Traduction de «control another polish bank » (Anglais → Français) :

controls another foreign bank, or
contrôle une autre banque étrangère;

376 (1) If a widely held bank with equity of twelve billion dollars or more controls another bank and a person becomes a major shareholder of the other bank or of any entity that also controls the other bank, the widely held bank must do all things necessary to ensure that, on the day that is one year after the person became a major shareholder of the other bank or entity that controls the other bank,
376 (1) La banque à participation multiple dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars et qui contrôle une autre banque est tenue, si une personne devient un actionnaire important de l’autre banque ou d’une entité qui la contrôle aussi, de prendre les mesures nécessaires pour que, à l’expiration de l’année qui suit la date à laquelle la personne est devenue actionnaire important :

Poland, April 2015, €8 billion EUR, Bank Gospodarstwa Krajowego (BGK) and another public institution Polish Investments for Development (PIR),
Pologne, avril 2015, 8 milliards d'EUR, Bank Gospodarstwa Krajowego (BGK) et un autre établissement public, Investissements polonais pour le développement (PIR).

Poland, April 2015, €8 billion EUR, Bank Gospodarstwa Krajowego (BGK) and another public institution Polish Investments for Development (PIR),
Pologne, avril 2015, 8 milliards d'EUR, Bank Gospodarstwa Krajowego (BGK) et un autre établissement public, Investissements polonais pour le développement (PIR);

However, through the acquisition of control by UniCredit of Bayerische Hypo- und Vereinsbank AG, UniCredit has indirectly acquired control of another Polish bank.
Cependant, en prenant le contrôle de Bayerische Hypo- und Vereinsbank AG, UniCredit a indirectement pris celui d'une autre banque polonaise.

In June 2005 Unicredit decided to acquire the German bank Bayerische Hypo-und Vereinsbank AG (“HVB”), which indirectly controls the Polish bank BPH S.A (“BPH”).
En juin 2005, Unicredito a décidé d'acquérir la banque allemande Bayerische Hypo-und Vereinsbank AG («HVB»), qui contrôle indirectement la banque polonaise BPH S.A («BPH»).

opening subsidiaries and/or branches in Poland acquiring control of banks active in this country and making any capital investment in any company active in the Polish banking sector.
d’ouvrir des filiales et/ou des succursales en Pologne d’acquérir le contrôle de banques actives dans ce pays et de réaliser tout investissement de capital dans une société opérant dans le secteur bancaire polonais.

| Exchange regime [4], [5], [6] BGpayments and transfers abroad require the authorisation of the Bulgarian National Bank when related to investments and State or State-guaranteed loans [7].Currency deals in cash by occupation may be transacted by any person registered under the Commercial Law where such a person is registered in a public register of persons conducting business pursuant to the legislation of a Member State of the European Union or another country which is party to the European Economic Area, and where the person is registered in the public register as a currency exchange bureau.CYunder the Exchange Control Law, non-residents are not normally permitted to borrow from local sources.SKin relation to current payments, limitation on acquisition of foreign exchange by resident nationals for personal purposes.In relation to capital payments, foreign exchange authorisation required for acceptance of financial credits from foreign subjects, direct capital investments abroad, acquisition of real estate abroad and purchase of foreign securities.
| Régime de change [4], [5], [6] BGles paiements et transferts à l'étranger nécessitent l'autorisation de la Banque nationale bulgare dès lors qu'ils sont liés à des investissements et à des emprunts d'État ou des emprunts garantis par l'État [7].Les opérations de change en espèces à titre professionnel peuvent être effectuées par toute personne immatriculée en vertu du droit commercial dans un registre public du commerce, en qualité d'agent de change, conformément à la législation d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays membre de l'Espace économique européen.CYla législation sur le contrôle des changes n'autorise normalement pas les non-résidents à emprunter auprès de sources locales.SKpour les paiements courants, il existe des restrictions à l'achat de devises à des fins personnelles par des ressortissants résidents.Pour les opérations en capitaux, l'acceptation de crédits de ressortissants étrangers, les investissements directs de capitaux à l'étranger, l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et l'achat de valeurs mobilières étrangères sont subordonnés à la délivrance d'une autorisation de négociation de devises.

1. Each Member State shall, under the conditions set out in this Article, take the measures necessary to determine, in answer to a request sent by another Member State, whether a natural or legal person that is the subject of a criminal investigation holds or controls one or more accounts, of whatever nature, in any bank located in its territory and, if so, provide all the details of the identified accounts.
1. Chaque État membre prend, dans les conditions prévues au présent article, les mesures nécessaires pour déterminer, en réponse à une demande envoyée par un autre État membre, si une personne physique ou morale faisant l'objet d'une enquête pénale détient ou contrôle un ou plusieurs comptes, de quelque nature que ce soit, dans une quelconque banque située sur son territoire et, si tel est le cas, il fournit tous les renseignements concernant les comptes répertoriés.