Vertaling van "corporation's alleged union sales had eventually " (Engels → Frans) :

Furthermore, the Commission could not, on the basis of the provided documents, ascertain which part of TK Corporation's alleged Union sales had eventually been properly classified and imported and also the claim that the prices had not been subject to cross-compensation could not be verified and therefore could not be accepted as the supporting documents were only provided after the verification visit.
En outre, les documents fournis n'ont pas permis à la Commission de déterminer quelle partie des ventes supposées de TK Corporation dans l'Union avaient finalement été correctement classées et importées. L'affirmation selon laquelle les prix n'avaient pas fait l'objet d'une compensation croisée n'a pas pu être vérifiée elle non plus et n'a donc pas pu être acceptée, étant donné que les pièces justificatives n'ont été établies qu'après la visite de vérification.

This is allegedly a concern since Italian cold-rolled flat steel producers made investments in galvanising lines (i.e. reduced sales of cold-rolled flat steel products onto the Union free market) and had some production and shipments issues with cold-rolled flat steel products, which provoked uncertainty in the Italian national market.
Ce peut être un problème car les producteurs italiens de produits plats laminés à froid en acier ont investi dans des lignes de galvanisation (à savoir, réduction des ventes de produits plats laminés à froid en acier sur le marché libre de l'Union) et ont connu des problèmes de production et d'expédition avec les produits plats laminés à froid en acier, ce qui a entraîné une certaine incertitude sur le marché national italien.

The investigation of Union producers, and the investigation of Argentinian exporters, showed this fact and no evidence has been provided to substantiate any allegation that Argentinian exporters and Union producers had agreed not to compete in sales of biodiesel to end users.
L’enquête auprès des producteurs de l’Union et celle auprès des exportateurs argentins ont montré que tel était le cas et aucun élément de preuve n’a été fourni pour étayer l’allégation voulant que les exportateurs argentins et les producteurs de l’Union aient convenu de ne pas se faire concurrence dans la vente de biodiesel aux utilisateurs finaux.

The applicant alleges that circumstances have changed since the investigation leading to the determination of the level of the existing measures and that they are of a lasting nature since they relate to changes both in the structure of the Korean domestic market and TK Corporation’s export sales to the Union.
Le requérant fait valoir que les circonstances ont changé depuis l’enquête ayant conduit à la fixation du niveau des mesures existantes et que ces changements présentent un caractère durable, étant donné qu’il s’agit de changements à la fois dans la structure du marché intérieur coréen et dans les ventes à l’exportation vers l’Union de la société TK Corporation.

In April 2012, the Eurochem Group informed the Commission of a change in its corporate and sales structure, namely that it had acquired a fertiliser production and sales facility in the European Union which produces and sells not only the products covered but also a variety of other fertiliser products.
En avril 2012, le groupe Eurochem a informé la Commission d’une modification de sa structure juridique et commerciale, à savoir que le groupe avait racheté un site de production et de commercialisation d’engrais dans l’Union européenne qui produisait et commercialisait non seulement les produits visés, mais aussi une variété d’autres engrais.

The European Commission has closed a probe into the practices of IMS Health Inc in five European Union countries after it concluded that the world leader in data collection on pharmaceutical sales and prescriptions had stopped alleged malpractice either voluntarily or upon intervention by the competition authority of one of the countries concerned.
La Commission européenne a clôturé la procédure ouverte à l'encontre des pratiques d'IMS Health Inc dans cinq pays de l'Union européenne, après être parvenue à la conclusion que le leader mondial de la collecte de données sur les ventes pharmaceutiques et les prescriptions médicales avait mis fin, soit volontairement, soit après intervention des autorités de la concurrence de l'un des pays concerné, aux pratiques abusives dont il était présumé responsable.