Vertaling van "court's advisory opinion " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

opinion of the Court of Auditors [ Court of Auditors’ opinion ]
avis Cour des comptes

Protocol No. 2 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, conferring upon the European Court of Human Rights competence to give advisory opinions
Protocole nº 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs

advisory opinion | consultative opinion
avis consultatif

to give an advisory opinion
donner un avis consultatif

Protocol No 2 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Conferring Upon the European Court of Human Rights Competence to Give Advisory Opinions
Protocole no. 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs

opinion of the Court of Justice (EU) [ opinion of the EC Court of Justice ]
avis Cour de justice (UE) [ avis Cour de justice (CE) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finally, the operation of the Regulation with respect to third States has been analysed by the Court in its Opinion 1/03. In that opinion, the Court suggests in particular that the jurisdiction rules of the Regulation apply when the defendant is domiciled in a Member State in cases where the connecting factors for exclusive jurisdiction under Articles 22 and 23 of the Regulation are situated in a third State (no so-called " effet réflexe ").
Enfin, le fonctionnement du règlement vis-à-vis des pays tiers a été analysé par la Cour dans son avis 1/03 dans lequel elle a estimé en particulier que les règles de compétence du règlement s'appliquent lorsque le défendeur est domicilié dans un État membre dans les affaires où les critères de rattachement relatifs à la compétence exclusive au titre des articles 22 et 23 du règlement se trouvent dans un pays tiers (absence de ce qui est appelé « effet réflexe »).

On the first point about the World Court advisory opinion and NATO, this places Canada in a dilemma between abiding by the court's advisory opinion and complying with our obligations to NATO.
Dans la première partie au sujet de l'avis consultatif de la Cour mondiale et l'OTAN, le Canada est confronté au dilemme de respecter l'avis consultatif de la Cour ou de se conformer à ses obligations vis-à-vis de l'OTAN.

The UN General Assembly adopted on 9 September a joint resolution tabled by Serbia and co-sponsored by the EU as a follow-up to the International Court of Justice advisory opinion on Kosovo.
Le 9 septembre dernier, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution commune, présentée par la Serbie et coparrainée par l'UE, qui faisait suite à un avis consultatif de la Cour internationale de justice sur le Kosovo.

In July, the International Court of Justice (ICJ) issued an advisory opinion, which concluded that Kosovo's declaration of independence did not violate general international law or UN Security Council resolution 1244 (1999).
En juillet, la Cour internationale de justice (CIJ) a émis un avis consultatif concluant que la déclaration d'indépendance du Kosovo n'avait pas violé le droit international général ni la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies.

Progress on reconciliation is a key element for stability in Kosovo, where a new phase has opened following the Advisory Opinion of the International Court of Justice.
Des progrès en matière de réconciliation sont essentiels pour la stabilité du Kosovo qui est entré dans une nouvelle phase depuis l'avis consultatif émis par la Cour internationale de justice.

Within the framework of the Treaties and in particular of the provisions of Article 287(4) of the Treaty on the Functioning of the European Union and without prejudice to the applicable provisions of the Financial Regulation, the implementing rules shall lay down the rules on the forwarding and publication of the Court's reports, opinions, observations, statements of assurance and other decisions.
Dans le cadre des traités, et notamment des dispositions de l'article 287, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et sans préjudice des dispositions applicables du règlement financier, les modalités d'application fixent les règles concernant la transmission et la publication des rapports de la Cour ainsi que de ses avis, observations, déclarations d'assurance et autres décisions.

We do have a court whose advisory opinions will be respected across Canada. On the basis of that advisory opinion, parliamentarians can be guided with respect to the basic law of Canada.
Nous avons un tribunal dont les avis consultatifs seront respectés partout au Canada, et les parlementaires peuvent s'inspirer de ces avis consultatifs pour concevoir les lois fondamentales du Canada.

In any case, is Senator Joyal's thesis not contradicted by the position taken by the Attorney General of Canada before the court, and by the court's advisory opinion?
Dans ce cas, la thèse du sénateur Joyal n'est-elle pas contredite par la position défendue par le procureur général du Canada devant les tribunaux et par l'avis de la cour?

We are told that Bill C-20 is an answer to the Supreme Court's advisory opinion.
On nous dit que le projet de loi C-20 est une réponse à l'avis consultatif de la Cour suprême.

Have we lost what Senator Joyal calls " our indivisibility" by reason of the court's advisory opinion?
Avons-nous perdu, à cause de l'avis de la cour, ce que le sénateur Joyal appelle «notre indivisibilité»?