At the sitting of 22 October 2001 the President of Parliament announced that she had referred the report and the action plan to the Committee on Budgetary Control as the committee responsible and the Committee on Budgets, the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, the Committee on Economic and Monetary Affairs and the Committee on Legal Affairs and the Internal Market for their opinions (C50469/2001 and 0470/2001).
Au cours de la séance du 22 octobre 2001, la Présidente du Parlement a annoncé qu'elle avait renvoyé le rapport et le plan d'action, pour examen au fond, à la commission du contrôle budgétaire et, pour avis, à la commission des budgets, à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, à la commission économique et monétaire ainsi qu'à la commission juridique et du marché intérieur (C5-0469/2001 et C5-0470/2001).