Vertaling van "convicted individual unless " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

individual with criminal convictions
personne condamnée au criminel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We suggest that this is required because there is no basis for an inquiry by the state—and the courts are part of the apparatus of the state—into the religious views and convictions of an individual citizen unless one can first establish, under the charter, that such inquiry is demonstrably justified in a free and democratic society.
Nous sommes de cet avis du fait que l'État—et les tribunaux font partie de l'appareil de l'État—n'ont aucune raison d'enquêter sur les vues et les convictions religieuses d'un citoyen à moins qu'il ait au préalable été démontré, comme le veut la Charte, que cette enquête est justifiable dans une société libre et démocratique.

When an individual is convicted of a primary designated offence, the sentencing judge is automatically required to make an order for the collection of a DNA sample from that convicted individual, unless that individual can convince the court otherwise.
Les infractions secondaires comprennent les infractions comme les voies de fait et les incendies criminels. Lorsqu'un individu est reconnu coupable d'une infraction primaire, le juge doit automatiquement ordonner le prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique, à moins que le contrevenant ne puisse convaincre le tribunal de ne pas le faire.

In particular, Bill C-23 would amend the Criminal Records Act so that individuals convicted of certain sexual offences against minors would not be eligible for a record suspension unless they could prove to the National Parole Board that the offence did not involve a position of trust, bodily harm or the threat of violence.
Plus particulièrement, le projet de loi C-23 modifierait la Loi sur le casier judiciaire de manière à ce que les contrevenants reconnus coupables de certaines infractions sexuelles à l'endroit de mineurs ne soient pas admissibles à une suspension de leur casier judiciaire à moins qu'ils démontrent à la Commission des libérations conditionnelles que, lorsqu'ils ont commis les infractions en question ils n'étaient pas en situation de confiance vis-à-vis de la victime et que celle-ci n'a pas subi de préjudices physiques ou fait l'objet de menaces de violence.

From personal observations in court, that doesn't lead to a whole lot of difference in the types of fines for individuals convicted at blood alcohol concentrations of 200 and those convicted with blood alcohol concentrations of 110, unless they are repeat offenders.
D'après ce que j'ai pu moi-même observer en cour, cela ne mène pas à des amendes bien différentes pour les personnes jugées coupables d'alcoolémies de 200 et de 110, à moins qu'il ne s'agisse de récidivistes.

" (1.9) No individual shall be convicted of an offence under this Act if (a) the offence is alleged to have been committed in the course of the operation of a vessel, and (b) at the time when the offence is alleged to have been committed, the individual is a master, officer or member of the crew of the vessel, or is in the service of the vessel on board the vessel, unless it is proved that (c) the individual acted intentionally or recklessly, and (d) if, at the time when the offence is alleged to have been committed, the individual is a foreign national and the vessel is a foreign vessel, the offence was committed in the internal waters or territorial sea of Canada (1.91) Subsection (1.9) is not a bar to the conviction under this Act of a vessel or a person other than an individual described in paragraph (1.9)(b) in respect of the conduct of an individual described in that paragraph'. '.
« (1.9) Une personne physique ne peut être déclarée coupable d'une infraction à la présente loi si les conditions suivantes sont réunies: a) l'infraction aurait été commise lors de l'exploitation du bâtiment; b) au moment où l'infraction aurait été commise, la personne est un capitaine, un officier ou un membre de l'équipage de bâtiment, ou fait partie du personnel à bord de celui-ci. Font exception à cette règle les cas où il est prouvé à la fois que la personne a agi de façon intentionnelle ou imprudente, que, au moment où l'infraction aurait été commise, la personne est un étranger et le navire est étranger, et que l'infraction aurait été commise dans les eaux intérieures ou la mer territoriale du Canada (1.91) Le paragraphe (1.9) n'empêche pas de déclarer coupable aux termes de la présente loi un bâtiment ou une personne — autre qu'un personne physique décrite à l'alinéa (1.9)b) — au titre de la conduite d'une telle personne physique».