Traduction de «corporations to make » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Making the Match: Canada's University Graduates and Corporate Employers [ Making the Match ]
Diplômés d'université et employeurs canadiens : un rendez-vous [ Diplômés d'université et employeurs canadiens ]

for-profit corporation [ profit-making corporation ]
société à but lucratif [ corporation à but lucratif | personne morale à but lucratif ]

Governance structure, corporate decision-making and firm performance in North America
Les structures de régie, la prise de décision et le rendement des entreprises en Amérique du Nord

make general corporate information available | provide general corporate information | disseminate general corporate information | use office system
diffuser des informations générales sur l’entreprise

close company | close corporation | closed corporation | closely held corporation | closely-held corporation | private company
compagnie fermée | compagnie privée | corporation fermée | société (fermée) à peu d'actionnaires | société fermée | société privée

corporation de jure corporation de jure | de jure corporation de jure corporation
société régulièrement constituée

develop corporate training program | write corporate training programmes | develop corporate training programmes | generate corporate training programmes
développer des programmes de formation en entreprise

corporation de facto corporation de facto | de facto corporation de facto corporation
société de fait

record corporate properties | recording corporate property | corporate property directory | record corporate property
enregistrer les biens d'une société

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The establishment of quantitative environmental sustainability targets that are widely communicated and highly weighted in the corporate decision-making process is particularly important, both as an indicator and driver of actions to improve supply chain environmental sustainability.
Il est particulièrement important de fixer des objectifs quantitatifs en matière de viabilité environnementale, qui soient communiqués à grande échelle et pris en considération de manière adéquate dans le processus décisionnel de l'entreprise, étant donné que ces objectifs constituent à la fois des indicateurs et des moteurs d'actions en vue d'améliorer la viabilité environnementale de la chaîne d'approvisionnement.

(2.7) If the Corporation believes that it would be in the best interests of both the depositors with the member institution and the Corporation that preparations be made to make a payment under this Act in respect of a deposit held by a member institution, the Corporation may make or cause to be made by any person designated by the Corporation, an examination of the books, records and accounts of the member institution relating to its deposit liabilities.
(2.7) Si elle est d’avis qu’elle-même et les déposants auprès d’une institution membre auraient intérêt à ce que des préparatifs soient entrepris pour qu’un paiement prévu à la présente loi à l’égard d’un dépôt détenu par l’institution soit effectué, la Société peut soit faire elle-même, soit faire faire par une personne qu’elle désigne, un examen des livres, comptes et registres de l’institution en rapport avec les obligations de cette dernière sous forme de dépôts.

57 (1) The Corporation may make loans and contributions in respect of housing projects occupied or intended to be occupied by the owner of the project, make loans to refinance debt that, in the opinion of the Corporation, relates to such a housing project, and forgive amounts owing on those loans.
57 (1) La Société peut consentir des prêts et verser des contributions à l’égard d’un ensemble d’habitation occupé ou destiné à être occupé par le propriétaire de celui-ci et consentir des prêts destinés à refinancer une dette qui, à son avis, est liée à un tel ensemble. Elle peut aussi faire remise de montants exigibles sur les prêts.

CBC/Radio-Canada is authorized to “make contracts with any person, within or outside Canada, in connection with the production or presentation of programs originated or secured by the Corporation” and “make contracts with any person, within or outside Canada, for performances in connection with the programs of the Corporation" , as stated in paragraphs 46(1)(d) and 46(1)(e) of part III of the Broadcasting Act.
CBC/Radio-Canada peut « conclure des contrats, au Canada ou à l’étranger, relativement à la production ou à la présentation d’émissions produites ou obtenues par elle » et « conclure des contrats, au Canada ou à l’étranger, pour des représentations ayant un lien avec ses émissions ». Voir la Loi sur la radiodiffusion, Partie III, al. 46 (1) d), e).

In order to make the specific set of rules established by this Directive more attractive and to allow it to produce all the expected benefits for competitiveness of business in the Union, third-country national intra-corporate transferees should be granted favourable conditions for family reunification in the Member State which issued the intra-corporate transferee permit and in those Member States which allow the intra-corporate transferee to stay and work on their territory in accordance with the provisions of this Directive on long-term mobility.
Pour accroître l'attrait de l'ensemble de règles spécifiques établies par la présente directive et faire en sorte qu'il produise tous les avantages escomptés pour la compétitivité des entreprises dans l'Union, il convient que les ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe se voient accorder des conditions favorables en vue d'un regroupement familial dans l'État membre qui a délivré le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et dans les États membres qui autorisent la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe à séjourner et à travailler sur leur territoire conformément aux dispositions de la présente directive concernant la mobilité de longue durée.

(85) A corporate group should be able to make use of approved binding corporate rules for its international transfers from the Union to organisations within the same corporate group of undertakings, as long as such corporate rules include essential principles and enforceable rights to ensure appropriate safeguards for transfers or categories of transfers of personal data.
(85) Un groupe d’entreprises devrait être autorisé à recourir à des règles d'entreprise contraignantes pour ses transferts internationaux de l’Union vers des entités du même groupe, à condition que ces règles d'entreprise incluent des principes essentiels et des droits opposables fournissant des garanties appropriées pour les transferts ou catégories de transferts de données à caractère personnel.

Access to corporate statements is only granted to the addressees of a statement of objections, provided that they commit, — together with the legal counsels getting access on their behalf -, not to make any copy by mechanical or electronic means of any information in the corporate statement to which access is being granted and to ensure that the information to be obtained from the corporate statement will solely be used for the purposes mentioned below.
L'accès aux déclarations des entreprises n'est accordé qu'aux destinataires d'une communication des griefs à condition qu'ils s'engagent, avec leurs conseils juridiques qui obtiennent l'accès en leur nom, à ne pas prendre copie, par des moyens mécaniques ou électroniques, des renseignements figurant dans la déclaration de l'entreprise à laquelle l'accès leur est accordé et de veiller à ce que les renseignements tirés de ces déclarations ne servent qu'aux fins mentionnées ci-après.

The corporate governance statement should make clear whether the company applies any provisions on corporate governance other than those provided for in national law, regardless of whether those provisions are directly laid down in a corporate governance code to which the company is subject or in any corporate governance code which the company may have decided to apply.
La déclaration sur le gouvernement d'entreprise devrait préciser si la société applique des dispositions en matière de gouvernement d'entreprise autres que celles prévues par le droit national, que ces dispositions soient énoncées directement dans un code de gouvernement d'entreprise auquel la société est soumise ou dans un code de gouvernement d'entreprise qu'elle peut avoir décidé d'appliquer.

There are measures intended to eliminate preferential tax rates for large corporations, to make corporate taxes more equitable, to provide special rules for taxing foreign corporation shareholders.
Il y a une mesure qui concerne l'élimination des taux préférentiels d'imposition dans le cas des grandes sociétés, mais c'est timide.