Vertaling van "country's competent authority " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority
les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

competent authority | competent body
autorité compétente | organisme compétent

competent authorities
autorités compétentes | services compétents

authority/competence/power(s)
attributions/compétences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The CRA has said they will not negotiate with the other country's competent authority with respect to the residence of the trust.
L'ARC a affirmé qu'elle ne négocierait pas avec l'autorité compétente de l'autre pays en ce qui a trait à la résidence de la fiducie.

Where a parent undertaking or a subsidiary undertaking of a group of undertakings is audited by an auditor or auditor(s) or an audit entity(ies) from a third country, the competent authority may request additional documentation on the audit work performed by any third-country auditor(s) or third country audit entity(ies) from the relevant competent authorities from third countries through the working arrangements referred to in Article 47.
Lorsqu'une entreprise mère ou un filiale d'un groupe d'entreprises est contrôlée par un ou des contrôleurs ou une ou des entités d'audit de pays tiers, l'autorité compétente peut demander aux autorités compétentes concernées du pays tiers des documents supplémentaires concernant les travaux d'audit effectués par le ou les contrôleurs de pays tiers ou la ou les entités d'audit de pays tiers par le biais des accords sur les modalités de travail visés à l'article 47.

When a component of a group of undertakings is audited by auditor(s) or audit entity/ies from a third country, the competent authority shall request additional documentation on the audit work performed by third-country auditor(s) or third-country audit entity/ies to the relevant competent authorities from third countries through the working arrangements referred to in Article 47.
Lorsqu'une composante d'un groupe d'entreprises est contrôlée par un auditeur ou une entité d'audit d'un pays tiers, l'autorité compétente peut demander aux autorités compétentes concernées de ce pays des documents supplémentaires concernant les travaux d'audit réalisés par ces auditeurs ou entités d'audit conformément aux modalités de travail prévues à l'article 47.

ACTA is an international trade agreement aimed at tackling the enforcement of IP rights, by establishing a common approach to enforcement procedures and facilitating the international cooperation of countries and competent authorities.
L'ACAC est un accord commercial international visant à lutter contre les violations des droits de propriété intellectuelle, par la définition d'une approche commune sur les procédures de mise en application et par la coopération internationale des pays et des autorités compétentes.

The Competent Authority of each country will furnish assistance in accordance with Section III without charge to the Competent Authority of the other country.
L’autorité compétente de chaque pays se fournissent mutuellement assistance conformément à l’article III, et ce, sans frais à l’autorité compétente de l’autre pays.

Under the tax treaties and the TIEAs, the competent authority of one country may request from the competent authority of the other country such information as may be necessary for the proper administration of the country's tax laws.
En vertu de ces deux types d'ententes, les autorités compétentes d'un pays peuvent demander aux autorités compétentes d'un autre pays de leur transmettre les renseignements nécessaires à l'administration appropriée de leurs lois fiscales.

Where the registered office of an issuer is in a third country, the competent authority of the home Member State may exempt that issuer from requirements under Articles 4 to 7 and Articles 12(6), 14, 15 and 16 to 18, provided that the law of the third country in question lays down equivalent requirements or such an issuer complies with requirements of the law of a third country that the competent authority of the home Member State considers as equivalent.
Lorsque le siège social d'un émetteur est situé dans un pays tiers, l'autorité compétente de l'État membre d'origine peut exempter cet émetteur des obligations énoncées aux articles 4 à 7, à l'article 12, paragraphe 6, et aux articles 14, 15 et 16 à 18, à condition que la loi du pays tiers en question fixe des obligations équivalentes ou que cet émetteur satisfasse aux obligations de la loi d'un pays tiers que l'autorité compétente de l'État membre d'origine juge équivalentes.

Without prejudice to the sectoral rules, where Article 5(3) applies , the competent authorities shall verify whether the regulated entities, the parent undertaking of which has its head office in a third country are subject to supervision by that third country's competent authority, which is equivalent to that provided for by the provisions of this Directive on the supplementary supervision of regulated entities referred to in Article 5(2).
Sans préjudice des règles sectorielles, quand l'article 5, paragraphe 3 s'applique , les autorités compétentes vérifient que les entités réglementées dont l'entreprise mère a son siège social dans un pays tiers sont soumises à la surveillance de l'autorité compétente de ce pays tiers, qui est équivalente à celle prévue par les dispositions de la présente directive relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées visées à l'article 5, paragraphe 2.

1. Where the registered office of an issuer is in a third country, the competent authority of the home Member State may exempt that issuer from requirements under Articles 4 to 7 and Articles 12(6), 13, 14 and 16 to 18 , provided that the law of the third country in question lays down equivalent requirements or such an issuer complies with requirements of the law of a third country that the competent authority of the home Member State considers as equivalent .
1. Lorsque le siège central d'un émetteur est situé dans un pays tiers, l'autorité compétente de l'État membre d'origine peut exempter cet émetteur des exigences énoncées dans les articles 4 à 7, 11, paragraphe 4, 13 et 14 et 16 à 18 , à condition que la loi du pays tiers en question fixe des obligations au moins équivalentes ou que cet émetteur satisfasse aux obligations de la loi d'un pays tiers, que l'autorité compétente de l'État membre d'origine juge équivalentes .

The Commission could also offer a safety oversight assessment of the non-EU country's competent authority by a qualified team of experts.
La Commission pourrait également proposer au pays tiers concerné de lui envoyer une équipe d'experts qualifiés afin d'évaluer la surveillance de la sécurité telle qu'elle est assurée par l'autorité compétente de ce pays.