Ms Kane: Based on information provided by the Canadian Centre for Justice Statistics which does not include data from all Canadian courts, only provincial courts in seven jurisdictions the conviction rate for sexual assault is 25 per cent. The conviction rate in non-sexual assault is 13.7 per cent. Robbery has a 37-per-cent conviction rate, to give it some perspective, and other property crimes have a 10.9 per cent conviction rate.
Mme Kane: D'après les renseignements fournis par le Centre canadien de la statistique juridique, qui ne comprennent pas de données de tous les tribunaux du Canada, mais uniquement des tribunaux de sept provinces, le taux de condamnation pour agressions sexuelles est de 25 p. 100. Le taux de condamnation pour les agressions non sexuelles est de 13,7 p. 100. Comme point de comparaison, le taux de condamnation dans les cas de vols est de 37 p. 100 et le taux est de 10,9 p. 100 pour les autres crimes contre la propriété.