Traduction de «court's further finding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

if the Court of Justice finds that...
si la Cour de Justice reconnaît que ...

jurisdiction of Community trade mark courts of second instance - further appeal
compétence des tribunaux des marques communautaires de deuxième instance - pourvoi en cassation

finding of the court
constatation de la cour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

239 (1) Where an appellant has been found guilty of an offence and the court martial could, on the charge, have found the appellant guilty under section 133, 134 or 136 of some other offence or could have found the appellant guilty of some other offence on any alternative charge that was laid and, on the actual finding, it appears to the Court Martial Appeal Court that the facts proved the appellant guilty of that other offence, the Court may, instead of allowing or dismissing the appeal, substitute for the finding of guilty made by the court martial a finding of guilty of that other offence.
239 (1) Lorsqu’un appelant condamné par la cour martiale aurait pu être déclaré coupable par celle-ci d’une autre infraction aux termes des articles 133, 134 ou 136, et sur la base de la même accusation, ou de quelque autre infraction, sur la base de toute accusation subsidiaire portée contre lui, la Cour d’appel de la cour martiale peut, si elle conclut que les faits ont établi sa culpabilité en l’occurrence, substituer au verdict de culpabilité rendu par la cour martiale un verdict de culpabilité à l’égard de cette autre infraction.

34. Expresses concern at the Court's further finding that for its 2006 certification activities, the Agency's cost analysis system showed costs of about EUR 48 million as against revenue of about EUR 35 million;
34. se déclare préoccupé par la constatation de la Cour selon laquelle, s'agissant des activités de certification de l'Agence en 2006, il résulte du système d'analyse des coûts utilisé par l'Agence que ceux-ci s'élevaient approximativement à 48 millions d'euros, alors que les recettes étaient de 35 millions d'euros environ;

34. Regrets the Court's further finding that in 2006 the College did not establish the necessary systems and procedures to enable it to prepare a financial report in compliance with the requirements of the framework Financial Regulation applicable to the Agencies;
34. regrette que la Cour ait également dû constater qu'en 2006, le Collège n'a pas mis en place les systèmes et les procédures nécessaires pour pouvoir établir un rapport financier conformément aux dispositions du règlement financier-cadre applicable aux agences;

34. Draws attention to the Court's further findings that:
34. attire l'attention sur les autres observations de la Cour des comptes, selon lesquelles:

34. Regrets the Court's further finding that in 2006 the College did not establish the necessary systems and procedures to enable it to prepare a financial report in compliance with the requirements of the framework Financial Regulation applicable to the Agencies;
34. regrette que la Cour des comptes ait également dû constater qu'en 2006, le Collège n'a pas mis en place les systèmes et les procédures nécessaires pour pouvoir établir un rapport financier conformément aux dispositions du règlement financier-cadre applicable aux agences;

34. Expresses concern at the Court's further finding that for its 2006 certification activities, the Agency's cost analysis system showed costs of about EUR 48 million as against revenue of about EUR 35 million;
34. se déclare préoccupé par la constatation de la Cour des comptes selon laquelle, s'agissant des activités de certification de l'Agence en 2006, il résulte du système d'analyse des coûts utilisé par l'Agence que ceux-ci s'élevaient approximativement à 48 000 000 EUR, alors que les recettes étaient de 35 000 000 EUR environ;

The Supreme Court of Canada specifically said in its judgment that it would not, in any way, pronounce on the matter in a way that would overrule the findings of the lower courts, and those findings were conclusively in favour of overturning the prohibition against same sex marriage, as everybody knows.
La Cour suprême du Canada a expressément mentionné dans son jugement qu’en aucune façon, elle ne se prononcerait sur la question de manière à infirmer les décisions des tribunaux inférieurs, décisions qui, comme tout le monde le sait, étaient définitivement favorables à la levée de l’interdiction du mariage entre personnes de même sexe.

The Court further finds that the reasoning given for the increases of 35% for aggravating circumstances of the basic amount of the fines imposed on BASF for the infringements relating to vitamin D3, beta-carotene and carotinoids is inadequate in that it does not explain whether that increase was imposed in respect of BASF’s instigation of or leadership in the infringement, or even both at once.
Le Tribunal constate que la motivation de la majoration de 35%, au titre des circonstances aggravantes du montant de base des amendes infligées à BASF pour les infractions relatives à la vitamine D3, au bêta carotène et aux caroténoïdes, est insuffisante dans la mesure où elle ne permet pas de comprendre si cette majoration a été imposée au vu du rôle d’incitateur ou du rôle de meneur, ou de ces deux rôles en même temps, que BASF aurait joués dans ces infractions.

The inquiry's findings of course were reviewed by the federal court and further litigation is pending.
Bien entendu, la Cour fédérale a examiné les conclusions de cette commission, et d'autres procédures sont en instance.