Traduction de «contracting party would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Contracting Party issuing the alert | reporting Contracting Party
partie contractante signalante

applicant Contracting Party | requesting Contracting Party
partie contractante requérante

standard contract provisions ... which can act as a reference for the contracting parties
dispositions contractuelles types pouvant servir de référence aux parties contractantes

Contracting Party of transit | transit Contracting Party
Partie Contractante de transit (1) | pays de transit (2)

contracting parties | parties to the agreement | parties
parties contractantes | parties | contractants

identified customer | identified contracting party | identified contracting partner
cocontractant identifié

as interpreted by the Contracting Parties
tel qu'il est interprété par les Parties contractantes

non-Party | non-contracting party
non-partie | partie non contractante

contracting party
partie contractante | contractant | contractante

high contracting parties
hautes parties contractantes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Bevan: In the past, we had some poor practices in NAFO where contracting parties would not follow the scientific advice.
M. Bevan: Par le passé, il y avait de mauvaises pratiques au sein de l'OPANO et les parties contractantes ne respectaient pas les conseils des scientifiques.

These were all done in terms of proportion, so each contracting party would have a percentage share.
Cela s'est fait de façon proportionnelle, et chaque partie contractante a obtenu un certain pourcentage.

So to say that a contracting party would be bound on all of its investment policies for a minimum of 20 years I think is a misstatement.
Il est donc inexact de prétendre qu'une partie contractante serait tenue de maintenir l'ensemble de ses politiques d'investissement pendant un minimum de 20 ans.

It was explained that once the reforms were implemented, a dissatisfied contracting party would need to justify its objection before an independent panel, under only two prescribed grounds: when a NAFO decision is seen to undermine the NAFO Convention, or when it is considered to be discriminatory against one or more NAFO members.
On a expliqué qu’au moment où les réformes seraient mises en œuvre, une partie contractante mécontente devrait justifier son opposition devant un comité indépendant en se fondant sur un des deux motifs réglementaires suivants : le fait de croire qu’une décision de l’OPANO mine la Convention de l’OPANO ou le fait de croire que cette décision est discriminatoire envers un ou plusieurs membres de l’OPANO.

Different elements could be combined concerning the nature of the act to be adopted (regulation, directive or recommendation), its relationship with national law (which could be replaced or with which it could co-exist) and whether the contracting parties would choose to apply the EC instrument or apply the European rules automatically as a safety net of fallback provisions if the contracting parties had not agreed on a specific solution.
Divers éléments pourraient être combinés: la nature de l'acte à adopter (règlement, directive ou recommandation), la relation avec la législation nationale (qui pourrait être remplacée ou qui pourrait coexister), la question des règles obligatoires dans l'ensemble des dispositions applicables et si les parties contractantes choisissent d'appliquer l'instrument communautaire ou si les règles européennes s'appliquent automatiquement comme un filet de sécurité de dispositions conservatoires au cas où les parties contractantes ne parviendraient pas à une solution spécifique.

Different elements could be combined: the nature of the act to be adopted (regulation, directive or recommendation), the relationship with national law (which could be replaced or co-exist), the question of mandatory rules within the set of applicable provisions and whether the contracting parties would choose to apply the EC instrument or whether the European rules apply automatically as a safety net of fallback provisions if the contracting parties have not agreed a specific solution.
Divers éléments pourraient être combinés: la nature de l'acte à adopter (règlement, directive ou recommandation), la relation avec la législation nationale (qui pourrait être remplacée ou qui pourrait coexister), la question des règles obligatoires dans l'ensemble des dispositions applicables et si les parties contractantes choisissent d'appliquer l'instrument communautaire ou si les règles européennes s'appliquent automatiquement comme un filet de sécurité de dispositions conservatoires au cas où les parties contractantes ne parviendraient pas à une solution spécifique.

However, it may not be higher than the equivalent of the amount which the Office of that Contracting Party would be entitled to receive from an applicant for a grant of protection for an equivalent period to the same number of industrial designs, that amount being diminished by the savings resulting from the international procedure.
Cependant, il ne peut pas dépasser le montant équivalant à celui que l'office de ladite Partie contractante aurait le droit de recevoir du déposant pour une protection accordée, pour une durée équivalente, au même nombre de dessins et modèles industriels, le montant en question étant diminué du montant des économies résultant de la procédure internationale.

1. Assistance may be refused or withheld or may be subject to the satisfaction of certain conditions or requirements in cases where a Party is of the opinion that assistance under this Agreement would be likely to prejudice the sovereignty of the United States of America or of a Member State of the Community, or would be likely to prejudice public policy, security, or other essential interest (such as that referred to in Article 17 (2)), or be contrary to the legal system of the requested Contracting Party, including, where appropriate, the legal system of the Member States of the Community liable to provide assistance.
1. L'assistance peut être refusée ou suspendue ou peut être soumise à la satisfaction de certaines conditions ou besoins, dans les cas où une partie estime que l'assistance dans le cadre du présent accord serait susceptible de porter préjudice à la souveraineté des États-Unis d'Amérique ou d'un État membre de la Communauté, ou serait susceptible de compromettre l'ordre public, la sécurité, ou un autre intérêt essentiel (tel que visé à l'article 17 paragraphe 2), ou serait contraire au système légal de la partie contractante requise, y inclus, le cas échéant, le système légal des États membres de la Communauté appelés à prêter assistance.

If any of the Contracting Parties considers that the safeguard measures would create an imbalance between the rights and obligations of the Contracting Parties, Article 114 of the Agreement shall apply mutatis mutandis;
Lorsqu'une des parties contractantes estime que les mesures de sauvegarde créeraient un déséquilibre entre les droits et les obligations des parties contractantes, l'article 114 de l'accord s'applique mutatis mutandis.

1. In order to ensure the smooth functioning of trade between the Contracting Parties and to facilitate the detection of any irregularity or infringement, the customs authorities of the countries concerned shall, upon request or, where they consider that this would be in the interest of another Contracting Party, on their own initiative, provide
1. Afin d'assurer le bon fonctionnement des échanges entre les parties contractantes et de faciliter la détection de toute irrégularité ou infraction, les autorités douanières des pays concernés se communiquent mutuellement, sur demande ou, si elles estiment que c'est dans l'intérêt d'une autre partie contractante, de leur propre initiative, toute information en leur possession (y compris les constatations et rapports administratifs) utile pour la bonne exécution de la présente convention.