Traduction de «court's special » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

court having special jurisdiction [ court for State security ]
juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]

jurisdiction of Federal Court [ Federal Court's jurisdiction ]
compétence de la Cour fédérale

Court's Auditor General's Committee
Comité de la Cour sur le rapport du vérificateur général

attendance at Court [ Court's attendance ]
présence à un tribunal [ présence à une cour | comparution devant un tribunal | comparution devant une cour ]

court office fees | registry fees | clerk of the court's fees
droits de greffe

UN Secretary-General's special representative
représentant spécial du Secrétariat général de l'ONU

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]
juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

special report | special purpose audit report | special purpose auditor's report
rapport spécial | rapport particulier d'audit | rapport particulier | rapport du vérificateur sur une mission de vérification spéciale | rapport du réviseur sur une mission de révision spéciale | rapport de l'auditeur sur une mission d'audit spéciale | rapport de l'auditeur sur une mission d'audit particulière

exhibitor's post show special | post show special
prix après-salon

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

*Conclusions on Special Report No 14/01 by the Court of Auditors on the follow-up to the Court's Special Report No 19/98 on BSE
*Conclusions concernant le rapport spécial n° 14/01 de la Cour des comptes relatif au suivi du rapport spécial n° 19/98 de la Cour relatif à l'ESB

Regarding the Court's observations on the financial control of structural funds expenditure and on the implementation of Regulations No 2064/97 and No 1681/94, the Council refers to its conclusions on the Court's special report No 10/2001, as set out in the Addendum to this recommendation, in particular its request for additional guidelines on the implementation of those Regulations.
Concernant les observations de la Cour sur le contrôle financier des dépenses des Fonds structurels et sur la mise en oeuvre des règlements no 2064/97 et no 1681/94, le Conseil rappelle ses conclusions sur le rapport spécial no 10/2001 de la Cour, telles que reprises dans l'addenda à cette recommandation, notamment sa demande de compléter les lignes directrices pour la mise en oeuvre de ces règlements.

The Council welcomes the Commission's follow-up to the Court's special report No 25/98 on nuclear safety, which has meant that it can now have a strategy for the future and follow up its projects better.
Le Conseil se félicite que la Commission ait donné suite au rapport spécial nº 25/98 de la Cour des comptes relatif à la sûreté nucléaire, ce qui lui permet de disposer maintenant d'une stratégie pour l'avenir et d'exercer un meilleur suivi des projets.

Nevertheless, in the light of its conclusions on the Court's special report No 5/2000, the Council considers it necessary that the institutions should, before undertaking large building projects, inform the budgetary authority, especially on the multi-annual financial implications.
Néanmoins, à la lumière de ses conclusions sur le rapport spécial n° 5/2000 de la Cour, le Conseil estime nécessaire que les institutions, avant de s'engager dans des projets immobiliers importants, informent l'autorité budgétaire, notamment sur les implications financières pluriannuelles.

5. Notes that the current procedure of the publication and presentation of the Court's special reports, while adding to the Court's identity and visibility, raises some concerns: while the Parliament fully respects the right of the Court to submit the observations in the form of special reports at any time, it considers that current procedure, which commences with the special report's public presentation and the Court's press conference well in advance of the presentation of the special report to the Committee on Budgetary Control, may not fully reflect the Court's role as a reporting institution assisting the Parliament and Council in exercising their powers of control over the implementation of the budget;
5. constate que, si elle renforce l'identité de la Cour et lui confère une plus grande visibilité, la procédure actuellement en vigueur pour la publication et la présentation de ses rapports spéciaux suscite quelques inquiétudes: si le Parlement respecte pleinement le droit de la Cour de présenter, à tout moment, ses observations sous la forme de rapports spéciaux, il considère également que la procédure en place, qui débute par la présentation publique du rapport spécial et par une conférence de presse de la Cour, bien avant que ce rapport ne soit présenté à la commission du contrôle budgétaire, est susceptible de ne pas refléter totalement le rôle de la Cour, institution chargée de publier des documents comptables et d'assister le Parlement européen et le Conseil dans l'exercice de leur fonction de contrôle de l'exécution du budget;

5. Notes that the current procedure of the publication and presentation of the Court's special reports, while adding to the Court's identity and visibility, raises some concerns: while the Parliament fully respects the right of the Court to submit the observations in the form of special reports at any time, it considers that the current procedure, which commences with the special report's public presentation and the Court's press conference well in advance of the presentation of the special report to the Committee on Budgetary Control, may not fully reflect the Court's role as a reporting institution assisting the Parliament and Council in exercising their powers of control over the implementation of the budget;
5. constate que, si elle renforce l'identité de la Cour des comptes et lui confère une plus grande visibilité, la procédure actuellement en vigueur pour la publication et la présentation de ses rapports spéciaux suscite quelques inquiétudes: si le Parlement respecte pleinement le droit de la Cour des comptes de présenter, à tout moment, ses observations sous la forme de rapports spéciaux, il considère également que la procédure en place, qui débute par la présentation publique du rapport spécial et par une conférence de presse de la Cour des comptes, bien avant que ce rapport ne soit présenté à la commission du contrôle budgétaire, est susceptible de ne pas refléter totalement le rôle de la Cour des comptes, institution chargée de publier des documents comptables et d'assister le Parlement et le Conseil dans l'exercice de leur fonction de contrôle de l'exécution du budget;

I. whereas other tribunals and courts, such as the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia and the International Criminal Tribunal for Rwanda are facing similar problems, and whether other international bodies such as the International Criminal Court, the Special Tribunal for Lebanon and the Extraordinary Chambers in the Courts of Cambodia are likely to face the same problem in the foreseeable future without a stronger commitment by states to support the enforcement of international justice,
I. considérant que d'autres cours et tribunaux tels que le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ou le Tribunal pénal international pour le Rwanda sont confrontés à des problèmes semblables et que d'autres instances internationales telles que la Cour pénale internationale, le Tribunal spécial pour le Liban ou les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens risquent d'être confrontés au même problème dans un avenir proche à moins que les États ne prennent l'engagement ferme de soutenir l'application de la justice internationale,

In the period under review, the Commission followed up the Court's special reports on securities and guarantees and customs value, as well as the annual reports for 1999, [31] 2000 and 2001.
Pour la période considérée, la Commission a assuré le suivi des rapports spéciaux de la Cour établis respectivement en matière de sécurité et garanties et de valeur en douane. Elle a également donné suite aux rapports annuels 1999 [31], 2000 et 2001.

The main focus of this opinion is on the problems with the implementation of direct measures, which are financed by budget headings B5-325 and B7-830, and which also account for the bulk of the Court's special report.
Le présent avis porte principalement sur les problèmes liés à la mise en oeuvre des actions directes, financées par les lignes budgétaires B5-325 et B7-830 et représentant l'essentiel du rapport spécial de la Cour.