Traduction de «country origin and consumers are not misled into believing » (Anglais → Français) :

So long as people are being misled into believing that it arises as a consequence of rights based on race then it becomes extremely difficult if not impossible to engage in any rational or public debate about the treaty or to judge the treaty on its own merits.
Tant qu'on fait croire aux gens que l'accord découle de droits basés sur la race, il devient extrêmement difficile, voire impossible d'entamer un dialogue public ou rationnel sur l'accord ou de juger l'accord d'après ses propres mérites.

(3) If the dangerous goods or means of containment originates from outside Canada and the inspector believes on reasonable grounds that measures to remedy the non-compliance are not possible or desirable, the inspector may direct that the goods or means of containment not be brought into Canada or that they be returned to their place of origin.
(3) Dans le cas de marchandises ou de contenants provenant de l’étranger, si l’inspecteur a des motifs raisonnables de croire qu’il n’est pas possible ou souhaitable d’apporter des correctifs, il peut en interdire l’entrée au Canada ou les faire renvoyer à leur point de départ.

(c) where a traditional expression or complementary quality mentions listed in List B of Appendix III or IV is homonymous with the name of a wine originating outside the Parties, the latter name may only be used to describe and present a wine provided that it is a geographical indication traditionally and consistently used, its use for that purpose is regulated by the country of origin and consumers are not misled into believing that the wine originates in the Party concerned.
c) lorsqu'une mention traditionnelle ou une mention de qualité complémentaire figurant dans la liste B de l'appendice III ou IV a pour homonyme la dénomination d'un vin originaire de territoires autres que ceux des parties, cette dernière dénomination ne peut être utilisée pour désigner et présenter un vin que s'il s'agit d'une indication géographique d'usage traditionnel et constant, si son usage à cette fin est réglementé par le pays d'origine et si le vin ne donne pas à penser, à tort, au consommateur qu'il est originaire du territoire de la partie concernée.

(b) where a protected designation protected under this Agreement is homonymous with the name of a geographical area outside the Parties, the latter name may be used to describe and present a spirit drink or an aromatised drink of the geographical area to which the name refers, provided it is traditionally and consistently used, its use for that purpose is regulated by the country of origin and consumers are not misled into believing that the spirit drink or the aromatised drink originates in the Party concerned.
b) lorsqu'une appellation protégée - protégée en vertu du présent accord - a pour homonyme la dénomination d'une aire géographique située hors des territoires des parties, cette dénomination peut être utilisée pour désigner et présenter une boisson spiritueuse ou une boisson aromatisée produite dans l'aire géographique à laquelle la dénomination se réfère, pour autant qu'elle soit d'usage traditionnel et constant, que son usage à cette fin soit réglementé par le pays d'origine et que la boisson spiritueuse ou la boisson aromatisée ne donne pas à penser, à tort, au consommateur qu'elle est originaire du territoire de la partie concernée.

(b) where a geographical indication protected under this Agreement is homonymous with the name of a geographical area outside the Parties, the latter name may be used to describe and present a wine of the geographical area to which the name refers, provided it is traditionally and consistently used, its use for that purpose is regulated by the country of origin and consumers are not misled into believing that the wine originates in the Party concerned.
b) lorsqu'une indication protégée en vertu du présent accord a pour homonyme la dénomination d'une aire géographique située hors des territoires des parties, cette dénomination peut être utilisée pour désigner et présenter un vin produit dans l'aire géographique à laquelle la dénomination se réfère, pour autant qu'elle soit d'usage traditionnel et constant, que son usage à cette fin soit réglementé par le pays d'origine et que le vin ne donne pas à penser, à tort, au consommateur qu'il est originaire du territoire de la partie concernée.

There's absolutely no question.I'm not sure if the minister's comments damaged as much as misled consumers into believing that if the Canadian dollar goes up, prices will go down immediately.
Mes questions s'adressent à Diane, la représentante du Conseil canadien du commerce de détail. Chacun sait que le ministre des Finances a récemment tenu une conférence de presse où il a souligné la différence entre le prix d'un livre de Harry Potter au Canada et aux États-Unis.

Similarly, some third country terms which serve to identify a wine as originating in a region or locality of the third country concerned, where a given quality, reputation or other characteristic of the wine as expressed by those terms, is essentially attributable to that geographical origin, and which are homonyms of the traditional terms referred to in Annex III(B), may be used subject to practical conditions under which they will be differentiated from each other, taking into account the need to ensure equitable treatment of the producers concerned and that consumers are not misled.
De même, certaines mentions des pays tiers, qui servent à identifier un vin comme étant originaire d'une région ou localité du territoire du pays tiers concerné dans le cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du vin, exprimée par la mention considérée, peut être essentiellement attribuée à cette origine géographique et qui sont homonymes des mentions traditionnelles figurant à l'annexe III, partie B, peuvent être utilisées dans des conditions pratiques qui garantissent qu'elles soient différenciées les unes des autres, compte tenu de la nécessité d'assurer un traitement équitable des producteurs concernés et de faire en sorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur.

(b) where a traditional expression or complementary quality mention listed in List A of Appendix III or IV is homonymous with the name of a wine originating outside the Parties, the latter name may only be used to describe and present a wine provided such use is recognised in the internal legislation of the country of origin and does not constitute unfair competition and consumers are not misled as to the origin, nature or quality of the wine;
b) lorsqu'une mention traditionnelle ou une mention de qualité complémentaire figurant dans la liste A de l'appendice III ou IV a pour homonyme la dénomination d'un vin provenant de territoires autres que ceux des parties, cette dernière dénomination ne peut être utilisée pour désigner et présenter un vin que si cette utilisation est reconnue par la législation interne du pays d'origine et ne constitue pas une concurrence déloyale, et si les consommateurs ne sont pas induits en erreur quant à l'origine, à la nature ou à la qualité du vin en question;

Regarding false claims, we have frequently discussed with the government that if people making claims that the government believes are not founded are coming from a particular part of the world — and sometimes people are misled into making claims — then that needs to be addressed as a problem in the refugee claim process.
En ce qui concerne les fausses demandes, nous avons souvent dit au gouvernement que s'il croit que des gens provenant de certaines parties du monde présentent des demandes non fondées — et il arrive que des personnes sont amenées à tort à croire qu'elles peuvent soumettre une demande —, il doit s'occuper de ce problème dans le cadre du processus de détermination du statut de réfugié.

[.] However, dairy products are identified by country of origin, so consumers have the option of purchasing or not purchasing products from countries which have approved rbST.
[.] Toutefois, les produits laitiers sont identifiés par pays d'origine, de sorte que les consommateurs peuvent choisir d'acheter ou non les produits importés de pays qui ont approuvé ce médicament.