Vertaling van "council's reply does " (Engels → Frans) :

2. If in cases of reasonable doubt there is no reply within the period specified in paragraph 1, or if the reply does not contain sufficient information to determine the real origin of the products, a second communication shall be sent to the competent authorities.
2. En cas de doutes fondés, si aucune réponse n’a été reçue à l’expiration du délai indiqué au paragraphe 1 ou si les renseignements fournis dans la réponse ne sont pas suffisants pour déterminer l’origine réelle des produits, une deuxième communication est adressée aux autorités compétentes.

6. If in cases of reasonable doubt there is no reply within 10 months of the date of the verification request or if the reply does not contain sufficient information to determine the authenticity of the document in question or the real origin of the products, the requesting customs authorities shall, except in exceptional circumstances, refuse entitlement to the preferences.
6. En cas de doutes fondés et en l’absence de réponse à l’expiration d’un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l’authenticité du document en cause ou l’origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préférences sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Furthermore "the customs authorities of the important State are not bound by the proof of origin submitted or by the reply given by the customs authorities of the exporting State where that reply does not contain sufficient information [...] to enable the real origin of the products to be determined".
En outre, "les autorités douanières de l’État d’importation ne sont pas liées par la preuve d’origine présentée et par la réponse des autorités douanières de l’État d’exportation lorsque ladite réponse ne comporte pas de renseignements suffisants [...] pour déterminer l’origine réelle des produits".

6. If in cases of reasonable doubt there is no reply within ten months of the date of the verification request or if the reply does not contain sufficient information to determine the authenticity of the document in question or the real origin of the products, the requesting customs authorities shall, except in exceptional circumstances, refuse entitlement to the preferences.
6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préférences sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

– (LT) I thank the Council member for the reply, but the reply does not satisfy me, because that is one of Germany's priorities.
- (LT) Je remercie le président en exercice du Conseil pour sa réponse. Toutefois, celle-ci ne me satisfait pas, car il s’agit d’une des priorités de l’Allemagne.

Today, Thursday, I have received the verbatim report: the reply does not appear there either and I have no way of knowing what that reply is, because Parliament’s services are not giving it to me.
Aujourd’hui, jeudi, j’ai reçu le compte rendu in extenso: la réponse n’y figure pas non plus et je n’ai aucun moyen de savoir quelle est cette réponse, puisque les services du Parlement ne me la donnent pas.

According to Article 32 of Protocol 4 to the Agreement, entitlement to the preferences is refused if there is no reply to the request for verification within ten months, or if the reply does not contain sufficient information to determine the authenticity of the proof of origin in question or the real origin of the products.
En vertu de l’article 32 du protocole 4 à l’Accord, le droit à un traitement préférentiel est refusé si aucune réponse à la demande de vérification n’est donnée dans les dix mois ou si la réponse ne comporte pas assez d’informations pour déterminer l’authenticité du certificat d’origine en question ou l’origine réelle des produits.

Entitlement to the preferences is refused if there is no reply to the request for verification within ten months or if the reply does not contain sufficient information to determine the authenticity of the proof of origin in question or the real origin of the products.
Le droit aux préférences est refusé s’il n’est pas répondu à la demande de vérification dans un délai de dix mois ou si la réponse ne contient pas suffisamment d’informations pour établir l’authenticité du certificat d’origine en question ou la véritable origine des produits.

6. If in cases of reasonable doubt there is no reply within ten months or if the reply does not contain sufficient information to determine the authenticity of the document in question or the real origin of the products, the requesting customs authorities shall, except in exceptional circumstances, refuse entitlement to the preferences.
6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration du délai de dix mois ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières de contrôle refusent le bénéfice du traitement préférentiel, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.