Vertaling van "correction mechanism every " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

corrective allocation mechanism | corrective mechanism | fairness mechanism
mécanisme correcteur de répartition | mécanisme d’attribution correcteur | mécanisme d’équité correcteur | mécanisme de correction des inégalités

correcting mechanism
mécanisme de correction

correction mechanism
dispositif correcteur

corrective mechanism
mécanisme correcteur | mécanisme correctif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(8b) The European Parliament considers that the current system of Union financing, whereby some 74% of revenues stem from GNI-based contributions and 11% from the existing, statistical VAT-based contributions, has only reinforced the logic of ‘fair return’ that has prevailed in every debate in the Council, both on the revenue and the expenditure side of the Union budget and has led to the introduction of complex and opaque rebates and other correction mechanisms, and it contributes to the recurrent problem of shortage of payments in the annual budgetary procedure.
(8 ter) Le Parlement européen considère que le système actuel de financement de l'Union, en vertu duquel 74 % des recettes proviennent de contributions fondées sur le RNB et 11 % proviennent des contributions existantes fondées sur la TVA, de nature statistiques, n'a fait que renforcer la logique de «juste retour» qui prévaut lors de chaque débat au Conseil, pour ce qui est tant des recettes que des dépenses au titre du budget de l'Union, a conduit à l'introduction de compensations et d'autres mécanismes de correction complexes et opaques et contribue au problème récurrent de manque de crédits de paiement dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

(8b) The European Parliament considers that the current system of Union financing, whereby some 74% of revenues stem from GNI-based contributions and 11% from the existing, statistical VAT-based contributions, has only reinforced the logic of “fair return” that has prevailed in every debate in the Council, both on the revenue and the expenditure side of the Union budget and has led to the introduction of complex and opaque rebates and other correction mechanisms, and it contributes to the recurrent problem of shortage of payments in the annual budgetary procedure.
(8 ter) Le Parlement européen considère que le système actuel de financement de l'Union, en vertu duquel 74 % des recettes proviennent de contributions fondées sur le RNB et 11 % proviennent des contributions existantes fondées sur la TVA, de nature statistiques, n'a fait que renforcer la logique de "juste retour" qui prévaut lors de chaque débat au Conseil, pour ce qui est tant des recettes que des dépenses au titre du budget de l'Union, a conduit à l'introduction de compensations et d'autres mécanismes de correction complexes et opaques et contribue au problème récurrent de manque de crédits de paiement dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

6. Calls on the Commission to present a legislative proposal for the establishment of an EU scoreboard on democracy, the rule of law and fundamental rights which relies on common and objective indicators and assesses on a yearly basis the situation of fundamental rights and compliance with the Union’s values as per Article 2 TEU in every Member State, together with appropriate binding and corrective gradual mechanisms;
6. invite la Commission à présenter une proposition législative aux fins de la création d'un tableau de bord de l'Union sur la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux qui se fonde sur des indicateurs communs et objectifs, évalue chaque année la situation des droits fondamentaux et le respect des valeurs de l'Union énoncées à l'article 2 du traité UE, dans chaque État membre, et qui prévoie des mécanismes correcteurs appropriés, qui soient contraignants et progressifs;

6. Calls on the Commission to present a legislative proposal for the establishment of an EU scoreboard on democracy, the rule of law and fundamental rights which relies on common and objective indicators and assesses on a yearly basis the situation of fundamental rights and compliance with the Union’s values, as stipulated in Article 2 TEU, in every Member State, and which incorporates appropriate binding and corrective gradual mechanisms; invites the Commission, to this end, to propose changing the mandate of the EU Agency for Fundamental Rights to include monitoring of the situation of fundamental rights in each Member State both within and beyond the application of EU law, taking into account the conclusions of international organisations and courts;
6. invite la Commission à présenter une proposition législative aux fins de la création d'un tableau de bord de l'Union sur la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux qui se fonde sur des indicateurs communs et objectifs, évalue chaque année la situation des droits fondamentaux et le respect des valeurs de l'Union, énoncées à l'article 2 du traité UE, dans chaque État membre, et prévoie des mécanismes correcteurs appropriés, qui soient contraignants et progressifs; invite à cet égard la Commission à proposer la révision du mandat de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour inscrire parmi ses compétences le suivi de la situation des droits fondamentaux dans chaque État membre, tant dans le cadre de l'application du droit de l'Union qu'au-delà de ce cadre, en tenant compte des conclusions des organisations et des juridictions internationales;

(7) Every report referred to in subsection (6) shall be read and countersigned by the chief mechanic and the chief electrician who shall take action immediately to correct any defect that is known by or reported to either of them and that is likely to affect the safety or health of employees.
(7) Le rapport visé au paragraphe (6) doit être lu et contre-signé par le mécanicien en chef et l’électricien en chef, qui font immédiatement corriger tout problème dont l’un ou l’autre a pris connaissance ou qui a été signalé à l’un d’eux et qui est susceptible d’influer sur la sécurité ou la santé des employés.

– (NL) Mr President, I too should like to reiterate our thanks to Mr Böge, and I think it appropriate that his report mentions not only the EU’s expenses but also, in a number of paragraphs, the need for the revision of the own-resources decision; unlike some other speakers, I take the view that it is completely undeserved that one country should be entitled to a correction mechanism every year, while that is not the case for other countries that are in the same situation.
- (NL) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi réitérer nos remerciements à l’adresse de M. Böge, et j’estime judicieux que son rapport mentionne non seulement les dépenses de l’Union mais aussi, dans un certain nombre de paragraphes, la nécessité d’une révision de la décision sur les ressources propres. Au contraire d’autres orateurs, je pense qu’il est totalement immérité qu’un pays se voie octroyer un mécanisme de correction chaque année, tandis que d’autres qui se trouvent dans la même situation n’y ont pas droit.

In order to further the correct application of this Directive every taxable person identified for VAT purposes should submit a recapitulative statement of the taxable persons and the non-taxable legal persons identified for VAT purposes to whom he has supplied taxable services which fall under the reverse charge mechanism.
En vue d’assurer la bonne application de la présente directive, tout assujetti identifié à la TVA devrait, en outre, déposer un état récapitulatif des assujettis et des personnes morales non assujetties identifiés à la TVA, auxquels il a fourni des services imposables qui relèvent du mécanisme d’autoliquidation.