Traduction de «copyright law should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU copyright law | EU copyright legislation | EU copyright rules
législation de l’UE relative au droit d’auteur

Law on Copyright Law and Neighbouring Rights
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins

copyright law [ copyright act ]
loi sur le droit d'auteur

Copyright Law Task Force
Groupe de travail chargé de la révision de la Loi sur le droit d'auteur

national copyright law
loi nationale sur le copyright

European Convention relating to Questions on Copyright Law and Neighbouring Rights in the framework of Transfrontier Broadcasting by Satellite
Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite

laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation
législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright

common law copyright
droit d'auteur traditionnel | droit d'auteur coutumier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

.copyright law should not be used to stifle legitimate speech.[ and ] attempts to use copyright to claim absolute rights over the use of a portion of a video clip is surely counter to basic principles of fair dealing (in Canada) or fair use.
La loi sur le droit d'auteur ne doit pas servir à restreindre la liberté d'expression légitime [ .] et essayer de se prévaloir du droit d'auteur pour revendiquer des droits absolus sur l'utilisation d'une portion d'une séquence vidéo est sans doute contraire au principe de l'utilisation équitable au Canada.

.copyright law should not be used to stifle legitimate speechattempts to use copyright to claim absolute rights over the use of a portion of a video clip is surely counter to basic principles of fair dealing (in Canada).
[ .] la loi sur le droit d'auteur ne doit pas servir à étouffer la liberté d'expression légitime. [ .] évoquer le droit d'auteur pour revendiquer des droits absolus sur l'utilisation d'un extrait d'une séquence vidéo va certainement à l'encontre du principe fondamental de l'utilisation équitable (au Canada) [ .]

.copyright law should not be used to stifle legitimate speech.
[ .] la loi sur le droit d'auteur ne doit pas servir à étouffer la liberté d'expression légitime [ .]

22. Stresses that copyright is an important economic basis for creativity, employment and innovation, as well as the guarantor of cultural diversity, and that it is essential to enable Europe’s creative and cultural industries to compete on a global scale; stresses that further efforts are needed in the field of copyright to strike a balance between all key actors, and that any revision of copyright law should ensure adequate protection that fosters investment and growth in the creative and cultural sector, whilst removing legal uncertainties and inconsistencies that adversely affect the functioning of the Digital Single Market (DSM); urges the Commission to review, where necessary, the regulatory framework for copyright in order to achieve a better access to creative content for European citizens, and to stimulate European researchers, educational establishments, cultural heritage institutions and the creative sector to adapt their activities to the digital world; underlines that appropriate remuneration must be paid by those who profit from the exploitation of copyright-protected works, and that any solutions in this regard should not discourage the use of legal providers; recalls that digital technologies have redefined the value chain in the cultural sector, mostly to the benefit of intermediaries and often to the detriment of creators; asks the Commission to investigate the extent and impact of such changes and to propose measures to improve the remuneration of authors and artists at European level; stresses that any revised provisions should be future-proof and technologically neutral, evidence based and carefully assessed in line with the Commission’s objective of better regulation, while taking into account the differences between the digital and analogical environments;
22. souligne que le droit d'auteur est un fondement économique important pour la créativité, l'emploi et l'innovation, ainsi que le garant de la diversité culturelle, et qu'il est essentiel pour permettre au secteur culturel et créatif européen d'affronter la concurrence au niveau mondial; insiste sur la nécessité de déployer des efforts supplémentaires dans le domaine du droit d'auteur pour trouver un équilibre entre l'ensemble des acteurs essentiels, et sur le fait que toute révision de la législation sur le droit d'auteur devrait garantir un niveau de protection suffisant, qui favorise les investissements et la croissance dans le secteur de la culture et de la création, tout en éliminant les insécurités et incohérences juridiques, lesquelles ont une incidence négative sur le fonctionnement du marché unique numérique; demande instamment à la Commission de revoir, le cas échéant, le cadre réglementaire du droit d'auteur afin d'assurer un meilleur accès aux contenus créatifs pour les citoyens européens, et d'encourager les chercheurs européens, les établissements d'enseignement, les institutions dépositaires du patrimoine culturel et le secteur de la création à adapter leurs activités au monde numérique; souligne qu'une rémunération appropriée doit être versée par ceux qui tirent profit de l'exploitation des œuvres protégées par le droit d'auteur, et que toute solution à cet égard ne devrait pas dissuader le recours aux prestataires licites; rappelle que les technologies numériques ont redéfini la chaîne de valeur dans le secteur de la culture, principalement au bénéfice des intermédiaires et souvent au détriment des créateurs; demande à la Commission d'étudier l'ampleur et l'incidence de ces modifications et de proposer des mesures visant à améliorer la rémunération des auteurs et des artistes au niveau européen; souligne que les dispositions révisées devraient être neutres sur le plan technologique et à l'épreuve du temps, fondées sur des éléments concrets e ...

2. Recalls that copyright law should balance the interests of, inter alia, creators and consumers; considers, in this connection, that all European consumers should have the right to make private copies of legally acquired content;
2. rappelle que la législation sur le droit d'auteur devrait équilibrer les intérêts, entre autres, des créateurs et des consommateurs; estime, dans ce contexte, que tous les consommateurs européens doivent avoir le droit d'effectuer des copies privées de contenus acquis de manière licite;

8. Stresses that copyright is only as effective as the enforcement measures in place to protect it and that in order to ensure a flourishing and innovative creative sector, copyright enforcement must be robust; stresses also that enforcement of copyright rules should be proportionate, and that any restriction of users’ rights must be laid down in law;
8. souligne que l'efficacité du droit d'auteur dépend de l'efficacité des mesures d'exécution mises en place pour le faire respecter et que le droit d'auteur doit être appliqué de manière stricte pour permettre l'avènement d'un secteur créatif prospère et innovant; souligne également que l'application des règles en matière de droit d'auteur doit être proportionnée et que toute restriction des droits des utilisateurs doit être inscrite dans la législation;

44. Urges the Commission to pursue its copyright reform. EU copyright laws should be fit for the internet environment and based on social legitimacy; to this purpose, the Commission should uphold its calendar for the review of the 2001 Directive on Copyright in the Information Society and the 2004 Directive on Enforcement of Intellectual Property Rights; reiterates the need to complete industrial property rights reform to boost Europe’s growth and job creation;
44. demande instamment à la Commission de poursuivre la réforme du droit d'auteur de façon à ce que la législation européenne en la matière soit adaptée à l'"environnement internet" et soit fondée sur une légitimité sociale; estime que la Commission devrait, à cette fin, respecter son calendrier de révision de la directive de 2001 sur le droit d'auteur dans la société de l'information et de la directive de 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle; réitère la nécessité de parachever la réforme des droits de propriété industrielle afin de stimuler la croissance et la création d'emplois en Europe;

The minister who breaks the copyright law should not be the minister writing the law.
Le ministre qui enfreint la loi sur le droit d'auteur ne devrait pas être le ministre qui la rédige.

If we simply follow the definitions provided by intellectual property treaties, they believe that our patent and copyright laws should always equate the act of writing poetry with the act of protecting the international patent for prozac.
Si nous ne faisons que respecter les définitions fournies par les traités portant sur la propriété intellectuelle, il semble que nos lois sur les brevets et le droit d'auteur devraient toujours assimiler la rédaction de poèmes à la protection d'un brevet international portant sur le prozac.