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Confirm action taken by council
Confirm by Order in Council

Vertaling van "council thus confirmed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
the applicant has thus suffered damage because of the discriminatory conduct of the Council

le requérant a donc subi un dommage en raison du comportement discriminatoire du Conseil


/they/ ... confirm the role of the European Council as a driving force

/ils/ ... confirment le rôle directeur du Conseil européen




confirm action taken by council

entériner les décisions du Conseil
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The Council conclusions of 9 March 2012 state that the Union’s quantified emission limitation or reduction objective during the second commitment period is determined on the basis of the Union’s total greenhouse gas emissions allowed during the period 2013-20 under its climate and energy legislative package, thus reflecting the Union’s unilateral commitment to a 20 % reduction by 2020, and in this context confirm that with this approach, the emission r ...[+++]

Dans ses conclusions du 9 mars 2012, le Conseil indique que l’objectif quantifié de l’Union en matière de limitation et de réduction des émissions au cours de la deuxième période d’engagement est déterminé sur la base des émissions totales de gaz à effet de serre de l’Union autorisées durant la période 2013-2020 en vertu de son paquet législatif énergie-climat, traduisant ainsi l’engagement unilatéral de l’Union en faveur d’une réduction des émissions de 20 % d’ici 2020, et, dans ce contexte, il confirme que, dans le cadre de cette approche, les obligations de réduction des émissions de chacun des États membres ne devraient pas dépasser ...[+++]


3. Urges the French and Czech Presidencies to submit a calendar for negotiations with Parliament, based on Regulation (EC) No 1073/1999, thus confirming that they are making every possible effort to ensure the prompt adoption of a common position by the Council and to avoid any further unjustified delays;

3. demande instamment à la présidence française et à la présidence tchèque de lui présenter un calendrier des négociations avec le Parlement sur la base du règlement (CE) n 1073/1999, confirmant ainsi qu'elles font tous les efforts possibles pour parvenir à l'adoption rapide d'une position commune par le Conseil et éviter tout nouveau retard injustifié;


3. Urges the French and Czech Presidencies to submit a calendar for negotiations with Parliament, based on Regulation (EC) No 1073/1999, thus confirming that they are making every possible effort to ensure the prompt adoption of a common position by the Council and to avoid any further unjustified delays;

3. demande instamment à la présidence française et à la présidence tchèque de lui présenter un calendrier des négociations avec le Parlement sur la base du règlement (CE) n 1073/1999, confirmant ainsi qu'elles font tous les efforts possibles pour parvenir à l'adoption rapide d'une position commune par le Conseil et éviter tout nouveau retard injustifié;


6. Notes that the Council mainly confirmed the package of measures proposed in the euro area countries’ action plan of 12 October 2008 in Paris; considers that the Council thus only agreed on ground rules for national plans to re-capitalise the banking systems and to provide insurance to revive inter-bank lending, without clarifying how to solve the numerous cross-border issues which have arisen; considers, however, that the UK recapitalisation scheme with part-nationalisation of banks could be a starting point for a more systematic ...[+++]

6. prend acte du fait que le Conseil a pour l'essentiel confirmé le paquet de mesures qui avait été proposé dans le plan d'action des pays de la zone Euro, le 12 octobre 2008, à Paris; estime que le Conseil n'a ainsi fait qu'approuver des règles de base pour des plans nationaux visant à fournir du nouveau capital aux systèmes bancaires et à fournir une assurance pour relancer les prêts interbancaires, sans préciser comment résoudre les nombreux problèmes transfrontaliers qui se présentent; estime, toutefois, que le projet de recapitalisation du Royaume-Uni, comprenant une nationalisation partielle des banques, pourrait être un point de départ pour une ...[+++]


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It was recorded at the Council meeting on 10 November 2010 and confirmed on 10 December 2010 that the objective to establish unitary patent protection within the Union cannot be attained within a reasonable period by the Union as a whole, thus fulfilling the requirement in Article 20(2) TEU that enhanced cooperation be adopted only as a last resort.

Il a été noté lors de la session du Conseil du 10 novembre 2010 puis confirmé le 10 décembre 2010 que l’objectif consistant à établir une protection par brevet unitaire au sein de l’Union ne pouvait pas être atteint dans un délai raisonnable par l’Union dans son ensemble; par conséquent, la condition prévue par l’article 20, paragraphe 2, du TUE, selon laquelle la décision autorisant une coopération renforcée est adoptée uniquement en dernier ressort, est remplie.


It was recorded at the Council meeting on 10 November 2010 and confirmed on 10 December 2010 that the objective to establish unitary patent protection within the Union cannot be attained within a reasonable period by the Union as a whole, thus fulfilling the requirement in Article 20(2) TEU that enhanced cooperation be adopted only as a last resort.

Il a été noté lors de la session du Conseil du 10 novembre 2010 puis confirmé le 10 décembre 2010 que l’objectif consistant à établir une protection par brevet unitaire au sein de l’Union ne pouvait pas être atteint dans un délai raisonnable par l’Union dans son ensemble; par conséquent, la condition prévue par l’article 20, paragraphe 2, du TUE, selon laquelle la décision autorisant une coopération renforcée est adoptée uniquement en dernier ressort, est remplie.


The Council recalls to the Parliament that the educational values of sport were already acknowledged by the Nice European Council in December 2000, thus confirming previous declarations, particularly Declaration 29 attached to the Amsterdam Treaty.

Le Conseil rappelle au Parlement que les valeurs éducatives du sport ont déjà été reconnues par le Conseil européen de Nice de décembre 2000, confirmant ainsi les déclarations précédentes, et en particulier la déclaration 29 annexée au traité d’Amsterdam.


(2) The educational values of sport were acknowledged by the Nice European Council of 7, 8 and 9 December 2000, thus confirming previous declarations, particularly Declaration 29 annexed to the Final Act of Amsterdam in which sport is defined as something which forges the identity of people.

(2) Les valeurs éducatives du sport ont été reconnues par le Conseil européen de Nice des 7, 8 et 9 décembre 2000, qui a confirmé ainsi d'autres déclarations précédentes notamment la Déclaration 29 annexée à l'acte final du Traité d'Amsterdam, où le sport est défini comme ferment de l'identité des peuples.


The Council thus confirmed that the integration of the textiles and clothing trade in the GATT had to be achieved through stricter rules and greater discipline and invited the United States and the other partners, including exporting countries, to put forward offers which met the Community objective of tariff harmonization; - on the question of subsidies, the Council noted the amendments lodged by the Community in December 1992, confirming the guidelines followed by the Commission and asking it to continue its action in the light of the clarification given to date; - with regard to steel, the Council confirmed the February 1993 guideline in favour of the c ...[+++]

C'est ainsi que le Conseil confirme que l'intégration du commerce des textiles et de l'habillement dans le GATT doit se faire sur la base de règles et disciplines renforcées et il invite les Etats-Unis et les autres partenaires, y compris les pays exportateurs, à faire des offres qui repondent à l'objectif communautaire de l'harmonisation tarifaire. - Concernant les subventions, le Conseil a pris note des amendements déposés par la Communauté au mois de décembre 1992 et a confirmé l'orientation suivie par la Commission et l'a invité à poursuivre son action à la lumière des clarifications advenues à ce jour. - Concernant l'acier le Consei ...[+++]


The Council thus confirmed its determination to finance the continuation of technical assistance to the Soviet Union by making cuts - some of them drastic - in internal policies connected with the single market and further Community integration instead of revising the financial perspective to cover this additional task, as proposed by the Commission.

Ainsi, le Conseil a affirmé sa volonté de financer la poursuite de l'assistance technique à l'URSS par des coupes parfois sévères dans des domaines de politiques internes liés au marché unique et à l'approfondissement de l'intégration communautaire. Au lieu de recourir, comme le propose la Commission, à une révision des perspectives financières pour faire face à cette tâche supplémentaire qu'est l'assistance à l'URSS.




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Date index: 2023-10-10
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