Vertaling van "court's obvious error " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

obvious error in its assessment
erreur manifeste d'appréciation

obvious error
erreur manifeste

to correct errors of wording or of copying, or obvious mistakes
rectifier des fautes d'expression ou de transcription ou des erreurs manifestes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) in paragraph 1, first sentence, the phrase 'decision which contains an obvious procedural error' is replaced by 'decision which contains an obvious error ';
au paragraphe 1, première phrase, le segment de phrase «entachées d'une erreur de procédure manifeste» est remplacé par «entachées d'une erreur manifeste»;

(a) in paragraph 1, first sentence, the phrase 'decision which contains an obvious procedural error' is replaced by 'decision which contains an obvious error';
(a) au paragraphe 1, première phrase, le segment de phrase "entachées d'une erreur de procédure manifeste" est remplacé par "entachées d'une erreur manifeste";

4. The home Member State shall require the ARM to have systems in place that can effectively check transaction reports for completeness, identify omissions and obvious errors caused by the investment firm and where such error or omission occurs, to communicate details of the error or omission to the investment firm and request re-transmission of any such erroneous reports.
4. L’État membre d’origine exige de l’ARM qu’il ait mis en place des systèmes capables de vérifier efficacement l’exhaustivité des déclarations de transactions, de repérer les omissions et les erreurs manifestes dues à l’entreprise d’investissement et, lorsqu’une telle erreur ou omission se produit, qu’il communique les détails de cette erreur ou omission à l’entreprise d’investissement et demande une nouvelle transmission des déclarations erronées le cas échéant.

(a) in paragraph 1, first sentence, the phrase 'decision which contains an obvious procedural error' is replaced by 'decision which contains an obvious error';
(a) au paragraphe 1, première phrase, le segment de phrase «entachées d'une erreur de procédure manifeste» est remplacé par «entachées d'une erreur manifeste»;

The certificate should be rectified where, due to an obvious error or inaccuracy, such as a typing error or an error of transcription or copying, the certificate does not correctly reflect the protection measure, or should be withdrawn if it was clearly wrongly granted, for example where it was used for a measure that falls outside the scope of this Regulation or where it was issued in breach of the requirements for its issuing.
Le certificat devrait faire l’objet d’une rectification lorsque, en raison d’une erreur ou d’une inexactitude évidentes, par exemple une faute de frappe ou une erreur survenue lors de la transcription ou de la copie, il ne reflète pas correctement la mesure de protection, ou il devrait être retiré s’il est manifeste qu’il a été délivré indûment, par exemple lorsqu’il a été utilisé pour une mesure ne relevant pas du champ d’application du présent règlement ou s’il a été délivré en violation des exigences relatives à sa délivrance.

– providing in each AAR a complete and reliable explanation of the relationship between the residual risk or the residual error rate and the Court of Auditors' error rate; calls on the Commission, in close cooperation with the Court of Auditors, to explore possibilities to align its methodology of calculating the residual error rate with the Court of Auditors' most likely error rate methodology;
– par l'insertion, dans chaque rapport annuel d'activité, d'une explication exhaustive et fiable du rapport entre le risque résiduel ou le taux d'erreur résiduel et le taux d'erreur de la Cour des comptes; demande à la Commission d'examiner, en coopération étroite avec la Cour des comptes, comment il serait possible d'aligner sa méthode de calcul du taux d'erreur résiduel sur la méthode utilisée par la Cour des comptes pour déterminer le taux d'erreur le plus probable;

providing in each AAR a complete and reliable explanation of the relationship between the residual risk or the residual error rate and the Court of Auditors' error rate; calls on the Commission, in close cooperation with the Court of Auditors, to explore possibilities to align its methodology of calculating the residual error rate with the Court of Auditors' most likely error rate methodology;
par l'insertion, dans chaque rapport annuel d'activité, d'une explication exhaustive et fiable du rapport entre le risque résiduel ou le taux d'erreur résiduel et le taux d'erreur de la Cour des comptes; demande à la Commission d'examiner, en coopération étroite avec la Cour des comptes, comment il serait possible d'aligner sa méthode de calcul du taux d'erreur résiduel sur la méthode utilisée par la Cour des comptes pour déterminer le taux d'erreur le plus probable;

Given that the Court of Auditors has today raised further problems regarding CEPOL, it is essential that we acknowledge the obvious error that was made in granting discharge in April by voting against the opinion of the rapporteur and of the committee responsible.
Alors que la Cour des comptes soulève aujourd’hui encore des problèmes au sujet du CEPOL, il est essentiel de reconnaître l’erreur évidente d’avoir accordé la décharge en avril dernier, votant contre l’avis du rapporteur et de la commission compétente au fond.

3. This Article shall be without prejudice to the right of the parties to submit an appeal under Articles 57 and 63, or to the possibility, under the procedures and conditions laid down by the Implementing Regulation referred to in Article 157(1), of correcting any linguistic errors or errors of transcription and obvious errors in the Office's decisions or errors attributable to the Office in registering the trade mark or in publishing its registration".
3. Le présent article ne porte pas atteinte au droit qu'ont les parties de former un recours en application des articles 57 et 63 ni à la possibilité, conformément aux modalités et aux conditions fixées par le règlement d'exécution visé à l'article 157, paragraphe 1, d'obtenir la correction des erreurs linguistiques ou de transcription et des erreurs manifestes figurant dans les décisions de l'Office, ainsi que des erreurs imputables à l'Office lors de l'enregistrement de la marque ou de la publication de cet enregistrement".

3. This Article shall be without prejudice to the right of the parties to submit an appeal under Articles 58 and 65, or to the possibility, under the procedures and conditions laid down by the Implementing Regulation, of correcting any linguistic errors or errors of transcription and obvious errors in the Office's decisions or errors attributable to the Office in registering the trade mark or in publishing its registration.
3. Le présent article ne porte pas atteinte au droit qu'ont les parties de former un recours en application des articles 58 et 65 ni à la possibilité, conformément aux modalités et aux conditions fixées par le règlement d'exécution d'obtenir la correction des erreurs linguistiques ou de transcription et des erreurs manifestes figurant dans les décisions de l'Office, ainsi que des erreurs imputables à l'Office lors de l'enregistrement de la marque ou de la publication de cet enregistrement.