Traduction de «council's proposals where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

where the Council acts on a proposal from the Commission
lorsqu'un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Particular attention will be paid to identifying proposals where legislation could be simplified for the benefit of SMEs, including in particular company law, and the Member States are invited to: adopt targets of comparable ambition to the commitment to cut administrative burdens by 25% by 2012 at EU level, where this has not yet been done, and implement them ensure swift adoption of the proposals relating to the reduction of the administrative burden in Community legislation adopt the Commission proposal which would permit Member States to increase the threshold for VAT registration to €100 000.
Une attention particulière sera portée à l’identification des propositions permettant d’envisager une simplification à l’intention des PME, notamment dans le droit des sociétés, et les États membres sont invités à: adopter, lorsqu’ils ne l’ont pas encore fait, des objectifs d’un degré d'ambition comparable à celui de l’engagement de réduire de 25 % les charges administratives dans l’UE d’ici à 2012, et à mettre en œuvre ces objectifs veiller à l’adoption rapide de propositions concernant la réduction des charges administratives dans la législation communautaire adopter la proposition de la Commission qui permettrait aux États membres de porter à 100 000 euros le seuil d’enregistrement à la TVA.

To ensure a focus on delivery, the Commission Work Programme identifies 66 priority pending proposals presented in the past two years where swift adoption by the Parliament and Council is needed; the Commission also suggests to withdraw 15 pending proposals where there is no foreseeable agreement or they no longer serve their purpose or are technically outdated.
Afin de veiller à ce que l'accent soit mis sur l'obtention de résultats, la Commission recense, dans son programme de travail, soixante-six propositions prioritaires en attente, présentées au cours des deux dernières années, qui nécessitent une adoption rapide par le Parlement et le Conseil. La Commission suggère aussi de retirer quinze propositions en attente, pour lesquelles aucun accord ne se dessine, qui n'ont plus de raison d'être ou sont techniquement dépassées.

(1.1) Two or more consumer proposals may, in such circumstances as are specified in directives of the Superintendent, be dealt with as one consumer proposal where they could reasonably be dealt with together because of the financial relationship of the consumer debtors involved.
(1.1) Dans les circonstances prévues par les instructions du surintendant, les propositions de certains débiteurs consommateurs peuvent être traitées comme une seule proposition de consommateur lorsque la nature des rapports financiers qui existent entre eux le justifie.

I believe she is thinking about proposing a kind of step-by-step proposal, where maybe the ichannel will be interested in live coverage of the Senate committee hearings rather than the delayed process we have now with CPAC.
Je pense qu'elle veut proposer un genre de démarche par étapes, dans le cadre de laquelle ichannel voudrait peut-être télédiffuser en direct les séances des comités du Sénat, plutôt que de le faire en différé, comme c'est actuellement le cas avec la CPAC.

Senior officials, up to and including the deputy minister of justice, other deputy ministers and where necessary, other ministers and I are briefed about policy proposals where legal risks have been identified.
Par la suite, on peaufine la proposition et on élabore des options qui sont soumises à l'examen des ministres et qui sont assujetties au processus d'élaboration de dispositions législatives. De hauts fonctionnaires, dont le sous-ministre de la Justice, d'autres sous-ministres et, si nécessaire, d'autres ministres et moi sommes informés des propositions de politiques qui présentent des risques juridiques.

See the Impact Assessment accompanying this proposal as a Commission Staff Working Paper. The impacts of all measures proposed where assessed from an environmental, economic and social point of view.
Voir l'analyse d'impact qui accompagne la présente proposition sous la forme d'un document de travail des services de la Commission. Les incidences de toutes les mesures proposées ont été évaluées des points de vue économique, social et environnemental.

6. Where parts of projects of common interest are situated within the territory of third countries, the Commission may, in agreement with the Member States concerned, put forward proposals, where appropriate within the framework of the management of the agreements between the Community and those third countries and in accordance with the Energy Charter Treaty and other multilateral agreements with third countries which are parties to that Treaty, for the projects also to be recognised as being of mutual interest by the third countries concerned, in order to facilitate their implementation.
6. Lorsque des parties de projets d'intérêt commun se situent sur le territoire de pays tiers, la Commission peut, en accord avec les États membres concernés, faire des propositions, le cas échéant dans le cadre de la gestion des accords entre la Communauté et ces pays tiers, et conformément aux dispositions du traité sur la charte de l'énergie et d'autres accords multilatéraux avec des pays tiers signataires de ce traité, pour que ces projets soient également reconnus d'intérêt mutuel par les pays tiers concernés, en vue de faciliter leur mise en œuvre.

Compared to the Commission proposal, where the financial framework for the period 2007-2009 was set in the proposal at EUR 29.3 mio, the amount for the period 2007-2009 will now be fixed by the budgetary and legislative authority on a proposal from the Commission on the basis of the new financial perspective for the period starting in 2007.
En ce qui concerne l'enveloppe financière pour la période 2007-2009, alors que la proposition de la Commission la fixait à 29,3 millions d'euros, le montant correspondant à cette période sera établi à présent par l'autorité budgétaire et législative sur proposition de la Commission sur la base des nouvelles perspectives financières pour la période commençant en 2007.

7. Where parts of projects of common interest are situated within the territory of third countries, the Commission may, by agreement with the Member States concerned, put forward proposals, where appropriate within the framework of the management of the agreements between the Community and those third countries and in accordance with the Energy Charter Treaty in respect of third countries which are signatories to that Treaty, for the projects also to be recognised as of reciprocal interest by the third countries concerned, in order to facilitate their implementation.
7. Lorsque des parties de projets d'intérêt commun se situent sur le territoire de pays tiers, la Commission peut, en accord avec les États membres concernés, faire des propositions, le cas échéant dans le cadre de la gestion des accords entre la Communauté et ces pays tiers, et conformément aux dispositions du traité sur la Charte de l'énergie pour les pays tiers signataires de ce traité, pour que ces projets soient également reconnus d'intérêt réciproque par les pays tiers concernés, en vue de faciliter leur réalisation.

Their proposal is the American proposal where over 69 million Americans do not have proper health care.
Leur proposition, c'est le système américain qui prive 69 millions de personnes de soins de santé appropriés.