Traduction de «copyright act because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Copyright Act [ An Act respecting copyright | The Canada Copyright Act, 1878 ]
Loi sur le droit d'auteur [ Loi concernant le droit d'auteur | Acte du Canada sur la propriété littéraire et artistique, 1875 ]

Copyright Modernization Act [ An Act to amend the Copyright Act ]
Loi sur la modernisation du droit d'auteur [ Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur ]

From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright: Proposals for the Revision of the Canadian Copyright Act [ From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright | From Gutenberg to Telidon | A White Paper on Copyright ]
De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur : propositions en vue de la révision de la loi canadienne sur le droit d'auteur [ De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur | De Gutenberg à Télidon | Livre Blanc sur le droit d'auteur ]

Federal Act of 7 December 1922 on Copyright in Literary and Artistic Works | Copyright Act
Loi fédérale du 7 décembre 1922 concernant le droit d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques [ LDA ]

Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Neighbouring Rights | Federal Copyright Act [ CopA ]
Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Loi sur le droit d'auteur [ LDA ]

copyright Act, 1912
Loi de 1912 sur le droit d'auteur

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

Copyright Term Extension Act | Sonny Bono Act | CTEA [Abbr.]
loi Sonny Bono

Federal Act of 25 September 1940 on the Collection of Copyright Royalties
Loi fédérale concernant la perception de droits d'auteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The NDP believes it is high time to modernize the Copyright Act, because this bill presents too many blatant problems.
Le NPD croit qu'il est grand temps de procéder à une modernisation de la Loi sur le droit d'auteur, parce que ce projet de loi présente trop de problèmes flagrants.

“this House declines to give second reading to Bill C-11, An Act to amend the Copyright Act, because it fails to:
« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, parce que celui-ci:

Mr. Speaker, it is my pleasure to speak today to Bill C-11, An Act to amend the Copyright Act, because this is an important bill whose purpose is to make changes that have been needed for a long time.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de venir discuter aujourd'hui du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, car c'est un projet de loi important qui a pour objet d'apporter des modifications qui s'imposent depuis longtemps.

Furthermore, we support shorter sentences for those found guilty of violating the Copyright Act because this would prevent the excessive recourse to litigation against individuals, a situation that is problematic in the United States.
De plus, nous appuyons la diminution des peines pour ceux qui sont trouvés coupables d'avoir enfreint la Loi sur le droit d'auteur, puisque cela permet de prévenir le recours excessif à des poursuites en cour contre les citoyens, une situation qui est d'ailleurs problématique aux États-Unis.

When we asked a group of people involved in the cultural sector whether they prefer Bill C-32 exactly as it stands—we still need to modernize the Copyright Act because it has not been updated since 1995-96—or whether they prefer no bill at all, the answer was unanimous and came from the bottom of their hearts.
Évidemment, ce projet de loi ne peut pas être équilibré. Quand on demande à un groupe de personnes impliquées dans le développement culturel si elles préfèrent le projet de loi C-32 exactement comme il est là — parce qu'il faudrait tout de même moderniser la Loi sur le droit d'auteur, car cela fait depuis 1995-1996 que cette loi n'a pas été modernisée — ou si elles préfèrent qu'il n'y ait pas de projet de loi du tout, la réponse est unanime et elle vient du fond de leur coeur.