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Traduction de «couples' wishes before » (Anglais → Français) :

F. whereas abolition of exequatur should be effected by providing that a judicial decision qualifying for recognition and enforcement under the Regulation which is enforceable in the Member State in which it was given is enforceable throughout the EU; whereas this should be coupled with an exceptional procedure available to the party against whom enforcement is sought so as to guarantee an adequate right of recourse to the courts of the State of enforcement in the event that that party wishes to contest enforcement on the grounds se ...[+++]

F. considérant qu'aux fins de la suppression de l'exequatur, il y a lieu de prévoir qu'une décision judiciaire remplissant les conditions pour être reconnue et exécutée en vertu du règlement exécutoire dans l'État membre dans lequel elle a été rendue est exécutoire dans l'ensemble de l'UE; considérant qu'en outre, la partie contre laquelle l'exécution est demandée devrait pouvoir recourir à une procédure exceptionnelle, de manière à lui garantir un droit de recours devant les tribunaux de l'État d'exécution, au cas où elle souhaiterait contester l'exécution en invoquant les motifs énoncés dans le règlement; considérant qu'il sera néce ...[+++]


F. whereas abolition of exequatur should be effected by providing that a judicial decision qualifying for recognition and enforcement under the Regulation which is enforceable in the Member State in which it was given is enforceable throughout the EU; whereas this should be coupled with an exceptional procedure available to the party against whom enforcement is sought so as to guarantee an adequate right of recourse to the courts of the State of enforcement in the event that that party wishes to contest enforcement on the grounds se ...[+++]

F. considérant qu'aux fins de la suppression de l'exequatur, il y a lieu de prévoir qu'une décision judiciaire remplissant les conditions pour être reconnue et exécutée en vertu du règlement exécutoire dans l'État membre dans lequel elle a été rendue est exécutoire dans l'ensemble de l'UE; considérant qu'en outre, la partie contre laquelle l'exécution est demandée devrait pouvoir recourir à une procédure exceptionnelle, de manière à lui garantir un droit de recours devant les tribunaux de l'État d'exécution, au cas où elle souhaiterait contester l'exécution en invoquant les motifs énoncés dans le règlement; considérant qu'il sera néce ...[+++]


F. whereas abolition of exequatur should be effected by providing that a judicial decision qualifying for recognition and enforcement under the Regulation which is enforceable in the Member State in which it was given is enforceable throughout the EU; whereas this should be coupled with an exceptional procedure available to the party against whom enforcement is sought so as to guarantee an adequate right of recourse to the courts of the State of enforcement in the event that that party wishes to contest enforcement on the grounds set ...[+++]

F. considérant qu'aux fins de la suppression de l'exequatur, il y a lieu de prévoir qu'une décision judiciaire remplissant les conditions pour être reconnue et exécutée en vertu du règlement exécutoire dans l'État membre dans lequel elle a été rendue est exécutoire dans l'ensemble de l'UE; considérant qu'en outre, la partie contre laquelle l'exécution est demandée devrait pouvoir recourir à une procédure exceptionnelle, de manière à lui garantir un droit de recours devant les tribunaux de l'État d'exécution, au cas où elle souhaiterait contester l'exécution en invoquant les motifs énoncés dans le règlement; considérant qu'il sera néces ...[+++]


There are still a couple of minutes before 5:30 p.m. Does the hon. member for Elmwood—Transcona wish to start his remarks?

Il reste encore quelques minutes avant 17 h 30. Le député d'Elmwood—Transcona veut-il commencer ses observations?


Before suspending the sitting for a couple of minutes until the arrival of our guests, I wish to welcome a delegation from the Syrian Parliament, led by Mr Suleiman Haddad, Chairman of the Foreign Affairs Committee of the Syrian People’s Assembly, which is here as part of our 10EP/Syria Interparliamentary Meeting.

Avant de suspendre la séance pour quelques minutes jusqu’à l’arrivée de nos invités, je voudrais accueillir une délégation du parlement syrien, conduite par M. Suleiman Haddad, président de la commission des affaires étrangères du Conseil du peuple syrien, qui est ici dans le cadre de notre 10réunion interparlementaire PE/Syrie. Je souhaite chaleureusement la bienvenue à nos invités syriens!


Same-sex couples wishing to marry before the state are the subject of an exclusion by the state based on the present definition of marriage.

Les couples de même sexe voulant se marier devant l'État font l'objet d'une exclusion de la part de ce dernier suivant la définition actuelle du mariage.


Afterward, if the couple wishes so, it could go and sanctify its relationship before the Church, a synagogue or a mosque of its choice.

Et si le couple le choisissait, il pourrait aller faire sanctifier sa relation par l'Église, la synagogue ou la mosquée de son choix.


Too often we have seen abuses in the system which puts couples' wishes before the child's interests.

Le système a trop souvent été victime d'abus et les désirs du couple sont souvent passés avant les intérêts de l'enfant.


Before making a couple of observations, I wish to thank the chairman of this committee, the Honourable Senator Comeau; and the committee members for the enjoyable and work-like atmosphere of the committee meetings.

Avant de formuler deux ou trois observations, je voudrais remercier le président de ce comité, l'honorable sénateur Comeau, ainsi que les membres du comité, pour le climat de travail agréable lors des audiences du comité.


Honourable senators, before I go on to say just a couple of words about the technical amendments that were made to Bill C-5 by the committee, I wish to comment on two or three areas about which there was considerable discussion before the committee.

Honorables sénateurs, avant de terminer, je voudrais parler brièvement des amendements administratifs que le comité a apportés au projet de loi C-5. Je tiens à m'arrêter sur deux ou trois domaines dont on a beaucoup discuté au comité.




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couples' wishes before ->

Date index: 2022-04-09
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