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Early Learning and Child Care Act

Vertaling van "council ministers should ensure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]

Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
So we believe that in this respect, the department and the minister should ensure that Canadian companies can develop in a competitive environment, but, more importantly, they should also ensure that this environment does not have a negative effect on consumers.

Or, il nous apparaît qu'en cette mesure, le ministre et le ministère doivent à la fois, et c'est important, s'assurer que les entreprises canadiennes évoluent dans un contexte concurrentiel, mais il faut s'assurer en même temps que celui-ci ne défavorise pas les consommateurs et les consommatrices.


In order to promote supervisory convergence in the assessment of remuneration policies and practices, the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) (‘ESMA’), established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council (5), should ensure the existence of guidelines on sound remuneration policies and practices in the asset management sector.

Afin de favoriser la convergence en matière de surveillance dans le cadre de l’évaluation des politiques et des pratiques de rémunération, l’autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF), instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (5), devrait veiller à l’existence d’orientations en matière de bonnes politiques et pratiques de rémunération dans le secteur de la gestion d’actifs.


Member States, in line with calls from the European Council[3], should ensure that the Directive can deploy its full force.

Les États membres devraient permettre à la directive de déployer toute sa force, conformément aux appels lancés par le Conseil européen[3].


Each Member State should ensure an adequate data protection level in its national law which at least corresponds to that resulting from the Council of Europe Convention of 28 January 1981 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data and the corresponding case law pursuant to Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and, for those Member States which have ratified it, the Additional Protocol of 8 November 2001 to that Conventio ...[+++]

Chaque État membre devrait garantir dans son droit national un niveau de protection approprié des données correspondant au moins à celui résultant de la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de la jurisprudence correspondante établie dans le cadre de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que, pour les États membres qui l'ont ratifié, du protocole additionnel du 8 novembre 2001 à ladite convention du Conseil de l'Europe, et devrait tenir compte de la recommandation no R (87) 15 du comité des ministres ...[+++]


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The Commission and the Council of Ministers should ensure an effective and efficient liaison between an ESRP and the future 'Agency in the field of defence capabilities development, research, acquisition and armaments'.

La Commission et le Conseil des ministres devraient assurer une liaison efficace et effective entre le PERS et la future "Agence dans le domaine des armements et du développement, de la recherche et de l'acquisition de capacités de défense".


The PCO security and intelligence coordinator, who also serves as deputy minister to the deputy prime minister, should ensure a fused intelligence assessment is provided to the Deputy Prime Minister and officials charged with coordination of emergency management.

Le coordonnateur de la sécurité et du renseignement du BCP, qui agit également comme sous-ministre du vice-premier ministre, devra s’assurer qu’une évaluation globale du renseignement est fournie au vice-premier ministre et aux fonctionnaires chargés de coordonner la gestion des situations d’urgence.


Mrs Palacio states: "As far as operational action is concerned, the main responsibility to monitor Member States would lay on the Council, which should ensure proper control through a system of "peer evaluation".

Mme Palacio déclare qu'en ce qui concerne l'action opérationnelle, la responsabilité de surveiller les États membres incomberait principalement au Conseil, lequel devrait exercer un contrôle approprié grâce à un système d'«évaluation par les pairs».


Croatia should ensure that revised Media Law takes full account of Article 10 of the European Convention on Human Rights (ECHR) as well as other relevant Recommendations adopted by the Committee of Ministers of the Council of Europe.

La Croatie devrait veiller à ce que la loi sur les médias révisée tienne pleinement compte de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH), ainsi que d'autres recommandations pertinentes adoptées par le comité des ministres du Conseil de l'Europe.


To restore the integrity of the commission, the Prime Minister should ensure that a new Canadian chair is found promptly; one who brings to the task a reputation for defending the environment as strong and as pristine as Ms Hurley's.

Pour rétablir l'intégrité de l'organisme, le premier ministre devrait veiller à ce qu'on trouve rapidement un nouveau président canadien, quelqu'un qui possède une réputation en matière de défense de l'environnement aussi forte et aussi parfaite que celle de Mme Hurley.


In that sense, instead of interfering in areas that are no concern of hers, as she keeps doing, the minister should ensure that those acts which are clearly under her responsibility are properly enforced.

En ce sens, plutôt que de s'ingérer dans des domaines qui ne la concernent pas, comme elle le fait régulièrement, la ministre devrait plutôt s'assurer que les lois qui relèvent clairement de sa compétence soient appliquées correctement.




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Date index: 2023-01-10
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