Vertaling van "court's composition adequately " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

composition [ arrangement with creditors | court composition ]
règlement judiciaire [ redressement judiciaire ]

composition approved by the court
concordat homologué

arrangement or composition approved by a court
concordat judiciaire

out-of-court composition
concordat extra-judiciaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Second, the court's composition and structure must be gender-balanced and provided with key personnel with gender expertise to be hired in the various organs of the court.
Deuxièmement, la composition et la structure de la Cour doivent tenir compte de l'équilibre des sexes, et il faut adjoindre aux divers organes de la Cour un personnel compétent qui connaît les problèmes en fonction du sexe.

The penalty provisions in the existing section 430 have provided the courts with an adequate scope for appropriate sentencing without the need for any mandatory minimums.
Les dispositions sur les peines, à l'article 430, ont toujours permis aux tribunaux d'infliger des peines suffisantes sans qu'il soit nécessaire de prévoir des peines minimales obligatoires.

1. Where the Court considers that several cases must be heard and determined together by one and the same formation of the Court, the composition of that formation shall be that fixed for the case in respect of which the preliminary report was first examined.
Lorsque la Cour estime que plusieurs affaires doivent être jugées ensemble par une même formation, la composition de cette dernière est celle fixée pour l'affaire dont le rapport préalable a été examiné en premier lieu.

In her annual report tabled in 2004, my predecessor, Commissioner Adam, recommended that the Government of Canada re-examine the appointment process of superior court judges in order to provide these courts with an adequate bilingual capacity.
Enfin, dans son rapport annuel déposé en 2004, ma prédécesseure, la commissaire Adam, avait recommandé au gouvernement du Canada de réexaminer le processus de nomination des juges des cours supérieures afin de les doter d'une capacité bilingue adéquate.

(c) where the SPE has creditors at the time when the resolution is adopted and an application is made by a creditor within 30 calendar days of the disclosure of the resolution of shareholders, on the first date on which the SPE has complied with all orders by the competent court to provide adequate safeguards or, if earlier, the first date on which the court has determined, in relation to all applications that the SPE need not provide any safeguards.
(c) si la SPE a des créanciers au moment où la résolution est adoptée et qu’une requête est déposée par un créancier dans un délai de 30 jours civils suivant la publication de la résolution des actionnaires, à la date même à laquelle la SPE s'est mise en conformité avec toutes les ordonnances du tribunal compétent lui enjoignant de fournir des garanties suffisantes ou, si elle intervient plus tôt, à la date même à laquelle le tribunal a décidé, pour toutes les requêtes, que la SPE ne doit pas fournir de garanties.

The diversity criterion concerns the extent to which the court's composition adequately reflects the diversity of Canadian society (1115) [English] Mr. Chairman, these are the criteria.
Diversité: ce titre porte sur la mesure dans laquelle la composition de la cour reflète convenablement la diversité de la société canadienne (1115) [Traduction] Monsieur le président, tels sont les critères.

We need to enable the courts to prosecute adequately those individuals who do commit acts of wanton violence and torture against animals.
Nous devons permettre aux tribunaux de poursuivre comme il se doit les individus qui commettent des actes de violence gratuite et de torture contre des animaux.

Where the opinion of an expert is required, the requested court may, before executing the request, ask the requesting court for an adequate deposit or advance towards the costs.
Lorsque l'avis d'un expert est requis, la juridiction requise peut, avant d'exécuter la demande, demander à la juridiction requérante une consignation ou avance adéquate par rapport aux frais nécessaires.

3. Where the opinion of an expert is required, the requested court may, before executing the request, ask the requesting court for an adequate deposit or advance towards the requested costs.
3. Lorsque l'avis d'un expert est requis, la juridiction requise peut, avant d'exécuter la demande, demander à la juridiction requérante une consignation ou avance adéquate par rapport aux frais nécessaires.

1. Where the Court considers that a number of cases must be heard and determined together by one and the same formation of the Court, the composition of that formation shall be that fixed for the case in respect of which the preliminary report was examined first.
1. Lorsque la Cour estime que plusieurs affaires doivent être jugées ensemble par une même formation de jugement, la composition de cette dernière est celle fixée pour l'affaire dont le rapport préalable a été examiné en premier lieu.