Traduction de «court's indictment against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Court's indictment division (UK) | Grand Jury (US)
chambre d'accusation | chambre des mises en accusation

Indictment Court
Chambre des mises en accusation

appeal against decisions of the Court of First Instance
pourvoi contre les décisions du Tribunal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Nothing in this Act prevents a trade union from proceeding by indictment against a person described in subsection (1), but no person shall be proceeded against by indictment if a conviction has been previously obtained for the same offence under this Act.
(3) La présente loi n’a pas pour effet d’empêcher le syndicat ouvrier de procéder par voie de mise en accusation contre la personne visée au paragraphe (1), mais nul ne peut être poursuivi de cette façon lorsqu’il y a eu déjà une déclaration de culpabilité pour la même infraction sous le régime de la présente loi.

(b) in the Court of Queen’s Bench shall include a copy of the indictment against the accused.
b) comprend une copie de l’acte d’accusation porté contre l’accusé, si les poursuites criminelles ont été introduites devant la Cour du Banc de la Reine.

Second, we hope that Canada will continue to stand behind the International Criminal Court's indictment against Omar al-Bashir.
Deuxièmement, nous espérons que le Canada continuera d'appuyer la mise en accusation d'Omar al-Bashir par la Cour pénale internationale.

Given that the vote has been for independence in southern Sudan, there's been talk about waiving the indictment against President al-Bashir, or another one of the Sudanese leaders, Ahmad Harun, who have been indicted for war crimes, crimes against humanity, and genocide.
Étant donné le vote pour l'indépendance dans le Sud du Soudan, on parle de la possibilité de retirer l'inculpation qui pèse contre le président al-Bashir ou contre un des autres chefs soudanais, Ahmad Harun, qui avaient été accusés de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide.

As you know, the International Criminal Court has suffered some setbacks, including a recent resolution by the African Union at its last meeting calling for the deferral of indictments against President Bashir of Sudan and for the deferral by the Security Council of the case that the prosecutor brought against some persons in Kenya.
Vous savez que la Cour pénale internationale a subi certains revers, notamment une résolution qu'a prise l'Union africaine lors de la dernière réunion, par laquelle elle demande le report des actes d'accusation contre le président Bashir du Soudan, et aussi le report par le Conseil de sécurité d'un procès qu'a intenté le procureur contre certaines personnes au Kenya.

– Mr President, I just wanted to ask the Commissioner before she finishes: she mentioned the International Criminal Court and the support the Commission gives, but could she specifically answer my question and tell me what, in detail, the EU is going to do, and in her case the Commission, to enforce the indictments against the people in Sudan?
– (EN) Monsieur le Président, je voudrais simplement poser une question à la Commissaire avant qu’elle n’en termine: elle a mentionné la Cour pénale internationale et le soutien que lui apporte la Commission. Pourrait-elle répondre spécifiquement à ma question et me dire, en détail, ce que fera l’UE, et en l’occurrence la Commission, pour faire appliquer les condamnations à l’encontre de certains Soudanais?

And let us not forget that the International Criminal Court recently indicted two Sudanese suspects.
Et n’oublions pas que la Cour de justice internationale a récemment inculpé deux suspects soudanais.

Taylor's challenge to the Special Court's indictment on the ground of presidential immunity was an insult to those who suffered the atrocities.
Le fait que Taylor défie l’accusation du Tribunal spécial pour cause d’immunité présidentielle est une insulte aux victimes des atrocités.

That came about in our national herd because of negligence and the indictment against those responsible, civil servants as well as ministers, will be set out for the world to see tomorrow.
Elle est arrivée dans notre cheptel national par suite de négligence, et le réquisitoire contre les responsables, fonctionnaires et ministres, sera exposé au monde demain.