On the other hand, the Spanish authorities submit that measures 3 to 6 should be assessed in the light of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (8) adopted in 1999 (hereinafter ‘the 1999 Guidelines’), since these were the only guidelines in force at the time the aid was granted, as being a one-off transaction under a restructuring plan sent to the Spanish authorities in the context of the approved scheme.
D’autre part, les autorités espagnoles soutiennent que les mesures 3 à 6 devraient être appréciées à la lumière des lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté adoptées en 1999 (8) (ci-après «les lignes directrices de 1999»), puisque ce sont les seules qui étaient en vigueur lors de l’octroi de l’aide à titre d’opération exceptionnelle prévue par un plan de restructuration présenté aux autorités espagnoles dans le cadre du régime autorisé.