Vertaling van "contractual rights especially " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contractual right of redemption [ contractual right to redeem ]
droit de rachat d'origine contractuelle

contractual right
droit contractuel

assignment of contractual rights
cession de droits contractuels

contractual rights
droits contractuels

contractual right to take part in the control
droit contractuel à participer au contrôle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. Stresses, however, that there is widespread concern about market dominance by bigger actors, who are often perceived to impose unfair terms on weaker suppliers and retailers, for instance through unjustified mechanisms of selective distribution, geographical segmentation, price control, delisting without notice, and other restrictive practices, thereby distorting competition; underlines that the entire retail supply chain is affected by such practices; denounces practices that misuse power imbalance between economic actors and affect true freedom of contract; stresses that raising all actors' awareness of their contractual rights, especially SMEs, would contribute to preventing these practices;
28. souligne cependant une préoccupation largement partagée quant à la position dominante qu'occupent, sur le marché, certains gros opérateurs qui sont souvent perçus comme imposant des conditions inéquitables aux fournisseurs et détaillants plus faibles, par exemple par des mécanismes injustifiés de distribution sélective, de segmentation géographique, de contrôle des prix et de radiation sans préavis, ainsi que d'autres pratiques restrictives, ce qui crée des distorsions de la concurrence; souligne que toute la chaîne d'approvisionnement du commerce de détail est concernée par de telles pratiques; dénonce les pratiques qui exploitent abusivement le déséquilibre des forces entre les acteurs économiques et nuisent à la véritable liberté contractuelle; souligne que sensibiliser tous les acteurs, et plus particulièrement les PME, à leurs droits contractuels permettrait de prévenir ces pratiques;

28. Stresses, however, that there is widespread concern about market dominance by bigger actors, who are often perceived to impose unfair terms on weaker suppliers and retailers, for instance through unjustified mechanisms of selective distribution, geographical segmentation, price control, delisting without notice, and other restrictive practices, thereby distorting competition; underlines that the entire retail supply chain is affected by such practices; denounces practices that misuse power imbalance between economic actors and affect true freedom of contract; stresses that raising all actors’ awareness of their contractual rights, especially SMEs, would contribute to preventing these practices;
28. souligne cependant une préoccupation largement partagée quant à la position dominante qu'occupent, sur le marché, certains gros opérateurs qui sont souvent perçus comme imposant des conditions inéquitables aux fournisseurs et détaillants plus faibles, par exemple par des mécanismes injustifiés de distribution sélective, de segmentation géographique, de contrôle des prix et de radiation sans préavis, ainsi que d'autres pratiques restrictives, ce qui crée des distorsions de la concurrence; souligne que toute la chaîne d'approvisionnement du commerce de détail est concernée par de telles pratiques; dénonce les pratiques qui exploitent abusivement le déséquilibre des forces entre les acteurs économiques et nuisent à la véritable liberté contractuelle; souligne que sensibiliser tous les acteurs, et plus particulièrement les PME, à leurs droits contractuels permettrait de prévenir ces pratiques;

18. Maintains that consumers are not being given the necessary information relating to the availability and enforcement of their contractual rights, especially in cross-border commerce; calls on the Commission to consolidate an easily accessible user-friendly information mechanism which will clearly explain how contract law works among Member States and more importantly what benefits it can offer to citizens, consumers and SMEs;
18. maintient que les consommateurs ne disposent pas des informations nécessaires sur l'existence et l'exercice de leurs droits contractuels, en particulier dans le cadre du commerce transfrontalier; demande à la Commission de procéder à la consolidation d'un mécanisme d'information convivial et aisément accessible, qui explique clairement comment le droit des contrats opère dans les États membres et, surtout, quels avantages il peut offrir aux citoyens, aux consommateurs et aux PME;

13. Calls on the Commission and Member States to identify and assess, and, where necessary, address and combat unfair commercial and contractual practices and abuses of dominant positions, which are detrimental to the functioning of the internal market; stresses that a better awareness of contractual rights will contribute to preventing these practices; requests an information campaign informing all actors within the food supply chain, especially farmers, of their rights as well as of the most common unfair commercial practices;
13. invite la Commission et les États membres à recenser et à évaluer, et, le cas échéant, à affronter et à combattre les pratiques commerciales et contractuelles déloyales et les abus de position dominante, qui sont préjudiciables au fonctionnement du marché intérieur; souligne qu'une meilleure connaissance des droits contractuels contribuera à empêcher ces pratiques; demande qu'une campagne d'information soit organisée pour informer tous les acteurs de la chaîne alimentaire, et tout particulièrement les agriculteurs, sur leurs droits ainsi que sur les pratiques commerciales déloyales les plus courantes;

This affects featured performers (those who receive contractual royalties) but especially the thousands of anonymous session musicians (those who do not receive royalties and rely solely on statutory remuneration claims) who contributed to phonograms in the late fifties and sixties and have assigned their exclusive rights to the phonogram producer against a flat fee payment ('buy out').
Ceci concerne les interprètes de renom (qui perçoivent des redevances contractuelles) mais plus particulièrement les milliers de musiciens de studio anonymes (qui ne perçoivent pas de redevances et reçoivent uniquement leurs droits à rémunération statutaire) qui ont contribué à des phonogrammes à la fin des années 1950 et 1960 et qui ont cédé leurs droits exclusifs aux producteurs de phonogrammes contre un paiement forfaitaire («rachat»).

In this respect, consumer rights, and especially contractual rights, and redress should be re-examined to move towards a simple, comprehensive protective framework.
À ce titre, le droit des consommateurs, notamment contractuel et de recours collectif, devrait être réexaminé pour évoluer vers un cadre simple et global de protection.

13. Notes that there are several pending legislative initiatives aimed at ensuring legal certainty as regards the rights and especially the obligations of cross-border service providers, namely the proposal for a regulation on the law applicable to contractual obligations (Rome I) (COM(2005)0650), Regulation (EC) No 864/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II) and the Green Paper on the Review of the Consumer Acquis;
13. relève qu'il y a encore plusieurs initiatives législatives en instance qui visent à garantir la sécurité juridique en ce qui concerne les droits et plus spécialement les obligations des prestataires de services transfrontaliers, à savoir la proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (COM(2005)0650), le règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II ) et le livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs;

On the latter point, there remains great uncertainty surrounding the extent to which Russian parties and entities, especially government agencies, respect the contractual and other rights of non-Russian investors.
Sur ce dernier point, il subsiste une grande incertitude sur la mesure dans laquelle les parties et entités russes, notamment les organismes gouvernementaux, respectent les droits contractuels et autres des investisseurs non russes.