Vertaling van "court's observation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Court's Auditor General's Committee
Comité de la Cour sur le rapport du vérificateur général

jurisdiction of Federal Court [ Federal Court's jurisdiction ]
compétence de la Cour fédérale

attendance at Court [ Court's attendance ]
présence à un tribunal [ présence à une cour | comparution devant un tribunal | comparution devant une cour ]

court office fees | registry fees | clerk of the court's fees
droits de greffe

nurse's Observation Scale of Inpatient Evaluation | NOSIE
échelle d'évaluation par le personnel infirmier des patients en milieu hospitalier | NOSIE

to submit observations to the Court
déposer des observations devant la Cour

preliminary observation by the Court of Auditors
observation préliminaire de la Cour des Comptes

observations of the Court of Auditors
observations de la Cour des comptes

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]
juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

line of position | observed position | position line | observed position line | Sumner's line
droite de hauteur | ligne de Sumner | ligne de position

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. Observes that the Court of Auditors reported, for the second year running, that the Agency paid out amounts on the basis of unilateral grant decisions signed by the Agency, while the rules in force make no provision for this type of instrument; notes that the amount paid out in 2009 was more than EUR 28 000 000 and in 2008 was EUR 17 000 000; welcomes, nevertheless, the Agency's initiative, made in response to the Court's observation, of signing a framework Partnership Agreement with Member States border authorities;
14. fait observer que la Cour des comptes signale, pour la deuxième année consécutive, que l'Agence a effectué des paiements sur la base de décisions de subvention unilatérales signées par elle-même alors que les dispositions en vigueur ne prévoient pas ce type d'instrument; fait observer que le montant payé en 2009 dépasse les 28 000 000 EUR et les 17 000 000 EUR en 2008; se félicite néanmoins de l'initiative prise par l'Agence, comme suite à l'observation de la Cour, de signer un accord de partenariat avec les autorités frontalières des États membres;

14. Observes that the Court of Auditors reported, for the second year running, that the Agency paid out amounts on the basis of unilateral grant decisions signed by the Agency, while the rules in force make no provision for this type of instrument; notes that the amount paid out in 2009 was more than EUR 28000 000 and in 2008 was EUR 17 000 000; welcomes, nevertheless, the Agency's initiative, made in response to the Court's observation, of signing a framework Partnership Agreement with Member States border authorities;
14. fait observer que la Cour des comptes signale pour la deuxième année consécutive que l'Agence a effectué des paiements sur la base de décisions de subvention unilatérales signées par elle-même alors que les dispositions en vigueur ne prévoient pas ce type d'instrument; fait observer que le montant payé en 2009 dépasse les 28 000 000 euros et les 17 000 000 en 2008; se félicite néanmoins de l'initiative prise par l'Agence comme suite à l'observation de la Cour de signer un accord de partenariat avec les autorités frontalières des États membres;

3. The Court shall observe the official holidays of the place where it has its seat.
La Cour observe les jours fériés légaux du lieu où elle a son siège.

3. Notes the Court's observation that the Council's legal services were contracted without any tendering procedure, although their value exceeded the threshold above which a tendering procedure was required; notes that the Council fully accepts this observation and has initiated a tendering procedure in order to establish a framework contract for the type of legal services mentioned; stresses the importance of respecting the rules on procurement set out in the Financial Regulation;
3. prend note de l'observation de la Cour selon laquelle des services juridiques du Conseil ont fait l'objet d'un marché passé en dehors de toute procédure d'appel d'offres alors que leur valeur dépasse le seuil à partir duquel une telle procédure est obligatoire; constate que le Conseil accepte cette observation sans réserves et a engagé une procédure d'appel d'offres à l'effet d'établir un contrat-cadre pour le type de services en question; souligne qu'il importe de respecter les dispositions en matière de marchés définies dans le règlement financier;

It urges the Commission to take into account, in the framework of the new Leader Plus Community initiative programme, the Court's observations on certain shortcomings observed in the implementation of the Leader Community initiative.
Il invite la Commission à prendre en compte, dans le cadre du nouveau programme d'initiative communautaire Leader Plus, les observations de la Cour concernant certaines carences observées dans la mise en oeuvre de l'initiative communautaire Leader.

Regarding the Court's observations on the financial control of structural funds expenditure and on the implementation of Regulations No 2064/97 and No 1681/94, the Council refers to its conclusions on the Court's special report No 10/2001, as set out in the Addendum to this recommendation, in particular its request for additional guidelines on the implementation of those Regulations.
Concernant les observations de la Cour sur le contrôle financier des dépenses des Fonds structurels et sur la mise en oeuvre des règlements no 2064/97 et no 1681/94, le Conseil rappelle ses conclusions sur le rapport spécial no 10/2001 de la Cour, telles que reprises dans l'addenda à cette recommandation, notamment sa demande de compléter les lignes directrices pour la mise en oeuvre de ces règlements.

The Commission took note of the Court's observation in relation the Volume I of the Revenue and Expenditure Account 2000.
La Commission a pris acte de l'observation de la Cour sur le volume I du compte des recettes et dépenses 2000.

C. whereas the interim measures represent a quantitative increase in controls: introduction of a maximum guaranteed quantity by Member State (see paragraph 12 of the Court's observations), additional conditions for the approval of mills, quality control of olive oil, obligation on growers to keep records, imposition of a scale of penalties, specific on-the-spot checks, control coverage between 1 and 10 % of the growers" declarations, additional cursory checks on mills and in-depth cross-checks for suppliers and consignees (paragraph 13 of the Court's observations),
C. considérant que les mesures intérimaires marquent un renforcement quantitatif des contrôles: introduction d'une quantité maximale garantie pour chaque État membre (voir point 12 des observations de la Cour), conditions supplémentaires pour l'agrément des moulins, contrôle de la qualité de l'huile, obligation pour les producteurs de tenir des registres, fixation d'un barème de sanctions, vérifications spécifiques sur place, contrôles portant sur 1 à 10% des déclarations des producteurs, contrôles sommaires supplémentaires réalisés dans les moulins et contrôles croisés approfondis effectués pour les fournisseurs et les destinataires de l'huile (point 13 des observations de la Cour),

19. Notes the Court of Auditors" observations, according to which support for farmers could switch away from elements such as prices, production or area and instead be based on a standard net income per farm household or working unit, with farm support only triggered to make good any fall in that income (paragraph 5.8 of the Court's observations); proposes that, in improving market situations, a subsidy-reduction mechanism should be triggered, which would avoid over-generous aid in good market situations;
19. prend note des observations de la Cour des comptes, suivant lesquelles l'aide accordée aux agriculteurs, pourrait, au lieu d'être axée sur des facteurs tels que le prix, la production ou la région, se baser sur un revenu net moyen par ménage ou unité d'exploitation, l'aide n'étant accordée aux agriculteurs que pour compenser toute baisse de ce revenu (paragraphe 5.8 des observations de la Cour des comptes); propose qu'un mécanisme de réduction des subventions soit mis en place dans des cas d'amélioration de la situation sur le marché, de manière à éviter l'octroi d'une aide superflue dans des situations favorables;

4. The Court shall observe the official holidays of the place in which it has its seat.
4. La Cour observe les jours fériés légaux du lieu où elle a son siège.