Traduction de «council's negotiating mandate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mandate | negotiating mandate
mandat de négociation

appropriate mandate for negotiation
mandat de négociation approprié

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ongoing negotiations should be completed and new negotiating mandates be adopted, starting with the Western Balkan countries and, as soon as possible, with selected Neighbourhood countries.
Les négociations en cours devraient être achevées et de nouveaux mandats de négociation devraient être adoptés, en commençant par les pays des Balkans occidentaux, qui seront suivis dès que possible par certains pays voisins de l’UE.

As proposed by the Commission in 2001, negotiations on the participation of candidate countries in the European Monitoring Centre for Drugs and Drug-Addiction (EMCDDA) were launched on 7 March 2002 in Brussels, on the basis of a negotiating mandate by the EU Council.
Comme la Commission l'avait proposé en 2001, des négociations sur la participation des pays candidats à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) ont débuté à Bruxelles le 7 mars 2002, sur la base d'un mandat de négociation du Conseil de l'UE.

Unprecedented transparency: With the publication of the draft mandates for bilateral trade agreements with Australia and New Zealand, and for a multilateral agreement on investment dispute settlement, the Commission has decided to publish as of now all its recommendations for negotiating directives for trade agreements (known as negotiating mandates).
Une transparence sans précédent: avec la publication des projets de mandats pour la négociation d'accords commerciaux bilatéraux avec l'Australie et la Nouvelle Zélande ainsi que d'un accord multilatéral sur le règlement des différends relatifs aux investissements, la Commission a décidé de publier, dès à présent, toutes ses recommandations concernant des directives de négociation en vue de la conclusion d'accords commerciaux («mandats de négociation»).

Notes that international agreements have binding force and an impact on EU legislation, and points to the need for negotiations to be transparent throughout the entire process, implying that the institutions should publish the negotiating mandate conferred on the EU negotiator without undermining the EU’s negotiating position; considers that documents related to international agreements should be public in principle, without prejudice to legitimate exceptions and without undermining the trust necessary between the parties concerned to achieve effective negotiations; regrets that the Commission and the Council routinely classify all documents relating to negotiations, thereby limiting citizens’ access to information; maintains that the public should be given access to all relevant negotiating documents, including those already agreed on, with the exception of those which are considered sensitive, with a clear justification on a case-by-case basis, in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001.
rappelle le caractère contraignant des accords internationaux ainsi que leur incidence sur la législation de l'Union, et insiste sur la nécessité de veiller à la transparence des négociations tout au long du processus, notamment sur l'obligation pour les institutions de publier le mandat de négociation accordé au négociateur de l'Union sans affaiblir la position de négociation de l'Union; estime que les documents relatifs aux accords internationaux devraient être en principe publics, sans préjudice des exceptions légitimes et sans saper la confiance nécessaire entre les parties concernées afin de mener des négociations efficaces; déplore que la Commission et le Conseil classifient régulièrement tous les documents relatifs aux négociations, ce qui restreint l'accès des citoyens aux informations; insiste sur la nécessité de rendre accessibles au public les documents de négociation pertinents, y compris les documents pour lesquels les parties se sont déjà mises d'accord, à l'exception de ceux qui doivent rester confidentiels sous réserve d'une justification claire au cas par cas, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1049/2001.

15. Reminds the Commission to carry out – within a framework defining trade priorities in terms of timetables and strategic geographical areas – a thorough, impartial and unprejudiced ex-ante evaluation of European interests before deciding on future FTA partners and negotiation mandates; emphasises that FTAs should only be negotiated with countries of economic interest and should respect key principles such as reciprocity, zero for zero tariff dismantling, removal of non-tariff barriers, prohibition of duty drawback regimes, and uniform application of a high rules-of-origin threshold; reminds the Commission and the Council to take seriously into account Parliament’s views when deciding about the mandates; calls on the Commission to carry out extensive impact assessments, in particular with regard to the impact on the various EU industries and sectors by in-depth consultations with all the parties concerned, before the conclusions of negotiations and regularly during the duration of the agreement; points out to the Commission and the Council that if they want Parliament to exercise its assent powers responsibly, they must involve Parliament at every stage from the agreement of the negotiating mandate and through each round of negotiations;
15. rappelle à la Commission d'effectuer, dans un cadre établissant les priorités commerciales en termes de calendrier et de zones géographiques stratégiques, une évaluation préalable – approfondie, impartiale et sans a priori – des intérêts européens, avant de décider des partenaires futurs avec qui conclure un ALE et du contenu des mandats de négociation; souligne que les ALE ne devraient être négociés qu'avec des pays présentant un intérêt économique et qu'ils doivent respecter des principes fondamentaux, tels que réciprocité, réductions tarifaires zéro pour zéro, suppression des obstacles non tarifaires, interdiction des régimes de ristourne des droits de douane et application uniforme d'un seuil élevé pour les règles d'origine; rappelle à la Commission et au Conseil de prendre au sérieux son avis au moment de décider des mandats; demande à la Commission d'effectuer des études d'impact étendues, notamment pour évaluer l'impact sur les divers branches et secteurs européens à partir de consultations approfondies avec toutes les parties intéressées, avant de conclure des négociations, puis à intervalles réguliers pendant la durée de l'accord; signale à la Commission et au Conseil, s'ils souhaitent le voir exercer son pouvoir d'approbation de manière responsable, qu'ils doivent l'impliquer à tous les stades de l'accord sur le mandat de négociation et lors de chaque cycle de négociations;

14. Reminds the Commission to carry out – within a framework defining trade priorities in terms of timetables and strategic geographical areas – a thorough, impartial and unprejudiced ex-ante evaluation of European interests before deciding on future FTA partners and negotiation mandates; emphasises that FTAs should only be negotiated with countries of economic interest and should respect key principles such as reciprocity, zero for zero tariff dismantling, removal of non-tariff barriers, prohibition of duty drawback regimes, and uniform application of a high rules-of-origin threshold; reminds the Commission and the Council to take seriously into account Parliament's views when deciding about the mandates; calls on the Commission to carry out extensive impact assessments, in particular with regard to the impact on the various EU industries and sectors by in-depth consultations with all the parties concerned, before the conclusions of negotiations and regularly during the duration of the agreement; points out to the Commission and the Council that if they want Parliament to exercise its assent powers responsibly, they must involve Parliament at every stage from the agreement of the negotiating mandate and through each round of negotiations;
14. rappelle à la Commission d'effectuer, dans un cadre établissant les priorités commerciales en termes de calendrier et de zones géographiques stratégiques, une évaluation préalable – approfondie, impartiale et sans a priori – des intérêts européens, avant de décider des partenaires futurs avec qui conclure un ALE et du contenu des mandats de négociation; souligne que les ALE ne devraient être négociés qu'avec des pays présentant un intérêt économique et qu'ils doivent respecter des principes fondamentaux, tels que réciprocité, réductions tarifaires zéro pour zéro, suppression des obstacles non tarifaires, interdiction des régimes de ristourne des droits de douane et application uniforme d'un seuil élevé pour les règles d'origine; rappelle à la Commission et au Conseil de prendre au sérieux son avis au moment de décider des mandats; demande à la Commission d'effectuer des études d'impact étendues, notamment pour évaluer l'impact sur les divers branches et secteurs européens à partir de consultations approfondies avec toutes les parties intéressées, avant de conclure des négociations, puis à intervalles réguliers pendant la durée de l'accord; signale à la Commission et au Conseil, s'ils souhaitent le voir exercer son pouvoir d'approbation de manière responsable, qu'ils doivent l'impliquer à tous les stades de l'accord sur le mandat de négociation et lors de chaque cycle de négociations;

According to the Commission's negotiating mandate for a plurilateral anti-counterfeiting trade agreement dated 26 March 2008, an 'intellectual property group' will be attached to the ACTA negotiations. This information was reported in the Swedish media (e.g. Dagens Nyheter and Europaportalen), which quoted from the negotiating mandate.
Conformément au mandat de négociation donné à la Commission en date du 26 mars 2008 (directives pour la négociation d’un accord commercial plurilatéral de lutte contre la contrefaçon), le groupe Propriété intellectuelle sera associé aux négociations sur l’ACAC, c’est du moins ce qui ressort d’informations dans les médias suédois (le quotidien Dagens Nyheter, ou le portail européen Europaportalen).

– (DE) Mr President, the report on the WTO negotiating package quite rightly calls for agricultural issues to be retained as an essential element of the negotiating mandate within the framework of the existing agreement. There must be no trade-off of concessions in the agricultural sector in exchange for concessions in other negotiating areas.
- (DE) Monsieur le Président, le rapport concernant les négociations de l'OMC demande à juste titre que les thèmes agricoles soient conservés dans le cadre du Traité existant, en tant que mandat de négociation. Un échange de concessions entre le secteur agricole et d'autres domaines de négociation ne peut être autorisé.

(15) In accordance with the negotiating mandate given to the Commission by the Council, during the forthcoming World Trade Organisation (WTO) negotiations the Union should ensure, as in the Uruguay Round, that the Community and its Member States maintain the possibility to preserve and develop their capacity to define and implement their cultural and audiovisual policies for the purpose of preserving their cultural diversity.
(15) Conformément au mandat de négociation confié par le Conseil à la Commission, l'Union veillera, pendant les prochaines négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), à garantir, comme dans le cycle d'Uruguay, la possibilité pour la Communauté et ses États membres de préserver et de développer leur capacité à définir et mettre en oeuvre leurs politiques culturelles et audiovisuelles pour la préservation de leur diversité culturelle.