Traduction de «corporation's alleged » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Subchapter S Corporation [ S Corporation ]
société relevant du sous-chapitre S [ société anonyme fiscalement assimilable à une société de personnes ]

receive the complainant's allegations
recevoir les allégations du plaignant

complementarity of the corporation's different sectors
complémentarité des divers secteurs de l'entreprise

compose corporate emails | drafting corporate emails | draft corporate emails | write corporate emails
rédiger des courriers électroniques professionnels | rédiger des e-mails professionnels

develop corporate training program | write corporate training programmes | develop corporate training programmes | generate corporate training programmes
développer des programmes de formation en entreprise

close company | close corporation | closed corporation | closely held corporation | closely-held corporation | private company
compagnie fermée | compagnie privée | corporation fermée | société (fermée) à peu d'actionnaires | société fermée | société privée

record corporate properties | recording corporate property | corporate property directory | record corporate property
enregistrer les biens d'une société

corporation de facto corporation de facto | de facto corporation de facto corporation
société de fait

corporation de jure corporation de jure | de jure corporation de jure corporation
société régulièrement constituée

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, the Commission could not, on the basis of the provided documents, ascertain which part of TK Corporation's alleged Union sales had eventually been properly classified and imported and also the claim that the prices had not been subject to cross-compensation could not be verified and therefore could not be accepted as the supporting documents were only provided after the verification visit.
En outre, les documents fournis n'ont pas permis à la Commission de déterminer quelle partie des ventes supposées de TK Corporation dans l'Union avaient finalement été correctement classées et importées. L'affirmation selon laquelle les prix n'avaient pas fait l'objet d'une compensation croisée n'a pas pu être vérifiée elle non plus et n'a donc pas pu être acceptée, étant donné que les pièces justificatives n'ont été établies qu'après la visite de vérification.

In relation to the non-payment in 1997 of corporation tax on some of the tax-free provisions created for the renewal of the RAG, SNPIET alleged that EDF had not complied in its operations with normal practice in industrial and commercial enterprises, contrary to the provisions of Act No 46-628 of 8 April 1946.
Selon ces observations, en ce qui concerne le non-paiement, en 1997, de l'impôt sur les sociétés sur une partie des provisions créées en franchise d'impôt pour le renouvellement du RAG, EDF ne s'est pas conformée, dans le cadre de ses activités, aux règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales, contrairement au prescrit de la loi no 46-628 du 8 avril 1946.

The applicant alleges that circumstances have changed since the investigation leading to the determination of the level of the existing measures and that they are of a lasting nature since they relate to changes both in the structure of the Korean domestic market and TK Corporation’s export sales to the Union.
Le requérant fait valoir que les circonstances ont changé depuis l’enquête ayant conduit à la fixation du niveau des mesures existantes et que ces changements présentent un caractère durable, étant donné qu’il s’agit de changements à la fois dans la structure du marché intérieur coréen et dans les ventes à l’exportation vers l’Union de la société TK Corporation.

(as) in the light of recent allegations of corruption against EU-based corporations operating in Kazakhstan, include stronger and binding provisions in relation to corporate social responsibility and the exclusion of EU-based corporations involved in corruption from any EU and partner countries’ public tenders;
as) prévoir, à la lumière des récentes allégations de corruption à l'encontre d'entreprises basées dans l'Union et exerçant des activités au Kazakhstan, l'adoption de dispositions plus strictes et contraignantes concernant la responsabilité sociale des entreprises et l'exclusion des entreprises basées dans l'Union, qui sont impliquées dans des affaires de corruption, de tout appel d'offres public de pays de l'Union et de pays partenaires;

10. Calls, in light of recent allegations of corruption against EU-based corporations operating in Kazakhstan, for stronger and binding provisions in relation to corporate social responsibility and the exclusion of EU-based corporations involved in corruption from any EU and partner countries’ public tenders;
10. à la lumière des récentes allégations de corruption à l'encontre d'entreprises basées en Europe et exerçant des activités au Kazakhstan, appelle instamment à l'adoption de dispositions plus strictes et contraignantes concernant la responsabilité sociale des entreprises et à l'exclusion des entreprises basées dans l'Union et impliquées dans des affaires de corruption de tout appel d'offres public de pays européens et de pays partenaires;

in the light of recent allegations of corruption against EU-based corporations operating in Kazakhstan, include stronger and binding provisions in relation to corporate social responsibility;
prévoir, à la lumière des récentes allégations de corruption à l'encontre d'entreprises basées dans l'Union et exerçant des activités au Kazakhstan, l'adoption de dispositions plus strictes et contraignantes concernant la responsabilité sociale des entreprises;

By written questions addressed to the Commission (Nos E-4431/05, E-4772/05 and E-5800/06) several MEPs indicated that Spain had enacted a special scheme allegedly providing an unfair tax incentive for Spanish companies that acquired significant shareholdings in foreign companies, pursuant to Article 12(5) of the Spanish Corporate Tax Act (Real Decreto Legislativo 4/2004, de 5 de marzo, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, hereinafter TRLIS) (2).
Par les questions écrites posées à la Commission (nos E-4431/05, E-4772/05 et E-5800/06), plusieurs députés européens ont indiqué que l’Espagne avait promulgué un régime spécial qui accordait prétendument un avantage fiscal injuste aux entreprises espagnoles prenant une participation significative dans des entreprises étrangères, conformément à l’article 12, paragraphe 5, de la loi espagnole sur l’impôt des sociétés (Real Decreto Legislativo no 4/2004, de 5 de marzo, por el que se aprueba el Texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, ci-après «le TRLIS») (2).

As far as pension liabilities are concerned, the Crown guarantee was allegedly provided to allay the concerns of the public corporation’s employees who would no longer enjoy State protection for their pensions.
En ce qui concerne les engagements en matière de retraites, la garantie publique a été apparemment donnée pour lever les préoccupations des salariés de l'entreprise publique dont les retraites ne pouvaient plus bénéficier de la protection de l'État.

42. Welcomes direct financial support from the Commission for CSR initiatives, in particular to encourage innovation, to enable stakeholder involvement and to assist potential victims' groups in relation to alleged malpractice including corporate manslaughter; encourages the Commission to develop, in particular, mechanisms that ensure that communities affected by European companies are entitled to a fair and accessible process of justice; underlines the importance of the EU-budget line B3-4000 (item 04 03 03 01) for pilot projects such as those involving employee community engagement, hypothecated funds to support CSR within the CIP, and for 3 % of social sciences and humanities research to be devoted to business in society under the Seventh Research Framework Programme; calls for far greater efforts to be made by the Commission to support CSR in relation to EU companies operating in third countries through its external assistance programmes;
42. se félicite du soutien financier direct apporté par la Commission aux initiatives en matière de RSE, en particulier pour encourager l'innovation, permettre la participation des parties prenantes et pour aider, le cas échéant, les associations de victimes qui allèguent que des fautes ont été commises, y compris des homicides involontaires commis par des entreprises ("corporate manslaughter"); encourage la Commission à élaborer, notamment, des mécanismes qui garantissent que les communautés qui ont subi un préjudice du fait d'entreprises européennes aient droit à une action en justice qui soit équitable et accessible; souligne l'importance de la ligne B3-4000 (04 03 03 01) du budget de l'UE pour les projets pilotes tels ceux relatifs à la participation des travailleurs, de fonds hypothéqués pour soutenir la RSE au sein du PIC, et d'une part de 3 % de la recherche en sciences humaines et sociales à consacrer aux entreprises dans la société, au titre du 7 programme-cadre de recherche et développement; demande à la Commission d'intensifier ses efforts, par l'intermédiaire de ses programmes d'aide extérieure, en vue de soutenir la RSE en ce qui concerne les entreprises de l'UE qui opèrent dans des pays tiers;

46. Welcomes direct financial support for CSR initiatives from the Commission, in particular to encourage innovation, enable stakeholder involvement and to assist potential victims' groups in relation to alleged malpractice including corporate manslaughter; encourages the Commission to develop, in particular, mechanisms that ensure that communities affected by European companies are entitled to a fair and accessible justice process; underlines the importance of the B34000 EU-budget line for pilot projects such as those involving Employee Community Engagement, hypothecated funds to support CSR within the Commission's Competitiveness and Innovation Programme, and for 3 % of Social Science and Humanities research to be devoted to business in society under the FP7 Research and Development Programme; calls for far greater efforts to be made by the Commission to support CSR in relation to EU companies operating in third countries through its external assistance programmes;
46. se félicite du soutien financier direct apporté par la Commission aux initiatives en matière de RSE, en particulier pour encourager l'innovation, permettre la participation des parties prenantes et pour aider, le cas échéant, les associations de victimes qui allèguent que des fautes ont été commises, y compris des homicides involontaires commis par des entreprises ("corporate manslaughter"); encourage la Commission à élaborer, notamment, des mécanismes qui garantissent que les communautés qui ont subi un préjudice du fait d'entreprises européennes aient droit à une action en justice qui soit équitable et accessible; souligne l'importance de la ligne B3-4000 (04 03 03 01) du budget de l'UE pour les projets pilote tels ceux relatifs à la participation des travailleurs, de fonds hypothéqués pour soutenir la RSE au sein du programme pour l'innovation et la compétitivité, et d'une part de 3 % de la recherche en sciences humaines et sociales à consacrer aux entreprises dans la société, au titre du 7 programme-cadre de recherche et développement (PCRD); demande à la Commission d'intensifier ses efforts, par l'intermédiaire de ses programmes d'aide extérieure, en vue de soutenir la RSE en ce qui concerne les entreprises de l'UE qui opèrent dans des pays tiers;