ont déjà donné l'ordre de prévoir avec nous des accommodements, ce qui va au-delà du seul devoir d'information, selon l'arrêt de 2006 de la Cour suprême.

Colleagues on both sides of the House have argued that the bill should be exclusively fiscal and economic in its approach, and that what the Government of Canada rightly is doing is catching up to society and giving to many relationships the legitimacy that convention has already accorded them and that private sectors have already ascribed by virtue of some decisions that have emanated from the courts.
Des collègues de toutes les allégeances ont préconisé de retenir pour le projet de loi une stratégie exclusivement économique et financière, et c'est précisément ce que fait le gouvernement du Canada, à juste titre d'ailleurs, en ce qu'il rattrape l'évolution de la société canadienne et confère aux nombreux types de relations existants la légitimité que leur reconnaît déjà la convention, que le secteur privé leur accorde déjà en vertu de certaines décisions rendues par des tribunaux canadiens.

Those who are already reviewed and are sitting on a court, be it a superior court, a territorial court, or a provincial court, have already gone through a review process—either ours, if they're already sitting as a superior court judge, or a provincial review process, if they are sitting as a provincial court judge.
Ceux dont le dossier a déjà été examiné par un comité et qui siègent à un tribunal, que ce soit une Cour supérieure, territoriale ou provinciale, ont déjà été assujettis à un processus d'examen, que ce soit le nôtre, s'ils siègent à une Cour supérieure, ou celui des provinces, s'ils siègent comme juges d'une Cour provinciale.

The court may dispense with the production of the documents referred to in the first subparagraph if it already possesses them or if it considers it unreasonable to require the applicant to provide them.
La juridiction peut dispenser le demandeur de la production des documents visés au premier alinéa s’ils sont déjà en sa possession ou si elle estime qu’il n’est pas raisonnable d’exiger du demander de les fournir.

I thank the hon. member for the opportunity to inform the House and Canadians that the matters we are discussing here today are relevant, and that the Supreme Court has already reviewed them and found them to be totally within the Charter of Rights and Freedoms.
Je remercie le député de cette occasion de dire à la Chambre et aux Canadiens que les questions dont nous discutons aujourd'hui sont pertinentes, que la Cour suprême les a déjà passées en revue et les a jugées entièrement conformes à la Charte des droits et libertés.

The Supreme Court has already struck down mandatory detention without review on security certificates. It could imply indefinite detention on the basis of identity with no possibility of release until the minister decides identity has been established.
La Cour suprême a déjà, dans le cas des certificats de sécurité, interdit la détention obligatoire sans examen préalable, car une personne pourrait très bien être incarcérée indéfiniment pour des raisons d'identité, et ce, tant que le ministre ne déterminera pas que son identité a été clairement établie.

It serves to apprise them of the value judgement made in regard to their performance and enables them to satisfy themselves, where appropriate, that they have not in fact obtained the number of points required by the notice of competition in order to be admitted to certain tests or to all the tests and enables the Tribunal to carry out a judicial review appropriate for that type of dispute (Konstantopoulou v Court of Justice, paragraph 33).
En effet, elle leur permet de connaître le jugement de valeur qui a été porté sur leurs prestations et de vérifier, le cas échéant, qu’ils n’ont effectivement pas obtenu le nombre de points requis par l’avis de concours pour être admis à certaines épreuves ou à l’ensemble des épreuves et permet au Tribunal d’effectuer un contrôle juridictionnel approprié pour ce type de litige (arrêt Konstantopoulou/Cour de justice, précité, point 33).

When the court of first instance has found or assessed the facts, the appeal court has jurisdiction to review the legal characterisation of those facts by the court of first instance and the legal conclusions it has drawn from them.
Lorsque le juge de première instance a constaté ou apprécié les faits, le juge du pourvoi est compétent pour exercer un contrôle sur la qualification juridique de ces faits et les conséquences de droit qui en ont été tirées par le premier juge.

Whether or not the evidence before it is sufficient is a matter to be appraised by it alone and, as already noted at paragraph 39 of this judgment, is not subject to review by the Court of Justice on appeal, except where the clear sense of that evidence has been distorted or the substantive inaccuracy of the Court of First Instance’s findings is apparent from the documents in the case-file (Case C‑315/99 P Ismeri Europa v Court of Auditors [2001] ECR I-5281, paragraph 19, and Joined Cases C-24/01 P and C-25/01 P Glencore and Compagnie Continentale v Commission [2002] ECR I-10119, paragraphs 77 and 78).
Le caractère probant ou non des pièces de la procédure relève de son appréciation souveraine des faits, qui, ainsi qu’il a déjà été rappelé au point 39 du présent arrêt, échappe au contrôle de la Cour dans le cadre du pourvoi, sauf en cas de dénaturation des éléments de preuve présentés au Tribunal ou lorsque l’inexactitude matérielle des constatations du Tribunal ressort des documents versés au dossier (arrêts du 10 juillet 2001, Ismeri Europa/Cour des comptes, C‑315/99 P, Rec. p. I-5281, point 19, et du 7 novembre 2002, Glencore et Compagnie Continentale/Commission, C‑24/01 P et C‑25/01 P, Rec. p. I-10119, points 77 et 78).

7. Unless the courts in the Member State where the child was habitually resident immediately before the wrongful removal or retention have already been seised by one of the parties, the court or central authority that receives the information mentioned in paragraph 6 must notify it to the parties and invite them to make submissions to the court, in accordance with national law, within three months of the date of notification so that the court can examine the question of custody of the child.
7. À moins que les juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites aient déjà été saisies par l'une des parties, la juridiction ou l'autorité centrale qui reçoit l'information visée au paragraphe 6 doit la notifier aux parties et les inviter à présenter des observations à la juridiction, conformément aux dispositions du droit national, dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification, afin que la juridiction examine la question de la garde de l'enfant.