Vertaling van "council therefore commits " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Council therefore committed an error of assessment by considering that the listing of Mr Alchaar was justified solely by reason of his status as a former Minister.
Le Conseil a donc commis une erreur d’appréciation en considérant que l’inscription de M. Alchaar était justifiée du seul fait de son statut d’ex-ministre.

The Council therefore commits itself to making progress on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third country nationals and to starting as soon as possible the inter-institutional discussions with the European Parliament with a view to reaching a first reading agreement by the end of 2007.
Le Conseil s'engage en conséquence à avancer dans l'examen de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur des normes et des procédures communes des États membres pour le retour des ressortissants de pays tiers séjournant illégalement sur leur territoire, et à entamer dès que possible les discussions interinstitutionnelles avec le Parlement européen afin qu'un accord puisse être obtenu en première lecture d'ici la fin de 2007.

The Council therefore commits itself to make progress on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third country nationals and start as soon as possible the inter-institutional discussions with the European Parliament with a view to reaching a first reading agreement by the end of 2007.
Le Conseil s'engage en conséquence à avancer dans l'examen de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur des normes et des procédures communes des États membres pour le retour des ressortissants de pays tiers séjournant illégalement sur leur territoire, et à entamer dès que possible les discussions interinstitutionnelles avec le Parlement européen afin qu'un accord puisse être obtenu en première lecture d'ici la fin de 2007.

At the fifth review conference of the Convention held in Geneva last November, the US delegation was the only one of the 144 countries represented which refused to recognise the legal commitments ensuing from the Convention. Will the Council, therefore, say what steps it will take in response to Parliament's resolution to secure multilateral disarmament and the non-proliferation of biological and toxin weapons by way of a legally binding protocol?
Étant donné que, lors de la cinquième conférence d'examen de la convention qui s'est tenue à Genève en novembre 2001, la délégation américaine a été seule, parmi les 144 pays parties à la convention, à refuser de reconnaître les obligations juridiques qui découlent de la convention, le Conseil pourrait-il indiquer quelle suite il compte donner aux demandes formulées dans la résolution du Parlement européen, afin d'assurer le désarmement multilatéral et la non-prolifération des armes biologiques et toxiques au moyen d'un protocole juridiquement contraignant ?

The Council therefore takes the position that a decision on the inclusion of defined and limited activities associated with further sources and sinks (Article 3.4) shall not apply in the first commitment period, except if these concerns are met.
Le Conseil estime dès lors qu'une décision sur l'inclusion d'activités définies et limitées associées à d'autres sources et puits (article 3, paragraphe 4) ne doit pas s'appliquer au cours de la première période d'engagement, à moins qu'une réponse soit apportée à ces préoccupations.

The department is therefore committed to making all necessary efforts to meet the deadline, but it added that it cannot guarantee that the Governor-in-Council would accept amendments to implement the convention within 90 days.
Le ministère s'engage donc à déployer tous les efforts nécessaires pour respecter ce délai, mais il ajoute qu'il ne peut garantir que le gouverneur en conseil acceptera les modifications destinées à mettre en œuvre la convention dans les 90 jours.

The European Council therefore welcomes the report submitted by the Council (see Annex), in response to its request at Corfu, drawn up on the basis of a communication from the Commission; it reiterates the European Union's willingness to support the Mediterranean countries in their efforts progressively to transform their region into a zone of peace, stability, prosperity and cooperation, and to this end its willingness to establish a Euro-Mediterranean partnership, develop appropriate agreements, progressively strengthen trade relations between the parties on the basis, inter alia, of the results of the Uruguay Round, and in the light of the Community's changing priorities maintain an appropriate balance in the geographical allocation of Community expenditure and commitments.
Le Conseil européen se félicite donc du rapport que le Conseil a élaboré à la demande du Conseil européen de Corfou sur la base d'une communication de la Commission (cf. ANNEXE). A cet égard, il réaffirme que l'Union européenne est disposée à soutenir ces pays dans les efforts qu'ils déploient pour faire progressivement de leur région une zone de paix, de stabilité, de prospérité et de coopération et, à cette fin, à établir un partenariat euro-méditerranéen, à mettre au point des accords dans ce sens et à renforcer progressivement les relations commerciales entre les parties, entre autres sur la base des résultats de l'Uruguay Round ; il conviendra également de veiller à ce que, compte tenu de l'évolution des priorités communautaires, les engagements financiers de la Communauté soient répartis de manière géographiquement équitable.

The European Council therefore welcomes the report submitted by the Council (see Annex V), in response to its request at Corfu, drawn up on the basis of a communication from the Commission; it reiterates the European Union's willingness to support the Mediterranean countries in their efforts progressively to transform their region into a zone of peace, stability, prosperity and cooperation, and to this end its willingness to establish a Euro-Mediterranean partnership, develop appropriate agreements, progressively strengthen trade relations between the parties on the basis, inter alia, of the results of the Uruguay Round, and in the light of the Community's changing priorities maintain an appropriate balance in the geographical allocation of Community expenditure and commitments.
Le Conseil européen se félicite donc du rapport que le Conseil a élaboré à la demande du Conseil européen de Corfou sur la base d'une communication de la Commission (cf. ANNEXE V). A cet égard, il réaffirme que l'Union européenne est disposée à soutenir ces pays dans les efforts qu'ils déploient pour faire progressivement de leur région une zone de paix, de stabilité, de prospérité et de coopération et, à cette fin, à établir un partenariat euro-méditerranéen, à mettre au point des accords dans ce sens et à renforcer progressivement les relations commerciales entre les parties, entre autres sur la base des résultats de l'Uruguay Round ; il conviendra également de veiller à ce que, compte tenu de l'évolution des priorités communautaires, les engagements financiers de la Communauté soient répartis de manière géographiquement équitable.